Demande de remplacement d'un équipement de logement meublé
Un logement loué meublé comme résidence principale doit comporter une liste minimale d'équipements, fixée par décret, permettant au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement. Lorsqu'un de ces équipements tombe en panne ou devient inutilisable par l'usure (réfrigérateur, plaques de cuisson, four, literie), c'est en principe au bailleur de le réparer ou de le remplacer, sauf si la panne résulte d'une mauvaise utilisation par le locataire.
Ce modèle de lettre demande au bailleur le remplacement d'un équipement hors d'usage dans un logement meublé.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception (précédée d'un message au bailleur)
Objet : Demande de remplacement de [équipement concerné] – logement meublé [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Je suis locataire du logement meublé situé [adresse du logement loué] depuis le [date d'entrée dans les lieux]. L'inventaire annexé au bail mentionne [équipement concerné], en [bon état / état d'usage] à l'entrée.
Depuis le [date de la panne], cet équipement [ne fonctionne plus / est inutilisable] : [description : le réfrigérateur ne produit plus de froid, deux plaques de cuisson sur trois ne chauffent plus, le sommier est cassé]. [Un technicien, nom de l'entreprise, est intervenu le date et a conclu que l'appareil était hors d'usage en raison de son ancienneté ; son rapport est joint.]
Cet équipement fait partie des éléments de mobilier obligatoires d'un logement meublé. Sa panne ne résultant pas d'une mauvaise utilisation de ma part, je vous demande de procéder à sa réparation ou à son remplacement dans les meilleurs délais, compte tenu de [conséquence : impossibilité de conserver les aliments, de cuisiner, de dormir correctement].
Je reste disponible pour permettre l'accès au logement à la date qui vous conviendra.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : extrait de l'inventaire, photographies, [rapport du technicien]
La liste des équipements obligatoires d'un meublé
- Literie comprenant couette ou couverture.
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à servir de chambre.
- Plaques de cuisson et four ou four à micro-ondes.
- Réfrigérateur et congélateur, ou au minimum un réfrigérateur doté d'un compartiment à -6 °C au plus.
- Vaisselle en nombre suffisant pour prendre les repas, et ustensiles de cuisine.
- Table et sièges, étagères de rangement, luminaires.
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Un logement privé de l'un de ces éléments ne répond plus à la définition du meublé : le locataire peut en demander le remplacement et, en cas de carence durable, faire valoir que le bail devrait être requalifié en location vide, plus protectrice. Faites-vous conseiller par l'ADIL.
Usure ou mauvaise utilisation : qui paie ?
- Panne liée à l'usure, à la vétusté ou à un défaut de l'appareil : le bailleur répare ou remplace.
- Menu entretien (nettoyage, dégivrage, remplacement d'une ampoule, d'un joint) : le locataire.
- Casse ou dégradation causée par le locataire : réparation ou remplacement à sa charge, éventuellement retenu sur le dépôt de garantie à la sortie, déduction faite de la vétusté.
L'inventaire et l'état du mobilier dressés à l'entrée sont essentiels pour apprécier l'usure. Si un équipement était déjà défaillant à l'arrivée, voir le complément de l'état des lieux d'entrée.
Le bailleur ne remplace pas l'équipement
Relancez puis adressez une mise en demeure avec un délai adapté : quelques jours pour un réfrigérateur en été, davantage pour un équipement secondaire. Sans résultat, la commission départementale de conciliation puis le juge peuvent être saisis, notamment pour obtenir une réduction de loyer au titre du trouble de jouissance. N'achetez pas un appareil de remplacement pour en déduire le prix du loyer sans accord écrit.
À la fin du bail
Un équipement remplacé par le bailleur figure dans l'inventaire de sortie. Si vous avez remplacé vous-même un équipement avec son accord, faites préciser par écrit à qui il appartient et s'il doit rester dans le logement : cela évite une discussion lors de l'état des lieux de sortie.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il remplacer l'équipement par un modèle d'occasion ?
Oui, à condition qu'il fonctionne correctement et remplisse la même fonction. La loi exige un équipement permettant de vivre convenablement, pas un appareil neuf. Un modèle nettement inférieur (réfrigérateur sans compartiment de congélation, par exemple) peut cependant être refusé.
Combien de temps le bailleur a-t-il pour agir ?
Aucun délai légal n'est fixé ; il doit agir dans un délai raisonnable au regard de l'importance de l'équipement. Pour un appareil essentiel (réfrigérateur, plaques de cuisson, literie), quelques jours à deux semaines paraissent raisonnables. Précisez l'urgence dans votre lettre.
Et si l'équipement manquait dès l'entrée dans les lieux ?
Demandez immédiatement au bailleur de le fournir, par écrit. Un logement meublé qui ne comporte pas les équipements obligatoires peut voir son bail requalifié en bail de location vide, avec un préavis de départ du bailleur et une durée plus favorables au locataire.
Textes de référence
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (liste des éléments de mobilier d'un logement meublé)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-4 (définition du logement meublé)