Lettre de préavis de départ du locataire
La lettre de préavis de départ du locataire met fin au bail d'un logement loué vide ou meublé. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à se justifier, à condition de respecter un préavis : 3 mois en principe pour une location vide, 1 mois en zone tendue, pour un logement meublé ou dans les situations prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (mutation, perte d'emploi, RSA, santé…).
Le modèle ci-dessous convient au préavis de droit commun. Une variante permet d'invoquer un préavis réduit à un mois en précisant le motif, ce que la loi exige dès l'envoi de la lettre.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
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[Code postal Ville]
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[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé du logement situé [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma décision de donner congé et de quitter ce logement.
Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je respecterai un préavis de trois mois, qui court à compter de la réception de ce courrier. Mon bail prendra donc fin le [date de fin du préavis].
Je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date proposée pour l'état des lieux], ou à toute autre date qui vous conviendrait avant la fin du préavis. Je vous remercie de me faire connaître vos disponibilités.
Mon adresse à compter de mon départ sera la suivante : [nouvelle adresse]. Je vous remercie de m'y adresser la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [montant du dépôt de garantie] euros, dans les délais prévus par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : préavis réduit à un mois avec motif
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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé avec préavis réduit à un mois
[Madame / Monsieur],
Je vous informe de ma décision de donner congé du logement que je loue au [adresse du logement loué] depuis le [date d'entrée dans les lieux].
Je bénéficie d'un préavis réduit à un mois en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au motif suivant : [motif du préavis réduit]. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. Mon bail prendra donc fin le [date de fin du préavis].
Je reste à votre disposition pour fixer la date de l'état des lieux de sortie. Ma nouvelle adresse sera : [nouvelle adresse].
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : [justificatif du motif]
Quel délai de préavis pour un locataire ?
Le délai dépend du type de bail et de votre situation au moment où vous donnez congé :
- Location vide : 3 mois, sauf cas de préavis réduit.
- Location meublée : 1 mois dans tous les cas, sans justificatif (voir le préavis pour un meublé).
- Logement vide en zone tendue : 1 mois, sans autre condition que la situation géographique du logement.
- Motifs personnels prévus par la loi : premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social.
Pour bénéficier d'un préavis d'un mois, vous devez indiquer le motif et joindre le justificatif dans la lettre de congé. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique, même si vous remplissiez les conditions.
Comment envoyer la lettre de préavis ?
La loi admet trois modes de notification, qui déterminent aussi le point de départ du préavis :
- la lettre recommandée avec accusé de réception : le préavis court à partir de la date de réception par le bailleur (date de signature de l'avis de réception) ;
- la remise en main propre contre récépissé ou émargement : le préavis court à partir de la date de remise ;
- l'acte de commissaire de justice : le préavis court à partir de la signification.
Adressez la lettre au bailleur ou à l'agence qui gère le bail (son nom figure sur le contrat et les avis d'échéance). En cas de colocation ou de couple cotitulaire du bail, chaque locataire qui part doit signer le congé. Un e-mail ou un simple courrier ne permettent pas de dater le préavis de façon certaine.
Calculer la date de fin du bail
Le préavis se calcule de date à date : une lettre reçue le 12 mars avec un préavis de 3 mois se termine le 12 juin. Si le bailleur ne retire pas le recommandé, la date de réception devient discutable : faites alors signifier le congé par commissaire de justice pour sécuriser la date de départ.
Pendant le préavis, vous restez redevable du loyer et des charges, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un nouveau locataire en accord avec le bailleur. Dans ce cas, vous ne payez que jusqu'à son entrée dans les lieux.
Visites, état des lieux et dépôt de garantie
Pendant le préavis, le bail peut vous obliger à laisser visiter le logement en vue d'une relocation ou d'une vente, mais jamais les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables. Convenez des créneaux par écrit.
L'état des lieux de sortie se fait contradictoirement lors de la remise des clés. Le dépôt de garantie doit ensuite être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire. Indiquez votre nouvelle adresse : sans elle, le bailleur n'encourt pas la majoration pour retard. Si la restitution tarde, utilisez le modèle de demande de restitution du dépôt de garantie.
Erreurs fréquentes dans une lettre de préavis
- Invoquer un motif de préavis réduit sans joindre le justificatif : le bailleur peut exiger 3 mois de loyer.
- Oublier la signature d'un cotitulaire du bail : celui qui n'a pas donné congé reste locataire et solidaire des loyers.
- Annoncer une date de départ antérieure à la fin du préavis en pensant ne plus payer : le loyer reste dû jusqu'au terme, sauf relocation.
- Arrêter de payer le dernier mois en pensant « compenser » avec le dépôt de garantie : c'est interdit et peut entraîner des frais de recouvrement.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il refuser mon préavis ?
Non. Le congé du locataire est un droit : il n'a pas besoin d'être accepté. Le bailleur peut seulement contester la durée du préavis si le motif de réduction n'est pas justifié ou si le logement n'est pas en zone tendue. Le bail prend fin à l'issue du préavis, qu'il réponde ou non.
Puis-je partir avant la fin du préavis ?
Oui, vous pouvez rendre les clés plus tôt, mais le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis. Vous pouvez proposer au bailleur un candidat locataire ou lui demander un accord écrit sur une date de fin anticipée ; sans cet accord, il n'est pas tenu d'écourter le préavis.
Que se passe-t-il si mon motif de préavis réduit survient après l'envoi du congé ?
Le motif s'apprécie au moment de la délivrance du congé. Si vous avez déjà envoyé une lettre avec un préavis de 3 mois, vous pouvez adresser un nouveau congé mentionnant le motif et son justificatif : le délai d'un mois courra à partir de la réception de ce second courrier.
Dois-je motiver mon départ si mon préavis est de 3 mois ?
Non. Le locataire n'a jamais à expliquer pourquoi il part. Le motif n'est à mentionner que pour bénéficier d'un préavis d'un mois hors zone tendue et hors meublé.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (congé du locataire et préavis)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 (congé en location meublée)