Préavis réduit pour attribution d'un logement social
Vous attendiez un logement social depuis des mois et la proposition arrive enfin, avec une date d'entrée rapprochée. Pour éviter de payer deux loyers pendant trois mois, la loi prévoit un préavis réduit à un mois pour le locataire du parc privé qui se voit attribuer un logement social (logement conventionné ouvrant droit à l'APL). Il faut l'indiquer dans la lettre de congé et joindre la preuve de l'attribution.
Ce modèle de lettre de préavis pour attribution d'un logement social est prêt à envoyer à votre propriétaire ou à son agence dès réception de la décision d'attribution.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre émargement ou acte de commissaire de justice
Objet : Congé avec préavis d'un mois – attribution d'un logement social
[Madame / Monsieur],
Je suis locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail du [date de signature du bail]. Je vous informe par la présente de ma décision de quitter ce logement.
Un logement social m'a été attribué par [nom du bailleur social] suivant décision de la commission d'attribution du [date de la décision d'attribution], dont vous trouverez la copie ci-jointe.
En application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable est d'un mois à compter de la réception de ce courrier. Mon bail prendra donc fin le [date de fin du préavis].
Je vous propose de fixer l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date proposée pour l'état des lieux], à [heure]. Ma nouvelle adresse sera la suivante : [adresse du logement social].
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de la décision d'attribution ou de la proposition de bail du bailleur social
Quels logements sociaux ouvrent droit au préavis d'un mois ?
Le texte vise le locataire qui s'est vu attribuer un logement conventionné au sens du Code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). C'est le cas de la très grande majorité des logements HLM (offices publics, entreprises sociales pour l'habitat) et de certains logements privés conventionnés avec l'Anah.
En cas de doute, demandez au bailleur social de préciser dans son courrier que le logement est conventionné.
Quel justificatif joindre, et à quel moment envoyer la lettre ?
- La notification de la décision d'attribution par la commission d'attribution du bailleur social, ou le bail signé avec lui.
- Une simple proposition de logement n'est pas une attribution : attendez la décision de la commission avant d'envoyer votre congé réduit.
- Le justificatif doit être joint à la lettre de congé. Sans lui, le préavis de droit commun s'applique.
Envoyez la lettre sans tarder après la décision : c'est la date de réception par votre bailleur actuel qui fait courir le mois de préavis.
Calculer la date de fin du bail et le dernier loyer
Le préavis d'un mois court à compter de la réception de la lettre (première présentation du recommandé, remise en main propre ou signification). Le loyer et les charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, calculés au prorata des jours pour le dernier mois. Si le bailleur reloue plus tôt avec votre accord, vous ne payez que jusqu'à l'entrée du nouveau locataire.
Pour libérer le logement dans de bonnes conditions, fixez l'état des lieux de sortie à l'avance : voir la demande de rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.
Autres démarches liées au déménagement
- Signaler le changement d'adresse à la CAF ou à la MSA : l'aide au logement est recalculée pour le nouveau logement.
- Souscrire l'assurance habitation du nouveau logement avant la remise des clés.
- Résilier ou transférer les contrats d'énergie et d'internet.
- Réclamer le dépôt de garantie dans le délai légal avec le modèle de demande de restitution du dépôt de garantie.
Questions fréquentes
Le préavis réduit vaut-il en location meublée ?
En meublé, le préavis du locataire est déjà d'un mois quel que soit le motif. Il suffit donc d'envoyer une lettre de congé classique, sans justificatif. Voir le préavis en location meublée.
Je quitte un logement social pour un autre logement social : quel préavis ?
La réduction est prévue pour tout locataire soumis à la loi de 1989 qui se voit attribuer un logement conventionné. Si vous êtes déjà locataire HLM et obtenez une mutation, renseignez-vous auprès de votre bailleur actuel : les organismes organisent souvent l'enchaînement des deux baux sans double loyer. Voir aussi la demande de mutation.
Le bailleur conteste mon préavis d'un mois : que faire ?
Rappelez-lui l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en joignant à nouveau la décision d'attribution. S'il maintient sa position et vous réclame trois mois de loyer, saisissez la commission départementale de conciliation ou demandez conseil à l'ADIL.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (préavis réduit à un mois en cas d'attribution d'un logement conventionné)