Accord de plan d'apurement d'une dette de loyer
Un plan d'apurement est un accord écrit par lequel le bailleur accepte que le locataire rembourse sa dette de loyers et de charges par mensualités, en plus du loyer courant. Bien rédigé, il évite la procédure judiciaire, permet souvent le maintien de l'aide au logement et donne au bailleur un titre clair en cas de défaillance. Il doit préciser le montant exact de la dette, l'échéancier et les conséquences d'un incident de paiement.
Le modèle ci-dessous est l'accord lui-même, à établir en deux exemplaires signés par le bailleur et le locataire (et, s'il le souhaite, par le garant).
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[Ville], le [Date]
Objet : Accord de plan d'apurement de la dette locative – logement [adresse du logement loué]
Entre les soussignés :
[Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « le bailleur »,
et [nom du locataire], demeurant [adresse du logement loué], ci-après « le locataire ».
1. Reconnaissance de dette
Le locataire reconnaît devoir au bailleur, au titre du bail du [date de signature du bail], la somme de [montant total de la dette] euros, correspondant aux loyers et charges impayés des mois de [mois concernés], selon le décompte annexé arrêté au [date d'arrêté du décompte].
2. Échéancier
Le locataire s'engage à rembourser cette somme en [nombre de mensualités] mensualités de [montant de la mensualité] euros, la dernière étant de [montant de la dernière mensualité] euros, payables le [jour de paiement] de chaque mois, à compter du [date de la première échéance], par [virement / prélèvement / chèque].
3. Loyer courant
Ces mensualités s'ajoutent au paiement intégral du loyer et des charges courants, soit actuellement [montant du loyer charges comprises] euros par mois, qui restent dus à leur échéance habituelle.
4. Défaillance
À défaut de paiement d'une mensualité ou d'un loyer courant à son échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant [délai, par exemple 15] jours, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible et le bailleur pourra engager les procédures prévues par la loi.
5. Engagement du bailleur
Pendant l'exécution régulière du présent plan, le bailleur s'engage à ne pas engager de procédure en recouvrement ou en résiliation du bail au titre de la dette visée à l'article 1. Il transmettra une copie du présent accord à l'organisme payeur de l'aide au logement le cas échéant.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Le bailleur : [Prénom Nom], signature
Le locataire : [nom du locataire], signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Annexe : décompte détaillé de la dette
Pourquoi formaliser un plan d'apurement par écrit ?
- Il fixe une reconnaissance de dette chiffrée, qui évite les contestations ultérieures sur le montant.
- Il interrompt la prescription de la dette, puisque le locataire reconnaît devoir la somme.
- Il permet à la CAF ou à la MSA de maintenir l'aide au logement lorsque le plan est respecté, si un impayé lui a été signalé.
- Il sera produit devant le juge en cas de défaillance, et montre la bonne volonté du bailleur.
Fixer un échéancier réaliste
Un plan trop ambitieux est rarement tenu. Calculez avec le locataire ce qu'il peut verser en plus du loyer courant, compte tenu de ses ressources et de ses charges. Mieux vaut un remboursement sur douze mois tenu qu'un plan sur quatre mois rompu dès la deuxième échéance.
Le locataire peut, de son côté, solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, dont l'aide réduira la dette. Mentionnez dans l'accord que toute aide reçue s'imputera sur les dernières mensualités.
Informer la CAF, la caution et la CCAPEX
Si l'aide au logement est versée au bailleur, transmettez l'accord à la CAF ou à la MSA après le signalement de l'impayé. Si un garant s'est porté caution, informez-le de l'impayé et de l'échéancier : il pourra être sollicité en cas de défaillance, voir l'information de la caution.
En cas de nouvelle défaillance
- Relance amiable dès le premier retard.
- Mise en demeure prévue par l'article 4 de l'accord, voir le modèle de mise en demeure.
- Commandement de payer par commissaire de justice visant la clause résolutoire du bail.
- Saisine du juge des contentieux de la protection.
L'accord ne peut pas prévoir de pénalités de retard ni l'expulsion automatique : ces clauses seraient sans effet dans un bail d'habitation. Seul le juge peut prononcer la résiliation du bail et l'expulsion.
Questions fréquentes
Le plan d'apurement a-t-il la valeur d'un jugement ?
Non. C'est un contrat entre les parties. En cas de non-respect, le bailleur doit encore obtenir un titre exécutoire (décision de justice) pour procéder à une saisie ou à une expulsion. L'accord facilite toutefois grandement la procédure, puisque la dette est reconnue.
Peut-on inclure des frais dans la dette ?
Seules les sommes dues au titre du bail peuvent être incluses : loyers, charges, éventuellement frais d'acte engagés dans les conditions légales. Les frais de relance, de dossier ou de lettre recommandée ne peuvent pas être imputés au locataire.
Le locataire peut-il demander un plan au juge si le bailleur refuse ?
Oui. Dans le cadre d'une procédure, le juge peut accorder au locataire des délais de paiement, jusqu'à plusieurs années, et suspendre les effets de la clause résolutoire tant qu'il les respecte. Voir la demande de délai de paiement du loyer.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (clause résolutoire et délais de paiement)
- Code civil, article 2240 (interruption de la prescription par la reconnaissance du débiteur)