Congé du bailleur pour un logement meublé
Le propriétaire d'un logement meublé loué comme résidence principale ne peut pas mettre fin au bail quand il le souhaite. Il doit donner congé au moins trois mois avant l'échéance du bail (en général annuel), et le motiver par l'un des trois motifs admis : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles, manquement grave du locataire). Sans congé régulier, le bail est reconduit tacitement pour un an.
Ce modèle de lettre de congé du bailleur pour un logement meublé couvre les trois motifs, avec les mentions à adapter.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement
Objet : Congé pour [reprise / vente / motif légitime et sérieux] – logement meublé [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Vous êtes locataire du logement meublé situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail conclu le [date de signature du bail] pour une durée d'un an, reconduit tacitement, dont la prochaine échéance est fixée au [date d'échéance du bail].
Conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour cette échéance, pour le motif suivant :
[Reprise : je reprends le logement pour y habiter à titre de résidence principale / pour y loger nom du bénéficiaire, mon lien de parenté avec le bénéficiaire, qui réside actuellement à adresse du bénéficiaire.]
[Vente : je souhaite vendre le logement libre de toute occupation.]
[Motif légitime et sérieux : exposé précis des faits reprochés, avec leurs dates : retards de paiement répétés depuis le date, troubles de voisinage signalés le date.]
Vous devrez donc avoir libéré les lieux le [date d'échéance du bail] au plus tard. Je vous propose de fixer ensemble la date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans les conditions prévues par la loi.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Congé bail meublé : délai de trois mois et date d'échéance
Le congé doit être reçu par le locataire au moins trois mois avant l'échéance du bail : date de première présentation de la lettre recommandée, de signification par commissaire de justice ou de remise en main propre. Un congé tardif ne vaut pas pour l'échéance suivante : le bail est reconduit pour un an et il faudra recommencer.
Le bail meublé étudiant de neuf mois n'a pas besoin de congé : il prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction. Le bail mobilité, lui, ne peut pas être résilié par le bailleur.
Les trois motifs de congé et leurs conditions
- Reprise pour habiter : au profit du bailleur, de son conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ou de leurs ascendants et descendants. Le congé indique le nom, l'adresse du bénéficiaire et le lien qui l'unit au bailleur ; la reprise doit être réelle et sérieuse.
- Vente : le bailleur peut vendre à qui il veut. Contrairement à la location vide, le locataire d'un meublé ne bénéficie pas de droit de préemption.
- Motif légitime et sérieux : manquement du locataire à ses obligations (impayés, défaut d'assurance, troubles) ou, plus rarement, motif lié au bailleur (travaux lourds rendant l'occupation impossible). Les faits doivent être précis et prouvables.
Locataire âgé aux faibles ressources : une protection à vérifier
Lorsque le locataire a plus de 65 ans et des ressources inférieures à un plafond réglementaire, le bailleur ne peut lui donner congé sans lui proposer un relogement adapté, sauf si le bailleur lui-même a plus de 65 ans ou des ressources inférieures au même plafond. Cette protection s'applique aussi en meublé. Vérifiez la situation de votre locataire avant d'envoyer le congé ; voir le congé d'un locataire protégé.
Ce que risque le bailleur en cas de congé irrégulier ou frauduleux
Un congé hors délai, sans motif ou mal motivé est nul : le bail continue. Un congé frauduleux (reprise fictive, vente jamais engagée) expose le bailleur à des dommages-intérêts au profit du locataire évincé et à une amende pénale. Si le locataire reste dans les lieux après l'échéance d'un congé régulier, seul le juge peut ordonner son expulsion, qui ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale.
Pour la location vide, les règles diffèrent (préavis de six mois, droit de préemption) : voir le congé pour reprise et le congé pour vente.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il donner congé en cours d'année ?
Non. Le congé du bailleur ne peut viser que l'échéance annuelle du bail. En cours de bail, seul le locataire peut partir, avec un mois de préavis. Pour se séparer d'un locataire qui ne respecte pas ses obligations en cours de bail, il faut passer par le juge (clause résolutoire ou résiliation judiciaire).
Le congé doit-il être envoyé à chaque colocataire ou époux ?
Oui. Le congé doit être délivré à chacun des titulaires du bail, et aux deux époux ou partenaires de PACS lorsque le logement est leur résidence commune, même si un seul a signé le bail. Envoyez une lettre séparée à chacun.
Faut-il indemniser le locataire qui reçoit un congé ?
Non, aucune indemnité n'est due au locataire pour un congé régulier. Le locataire peut en revanche partir avant l'échéance : en meublé, il peut à tout moment donner son propre congé avec un préavis d'un mois, ou convenir avec vous d'une date de départ anticipée.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 (congé en location meublée)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-7 (durée du bail meublé)