Congé pour reprise du logement
Le congé pour reprise permet au propriétaire de récupérer son logement loué vide, à l'échéance du bail, pour l'habiter lui-même ou y loger un proche. Il doit être reçu par le locataire au moins six mois avant la fin du bail, indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que son lien avec le bailleur, et reposer sur une décision réelle et sérieuse, que le bailleur doit pouvoir justifier.
Ce modèle de congé pour reprise est destiné aux bailleurs personnes physiques et aux SCI familiales. Il est accompagné d'une variante pour la reprise au profit d'un proche.
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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte de commissaire de justice
Objet : Congé pour reprise – logement situé [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Vous êtes locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail ayant pris effet le [date de prise d'effet du bail], dont l'échéance actuelle est fixée au [date d'échéance du bail].
Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour cette date en raison de ma décision de reprendre le logement afin de l'occuper à titre de résidence principale.
Bénéficiaire de la reprise : [Prénom Nom], bailleur, actuellement domicilié [adresse actuelle du bénéficiaire].
Motif de la reprise : [explication concrète : retour dans la région, départ à la retraite, changement de situation familiale…]
Vous devrez libérer les lieux au plus tard le [date d'échéance du bail]. Si vous souhaitez partir avant cette date, vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Vous trouverez ci-joint la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : notice d'information prévue par l'arrêté du 13 décembre 2017, [justificatif du caractère réel et sérieux de la reprise]
Variante : reprise au profit d'un proche
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[Code postal Ville]
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[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice
Objet : Congé pour reprise au profit d'un proche
[Madame / Monsieur],
Je vous donne congé du logement situé [adresse du logement loué] pour l'échéance de votre bail, le [date d'échéance du bail], en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je reprends ce logement pour y loger à titre de résidence principale [Prénom Nom du bénéficiaire], mon [fils / fille / père / mère / conjoint…], actuellement domicilié(e) [adresse actuelle du bénéficiaire]. Cette reprise est motivée par [raison concrète : poursuite d'études, perte d'autonomie, installation professionnelle…].
Vous voudrez bien libérer les lieux au plus tard à cette date. La notice d'information prévue par la loi est jointe au présent congé.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : notice d'information, justificatif du lien de parenté et du projet
Au profit de qui peut-on reprendre un logement ?
La liste des bénéficiaires est limitative :
- le bailleur lui-même ;
- son conjoint, son partenaire de PACS enregistré à la date du congé, ou son concubin notoire depuis au moins un an à cette date ;
- ses ascendants et descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ;
- les ascendants et descendants de son conjoint, partenaire ou concubin notoire.
Un frère, une sœur, un neveu ou un ami ne peuvent pas bénéficier d'une reprise. Une société ne peut reprendre que s'il s'agit d'une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, au profit de l'un de ses associés. Le bénéficiaire doit occuper le logement à titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins huit mois par an.
Justifier le caractère réel et sérieux de la reprise
Depuis la loi ALUR, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision. Le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif, notamment lorsque la reprise paraît incohérente (bénéficiaire déjà propriétaire à proximité, logement inadapté à sa situation, précédents congés non suivis d'effet).
Joignez ou tenez prêts des éléments concrets : promesse d'embauche ou mutation, départ en retraite, inscription dans un établissement d'enseignement, certificat médical justifiant un rapprochement familial. Plus le motif est précis dans le congé, moins il est contestable.
Délais et cas particuliers
- Six mois au moins avant l'échéance du bail vide, trois mois pour un meublé (congé du bailleur en meublé).
- Logement acquis occupé : si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'achat, le congé pour reprise ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'acquisition.
- Locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes : obligation de proposer un relogement, sauf exceptions liées à l'âge ou aux ressources du bailleur.
- Le congé n'est possible que pour la date d'échéance du bail, jamais en cours de bail.
Risques en cas de congé frauduleux
Si le bénéficiaire n'emménage pas, ou si le logement est reloué ou vendu peu après le départ du locataire, celui-ci peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (déménagement, hausse de loyer). La délivrance d'un congé frauduleusement justifié par une reprise est en outre punie d'une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale.
Le locataire qui doute de la sincérité du congé peut le contester avec le modèle de contestation d'un congé du bailleur.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il refuser de partir ?
Il peut contester la validité du congé devant le juge (délai non respecté, bénéficiaire non autorisé, motif fictif). S'il reste dans les lieux après l'échéance d'un congé valable, il devient occupant sans droit ni titre ; le bailleur doit alors obtenir un jugement d'expulsion, et aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Faut-il indiquer l'adresse actuelle du bénéficiaire ?
Oui. La loi impose d'indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien avec le bailleur. L'omission de ces mentions peut entraîner la nullité du congé, et donc la reconduction du bail.
Le locataire doit-il un préavis s'il part plus tôt ?
Non. Lorsque le congé vient du bailleur, le locataire peut quitter le logement à tout moment pendant le délai de préavis, sans respecter lui-même de préavis. Il ne paie le loyer et les charges que pour la période pendant laquelle il a réellement occupé les lieux.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (congé pour reprise, bénéficiaires, justification, sanctions)
- Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information jointe au congé délivré par le bailleur