Demande de remboursement d'arrhes de location de vacances

Mis à jour le · Immobilier

Le propriétaire d'une location de vacances annule votre séjour, ou refuse de vous rendre les sommes versées alors qu'il n'a pas pu fournir le logement ? Tout dépend de la qualification de ces sommes. Si ce sont des arrhes, le loueur qui se dédit doit vous restituer le double. Si c'est un acompte, le contrat était ferme : le loueur qui annule doit vous rembourser et peut être condamné à des dommages-intérêts. Avec un professionnel, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, sauf stipulation contraire.

Ce modèle de lettre réclame le remboursement des arrhes, au double si le loueur a annulé.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
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[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement des arrhes – location du [date d'arrivée] au [date de départ]

[Madame / Monsieur],

Par contrat du [date du contrat], vous m'avez loué [nom ou adresse du logement] pour la période du [date d'arrivée] au [date de départ]. Je vous ai versé à la réservation la somme de [montant versé] euros, qualifiée d'arrhes [dans le contrat / à défaut de toute autre qualification].

Le [date de l'annulation], vous m'avez informé(e) [de l'annulation de cette location / de l'impossibilité de mettre le logement à ma disposition], pour le motif suivant : [motif invoqué].

Conformément à l'article 1590 du Code civil, le loueur qui se dédit doit restituer le double des arrhes reçues. Je vous demande donc de me verser la somme de [montant doublé] euros dans un délai de [délai, par exemple 15] jours, par virement sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint.

[Je vous demande en outre de me restituer le dépôt de garantie de montant du dépôt euros, versé à la réservation.]

À défaut, je saisirai [le conciliateur de justice / le médiateur de la consommation dont vous relevez], puis le tribunal compétent.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie du contrat, preuve du versement, copie du message d'annulation, relevé d'identité bancaire

Variante : acompte versé et annulation par le loueur

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Objet : Remboursement de l'acompte et indemnisation – location annulée

[Madame / Monsieur],

Le [date de l'annulation], vous avez annulé la location de [nom ou adresse du logement] prévue du [date d'arrivée] au [date de départ], pour laquelle je vous avais versé un acompte de [montant versé] euros.

L'acompte engageant fermement les deux parties, cette annulation constitue une inexécution du contrat. Je vous demande le remboursement de l'acompte ainsi que la somme de [montant des dommages] euros en réparation de mon préjudice (surcoût de l'hébergement de remplacement, frais de transport non remboursables), justificatifs à l'appui.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]

Arrhes et acompte : la différence qui change tout

  • Arrhes : faculté de dédit pour les deux parties. Le locataire qui annule perd les arrhes ; le loueur qui annule restitue le double.
  • Acompte : engagement ferme. Le locataire qui annule peut devoir le prix entier ; le loueur qui annule rembourse l'acompte et répare le préjudice causé.
  • Contrat avec un professionnel sans précision : les sommes versées d'avance sont des arrhes.
  • Contrat entre particuliers sans précision : les juges recherchent l'intention des parties ; en pratique, le terme employé dans l'annonce, le contrat ou les échanges est décisif.

Le loueur garde les arrhes alors que c'est lui qui annule

C'est la situation la plus claire : le loueur doit vous rendre le double. Il ne peut pas se contenter de proposer un avoir ou un report, sauf si vous l'acceptez. Si le logement a été endommagé (incendie, inondation) et ne peut être fourni, il doit au minimum rembourser les sommes versées, l'appréciation du doublement dépendant des circonstances et d'une éventuelle force majeure.

Avec un professionnel, les sommes restituées tardivement peuvent produire des intérêts au taux légal : mentionnez-le dans une relance.

Dépôt de garantie versé à l'avance

Le dépôt de garantie n'est ni des arrhes ni un acompte : il garantit les éventuelles dégradations pendant le séjour. Si le séjour n'a pas lieu, il doit être restitué intégralement, quelle que soit la partie qui annule. Voir la restitution de la caution d'une location de vacances.

Recours si le loueur ne paie pas

  1. Relance puis mise en demeure par lettre recommandée.
  2. Médiateur de la consommation, si le loueur est un professionnel ou si la réservation est passée par une plateforme.
  3. Conciliateur de justice, gratuit, pour un litige entre particuliers.
  4. Procédure d'injonction de payer ou saisine du tribunal judiciaire, sans avocat pour les petites sommes.

Questions fréquentes

Le loueur propose un avoir au lieu d'un remboursement : dois-je accepter ?

Non, sauf si le contrat le prévoyait expressément dans ce cas ou si vous le souhaitez. Vous pouvez exiger la restitution en argent, au double pour des arrhes si le loueur s'est dédit. Un avoir peut cependant être intéressant si vous comptez revenir : négociez sa durée de validité.

J'ai payé par virement à un inconnu et le logement n'existe pas : que faire ?

Il s'agit probablement d'une escroquerie. Déposez plainte, signalez l'annonce à la plateforme et contactez votre banque au plus vite. Voir la plainte pour escroquerie sur internet.

Le contrat parle d'« acompte » mais l'annonce disait « arrhes » : quelle qualification retenir ?

En cas de contradiction, les juges recherchent la commune intention des parties et, face à un professionnel, interprètent le contrat en faveur du consommateur. Avec un professionnel, en l'absence de stipulation claire, la présomption d'arrhes s'applique. Conservez l'annonce et tous les échanges.

Textes de référence

  • Code civil, article 1590 (arrhes : perte ou restitution du double)
  • Code de la consommation, articles L214-1 et L214-2 (sommes versées d'avance réputées arrhes, intérêts)