Préavis réduit pour bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
Le locataire d'un logement vide qui perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficie d'un préavis réduit à un mois pour quitter son logement. Il n'a pas à expliquer pourquoi il déménage : la seule qualité d'allocataire suffit, à condition de la justifier dans la lettre de congé.
Ce modèle de lettre de préavis pour bénéficiaire du RSA ou de l'AAH mentionne le fondement légal et la pièce justificative à joindre, pour que le bailleur ne puisse pas vous opposer le délai de trois mois.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[numéro d'allocataire]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé avec préavis d'un mois – bénéficiaire du [RSA / AAH]
[Madame / Monsieur],
Je suis locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail]. Par la présente, je vous notifie mon congé.
Bénéficiaire [du revenu de solidarité active / de l'allocation aux adultes handicapés], je peux prétendre à un délai de préavis réduit à un mois, en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous trouverez ci-joint mon attestation de paiement délivrée par [la CAF / la MSA].
Ce préavis court à compter de la réception de ce courrier ; mon bail prendra donc fin le [date de fin du préavis].
Je vous propose de fixer l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date proposée pour l'état des lieux]. Je vous remercie de m'adresser la restitution de mon dépôt de garantie à ma nouvelle adresse : [nouvelle adresse].
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : attestation de paiement du [RSA / AAH] de moins de trois mois
RSA ou AAH : qui peut bénéficier du préavis d'un mois ?
- Le locataire allocataire du RSA ou de l'AAH au moment où il donne congé.
- Le bail porte sur un logement vide : en meublé, le préavis est déjà d'un mois pour tous.
- Le congé mentionne le motif et joint un justificatif : sans lui, le préavis de trois mois s'applique.
Seuls le RSA et l'AAH sont cités par la loi. Les autres prestations (prime d'activité, allocation de solidarité spécifique, pension d'invalidité, allocation de rentrée scolaire) ne permettent pas, à elles seules, de réduire le préavis. Selon votre situation, un autre motif peut toutefois s'appliquer : perte d'emploi, état de santé ou logement en zone tendue.
Quel justificatif joindre ?
Le document le plus simple est l'attestation de paiement téléchargeable dans votre espace personnel sur le site de la CAF ou de la MSA, ou disponible en agence. Choisissez une attestation récente, qui montre que vous percevez la prestation à la date du congé.
Vous pouvez masquer les informations qui ne concernent pas le bailleur (montants détaillés, composition du foyer) : ce qui compte est la mention du bénéficiaire, de la prestation et de la période. Une notification d'ouverture de droits ancienne, sans preuve que la prestation est toujours versée, peut être contestée.
Envoyer le congé et calculer la date de départ
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, remettez-la contre récépissé ou faites-la signifier par commissaire de justice. Le mois de préavis court à partir de la date de réception : une lettre reçue le 17 février met fin au bail le 17 mars.
Si plusieurs locataires sont titulaires du bail, chacun doit signer le congé. Le préavis réduit bénéficie à celui qui justifie de la prestation ; pour l'autre cotitulaire, la question est discutée : demandez au bailleur une confirmation écrite de la date de fin du bail.
Aides au déménagement et au nouveau logement
Informez la CAF ou la MSA de votre changement d'adresse : l'aide au logement est recalculée pour le nouveau logement, et une prime de déménagement peut être versée sous conditions aux familles d'au moins trois enfants. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département peut financer le dépôt de garantie, le premier loyer ou l'assurance du nouveau logement. Le dispositif Visale, gratuit, peut aussi servir de garant auprès du nouveau bailleur, selon les conditions d'éligibilité en vigueur.
Questions fréquentes
Dois-je expliquer au bailleur pourquoi je perçois l'AAH ?
Non. Le justificatif doit seulement établir que vous êtes bénéficiaire de l'allocation. Vous n'avez à communiquer aucune information médicale sur votre handicap : l'attestation de paiement de la CAF ou de la MSA suffit.
Mes droits au RSA ont pris fin il y a quelques semaines : le préavis réduit s'applique-t-il ?
La condition s'apprécie en principe au moment de la délivrance du congé. Si vous ne percevez plus le RSA à cette date, le bailleur peut contester le préavis réduit. Vérifiez si un autre motif s'applique, comme la zone tendue, ou prévoyez un préavis de trois mois.
Le bailleur peut-il refuser mon préavis d'un mois ?
Pas si votre lettre mentionne le motif et joint le justificatif. S'il vous réclame trois mois de loyer ou retient deux mois sur le dépôt de garantie, rappelez-lui l'article 15 par écrit, puis saisissez la commission départementale de conciliation si besoin.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (préavis réduit des bénéficiaires du RSA et de l'AAH)