Demande d'autorisation de sous-location
Le locataire d'un logement vide ou meublé de résidence principale ne peut pas sous-louer tout ou partie de son logement sans l'accord écrit du bailleur, qui doit porter à la fois sur le principe de la sous-location et sur le prix du loyer demandé au sous-locataire. Ce prix, rapporté au mètre carré, ne peut pas dépasser le loyer payé par le locataire principal. La règle vaut aussi pour la location touristique de courte durée via une plateforme.
Ce modèle de demande d'autorisation de sous-location expose le projet, sa durée et le prix envisagé, pour obtenir un accord clair et opposable.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'autorisation de sous-location – logement [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Je suis locataire du logement situé [adresse du logement loué], d'une surface de [surface] m², en vertu d'un bail du [date de signature du bail], pour un loyer de [montant du loyer hors charges] euros hors charges.
Je souhaite sous-louer [une chambre de surface m² / la totalité du logement] à [nom du sous-locataire, s'il est connu / une personne de mon choix] pour la période du [date de début] au [date de fin], en raison de [motif : mission professionnelle temporaire, séjour à l'étranger, souhait de partager le logement].
Le loyer demandé au sous-locataire serait de [montant du sous-loyer] euros par mois, charges [comprises / en sus], soit [prix au m²] euros par m², montant qui n'excède pas le loyer au m² que je vous verse. Je resterai seul(e) responsable envers vous du paiement du loyer et du respect du bail.
Conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je sollicite votre accord écrit sur le principe de cette sous-location et sur le prix du loyer. Je transmettrai au sous-locataire votre autorisation écrite et une copie du bail en cours.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Les conditions légales de la sous-location
- Accord écrit du bailleur sur le principe de la sous-location.
- Accord écrit sur le prix : le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
- Transmission au sous-locataire de l'autorisation écrite du bailleur et de la copie du bail en cours.
- Le sous-locataire n'a aucun droit au maintien dans les lieux à la fin du bail principal : il doit partir en même temps que le locataire.
Ces règles s'appliquent aux locations vides et meublées de résidence principale. Dans les logements sociaux, la sous-location est en principe interdite, sauf exceptions prévues par le Code de la construction et de l'habitation (accueil de personnes âgées ou handicapées, de jeunes de moins de trente ans, notamment).
Location sur une plateforme touristique
Proposer son logement ou une chambre à la nuitée sur une plateforme, même quelques jours par an, est une sous-location. Sans l'accord écrit du bailleur, elle est interdite. Même avec cet accord, les règles locales s'appliquent : déclaration ou enregistrement en mairie dans certaines communes, limite annuelle de jours pour une résidence principale, taxe de séjour. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Ce que risque le locataire qui sous-loue sans autorisation
- La résiliation du bail prononcée par le juge pour manquement grave.
- Le remboursement au bailleur des sous-loyers perçus : la Cour de cassation juge qu'ils lui reviennent en principe, sauf lorsque la sous-location a été autorisée.
- Des sanctions en cas de location touristique irrégulière, prononcées par la commune.
Alternatives à la sous-location
Si vous souhaitez partager durablement le logement, demandez plutôt à ajouter un colocataire au bail : voir la demande d'avenant pour un nouveau colocataire. Héberger gratuitement un proche n'est pas une sous-location et ne nécessite pas d'autorisation, tant que le logement reste votre résidence principale et qu'aucun loyer n'est demandé.
Questions fréquentes
Le silence du bailleur vaut-il accord pour sous-louer ?
Non. La loi exige un accord écrit, portant à la fois sur le principe et sur le prix. Un silence, une tolérance orale ou un simple « pas de problème » par téléphone ne suffisent pas et ne vous protègent pas en cas de litige.
Le bailleur peut-il demander une part des sous-loyers ?
Il peut subordonner son accord à des conditions, mais il ne peut pas augmenter le loyer du bail principal en cours pour ce motif. Si des conditions financières sont convenues, faites-les figurer dans l'autorisation écrite, en veillant à ce que le prix demandé au sous-locataire respecte le plafond légal.
Le sous-locataire peut-il bénéficier de l'aide au logement ?
Oui, sous conditions : la sous-location doit être régulière (autorisée par écrit) et le sous-locataire doit fournir à la CAF ou à la MSA l'autorisation du bailleur et le contrat de sous-location. Une sous-location non autorisée expose à un refus ou à un rappel des aides.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8 (cession du bail et sous-location)