Demande d'attestation d'assurance habitation au locataire
Le locataire d'un logement vide ou meublé de résidence principale doit s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) et en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur. Sans attestation, le bailleur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire et lui en répercuter le coût, ou faire jouer la clause résolutoire du bail si elle le prévoit.
Ce modèle, destiné au bailleur, réclame l'attestation annuelle d'assurance habitation et vaut mise en demeure.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de justifier de l'assurance habitation – logement [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Vous êtes locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail du [date de signature du bail]. Conformément à l'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu(e) de vous assurer contre les risques dont vous devez répondre en votre qualité de locataire et d'en justifier chaque année à ma demande.
[Je vous ai demandé par courrier du date de la première demande de me transmettre l'attestation d'assurance pour l'année en cours, sans réponse à ce jour. / Votre dernière attestation, valable jusqu'au date d'expiration, est expirée.]
Je vous mets en demeure de me faire parvenir une attestation d'assurance habitation en cours de validité dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je pourrai souscrire une assurance pour votre compte, dont le montant, éventuellement majoré dans la limite prévue par la loi, sera récupérable auprès de vous par douzième à chaque échéance de loyer. [Je vous rappelle également que le bail comporte une clause résolutoire en cas de défaut d'assurance.]
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : première demande amiable (avant mise en demeure)
Remplir les champs
Objet : Attestation d'assurance habitation [année]
Bonjour [Madame / Monsieur],
Comme chaque année, je vous remercie de bien vouloir me transmettre l'attestation d'assurance habitation du logement situé [adresse du logement loué] pour la période en cours. Une copie par e-mail suffit.
Merci par avance et bonne journée,
[Prénom Nom]
L'obligation d'assurance du locataire
- Elle concerne les locations vides et meublées de résidence principale.
- Elle couvre au minimum les risques locatifs : dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux dont le locataire est responsable.
- L'attestation est remise à l'entrée dans les lieux, puis chaque année à la demande du bailleur.
- La responsabilité civile et l'assurance des biens personnels sont conseillées mais pas imposées par la loi.
En colocation ou en meublé, le bail peut prévoir que le bailleur souscrit lui-même une assurance pour le compte des colocataires et la refacture. En location saisonnière, les règles sont différentes.
Assurance pour compte du locataire : comment ça marche ?
Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire. Le montant de la prime, éventuellement majoré dans la limite prévue par la loi, est récupéré par douzième à chaque paiement du loyer, et figure sur la quittance. Cette assurance couvre seulement la responsabilité locative, pas les biens du locataire.
Le locataire qui fournit ensuite une attestation de son propre contrat met fin à cette assurance pour compte : le bailleur doit alors résilier le contrat qu'il a souscrit.
Clause résolutoire pour défaut d'assurance
Le bail peut contenir une clause résolutoire pour défaut d'assurance. Elle ne produit effet qu'un mois après un commandement délivré par commissaire de justice resté infructueux, puis le juge doit constater la résiliation. Le bailleur qui opte pour l'assurance pour compte renonce en principe, pendant la durée de ce contrat, à se prévaloir de la clause résolutoire.
Pourquoi réclamer l'attestation chaque année
En cas de sinistre causé par un locataire non assuré, le bailleur ou sa copropriété devraient se retourner contre lui personnellement, souvent insolvable. Vérifier l'assurance chaque année, par exemple à la date anniversaire du bail, avec l'envoi de la régularisation des charges ou de la révision du loyer, limite ce risque.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il imposer un assureur au locataire ?
Non. Le locataire choisit librement son assureur. Le bailleur peut seulement exiger une attestation couvrant les risques locatifs. Une clause du bail imposant une compagnie d'assurance déterminée est interdite.
L'attestation par e-mail est-elle valable ?
Oui. Une copie numérique de l'attestation délivrée par l'assureur suffit. Vérifiez qu'elle mentionne l'adresse exacte du logement, le nom du locataire, la période de validité et la garantie des risques locatifs.
Le propriétaire doit-il lui aussi s'assurer ?
En copropriété, tout copropriétaire, occupant ou non, doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile. Un propriétaire bailleur a intérêt à souscrire une assurance propriétaire non occupant, qui couvre notamment les sinistres survenant pendant une période de vacance du logement.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 g) (obligation d'assurance du locataire et assurance pour compte)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (clause résolutoire)