Contestation d'une révision de loyer
En cours de bail, votre loyer ne peut augmenter qu'une fois par an, si le bail contient une clause de révision, et dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. Toute autre augmentation est irrégulière : hausse sans clause, mauvais trimestre de référence, calcul erroné, révision réclamée rétroactivement sur plusieurs années, ou hausse d'un logement classé F ou G au DPE, désormais interdite.
Ce modèle de lettre de contestation d'une révision de loyer expose l'irrégularité et demande le maintien de l'ancien loyer ou le remboursement du trop-perçu.
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[Prénom Nom]
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de la révision de loyer notifiée le [date de la notification]
[Madame / Monsieur],
Par courrier du [date de la notification], vous m'avez informé(e) que le loyer du logement situé [adresse du logement loué] passerait de [ancien loyer hors charges] euros à [nouveau loyer réclamé] euros hors charges à compter du [date d'effet annoncée].
Je conteste cette augmentation pour le(s) motif(s) suivant(s) :
- [le bail ne comporte aucune clause de révision annuelle ;]
- [l'indice utilisé n'est pas celui du trimestre de référence prévu au bail, le IRL du trimestre et année ;]
- [le calcul est erroné : selon la formule légale, le loyer révisé s'élève au maximum à montant correct euros ;]
- [la révision est réclamée pour une période antérieure à votre demande, alors qu'elle ne peut prendre effet qu'à compter de celle-ci ;]
- [le logement est classé étiquette F ou G au diagnostic de performance énergétique, ce qui interdit toute révision du loyer.]
En conséquence, je continuerai à régler le loyer de [montant du loyer que vous reconnaissez] euros hors charges [et vous demande de me rembourser le trop-perçu de montant du trop-perçu euros].
Je reste à votre disposition pour en discuter et vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la notification, calcul détaillé, [copie du DPE]
Quand une augmentation de loyer est-elle régulière ?
- Le bail contient une clause de révision : sans elle, aucune révision annuelle n'est possible.
- La révision intervient une fois par an, à la date prévue au bail ou, à défaut, à la date anniversaire.
- Le calcul utilise l'IRL du trimestre de référence mentionné dans le bail (ou, à défaut, le dernier publié à la signature) : nouveau loyer = loyer actuel × IRL du même trimestre de l'année en cours ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente.
- Le logement n'est pas classé F ou G au DPE : pour ces passoires énergétiques, la révision, la majoration et la hausse au renouvellement ou à la relocation sont interdites en France métropolitaine depuis août 2022.
Pour vérifier le calcul, consultez les valeurs de l'IRL sur le site de l'Insee ou utilisez le modèle de révision de loyer selon l'IRL, qui détaille la formule.
Révision rétroactive : ce que dit la loi
Le bailleur qui ne demande pas la révision dans l'année qui suit sa date de prise d'effet est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée. S'il la demande dans ce délai, la révision ne prend effet qu'à compter de sa demande : il ne peut pas réclamer de rappel sur les mois antérieurs. Un bailleur qui oublie de réviser pendant trois ans ne peut donc pas réclamer d'un coup trois années de hausses et d'arriérés.
Autres hausses à distinguer de la révision
- Majoration pour travaux : possible si une clause du bail ou un avenant la prévoit en contrepartie de travaux d'amélioration réalisés par le bailleur.
- Réévaluation au renouvellement d'un loyer manifestement sous-évalué : procédure spécifique, avec proposition six mois avant le terme. Voir la proposition de nouveau loyer.
- Hausse des charges : ce n'est pas une révision de loyer, mais un ajustement des provisions, qui doit être justifié par les dépenses réelles.
Le bailleur maintient la hausse
Continuez à payer le loyer que vous estimez dû, en le précisant par écrit, et conservez vos preuves. Si le désaccord persiste, saisissez la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Vous pouvez réclamer le remboursement des sommes indûment versées dans la limite de trois ans. L'ADIL peut vérifier gratuitement votre calcul.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer la hausse de loyer ?
Vous pouvez refuser la partie de la hausse que vous contestez de façon argumentée, en payant le loyer que vous estimez dû. Mais si la révision est en réalité régulière, vous serez redevable de la différence : vérifiez soigneusement le bail et le calcul avant de réduire vos paiements.
Le bailleur peut-il réviser le loyer d'un logement classé F ou G ?
Non. Depuis le 24 août 2022, en France métropolitaine, le loyer des logements classés F ou G ne peut plus être révisé, majoré ou réévalué, ni en cours de bail, ni au renouvellement, ni lors d'une nouvelle location. Demandez la copie du DPE si elle ne vous a pas été remise.
L'augmentation peut-elle dépasser la variation de l'IRL ?
Non, pour une révision annuelle. La variation de l'IRL est un plafond. Le bailleur peut appliquer moins, ou renoncer à la révision, mais pas davantage. Une hausse supérieure doit reposer sur un autre fondement (travaux, réévaluation au renouvellement) respectant ses propres conditions.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1 (révision annuelle du loyer)
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience (gel des loyers des logements classés F et G)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (prescription de trois ans)