Demande de quittance de loyer
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Ce document prouve que le loyer et les charges d'une période ont été intégralement payés : il est réclamé pour un dossier de location, une demande d'aide au logement, une inscription scolaire ou un justificatif de domicile.
Ce modèle de demande de quittance de loyer convient pour une quittance ponctuelle comme pour une demande de quittances mensuelles, par courrier ou par e-mail.
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre simple ou e-mail (lettre recommandée avec accusé de réception en cas de refus)
Objet : Demande de quittances de loyer
[Madame / Monsieur],
Je suis locataire du logement situé [adresse du logement loué] depuis le [date d'entrée dans les lieux], et je m'acquitte régulièrement de mon loyer et de mes charges.
Conformément à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir me transmettre les quittances de loyer correspondant aux mois de [mois concernés]. Je souhaiterais également recevoir désormais une quittance pour chaque mois réglé.
Je vous rappelle que la quittance doit être délivrée gratuitement et doit distinguer le montant du loyer de celui des charges. J'accepte qu'elle me soit transmise par voie électronique à l'adresse suivante : [E-mail].
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : relance après refus ou silence du bailleur
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[E-mail]
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de délivrer les quittances de loyer
[Madame / Monsieur],
Par courrier du [date de la première demande], je vous ai demandé la délivrance des quittances de loyer pour les mois de [mois concernés]. Cette demande est restée sans suite, alors que j'ai intégralement réglé les sommes dues, comme en attestent les relevés bancaires joints.
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Je vous mets donc en demeure de me les adresser sous quinze jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour obtenir leur délivrance.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : relevés bancaires justifiant des paiements, copie de la première demande
Le propriétaire est-il obligé de fournir une quittance de loyer ?
Oui, dès lors que le locataire la demande et que le loyer et les charges de la période ont été intégralement payés. La quittance est gratuite : tout frais de quittance ou d'envoi facturé au locataire est interdit, et la clause du bail qui le prévoirait est réputée non écrite.
Si le paiement n'est que partiel, le bailleur ne délivre pas de quittance mais doit remettre un reçu mentionnant la somme versée. Il n'est pas tenu d'envoyer des quittances spontanément si vous ne les demandez pas.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
- Nom et adresse du bailleur et du locataire, adresse du logement.
- Période concernée (mois ou trimestre).
- Détail des sommes : loyer d'une part, charges d'autre part (provisions ou forfait).
- Date du paiement et mention du paiement intégral.
- Signature du bailleur ou de son mandataire.
Avec votre accord, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (e-mail, espace en ligne de l'agence). Conservez vos quittances au moins trois ans après la fin du bail, durée de prescription des actions liées au bail.
Quittance, attestation de loyer et relevé : quel document demander ?
La quittance prouve un paiement complet. L'attestation de loyer, parfois demandée par la CAF ou un futur bailleur, indique le montant du loyer et que le locataire est à jour, sans valoir quittance pour chaque mois. Un relevé de compte fourni par l'agence retrace les appels et paiements.
Pour un dossier de candidature à une nouvelle location, un futur bailleur peut notamment exiger les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Voir la lettre de candidature pour une location.
En cas de refus de délivrer les quittances
Un refus est parfois lié à un désaccord sur le montant dû, notamment après une révision de loyer ou une régularisation de charges. Clarifiez d'abord le solde. Si vous êtes à jour, envoyez la variante de relance en recommandé : le refus persistant peut être porté devant la commission départementale de conciliation, puis devant le juge, qui peut ordonner la délivrance et accorder des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice (dossier de location refusé, aide retardée).
Questions fréquentes
Mes relevés bancaires suffisent-ils à prouver que j'ai payé ?
Oui, en cas de litige, les relevés montrant les virements au bailleur sont une preuve de paiement. Ils ne remplacent pas pour autant la quittance lorsqu'un organisme ou un futur bailleur l'exige, d'où l'intérêt de la demander chaque mois.
Le bailleur peut-il refuser une quittance en cas de paiement en espèces ?
Non. Quel que soit le mode de paiement, le paiement intégral ouvre droit à la quittance. Pour un paiement en espèces, demandez-la au moment de la remise : c'est souvent votre seule preuve de paiement.
Une agence peut-elle facturer l'édition des quittances ?
Non. La gratuité s'impose au bailleur comme à son mandataire. Les frais de gestion de l'agence sont à la charge du propriétaire et ne peuvent pas être répercutés sur le locataire à ce titre.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (quittance)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 (clauses réputées non écrites)