Signalement d'un logement insalubre à la mairie

Mis à jour le · Immobilier

Un logement est insalubre lorsqu'il présente, par lui-même ou par ses conditions d'occupation, un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou des voisins : humidité massive et moisissures généralisées, installation électrique dangereuse, absence d'aération, présence de plomb accessible, suroccupation organisée, locaux impropres à l'habitation (caves, combles). Dans ces situations, les autorités publiques peuvent imposer des travaux au propriétaire par arrêté.

Ce modèle de lettre de signalement d'un logement insalubre à la mairie demande une visite du logement par le service compétent. Il peut être envoyé par un locataire, un voisin ou un proche de l'occupant.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Mairie de [commune]
Service communal d'hygiène et de santé / service habitat
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception (copie à l'agence régionale de santé si la mairie n'a pas de service d'hygiène)

Objet : Signalement d'un logement présentant un danger pour la santé et la sécurité

Madame la Maire, Monsieur le Maire,

Je souhaite vous signaler la situation du logement situé [adresse complète du logement, bâtiment, étage, porte], [que j'occupe en tant que locataire depuis le date / occupé par nom et composition du foyer], appartenant à [nom du propriétaire, s'il est connu].

Ce logement présente les désordres suivants : [description précise : moisissures sur les murs de toutes les pièces, infiltrations d'eau par la toiture, fils électriques dénudés, absence de fenêtre dans la pièce principale, plafond menaçant de s'effondrer, présence de rongeurs]. Ces désordres ont les conséquences suivantes sur la santé des occupants : [problèmes respiratoires des enfants, certificat médical joint, chutes, intoxication].

[Le propriétaire a été informé par courrier du date et mis en demeure le date, sans effet.]

Je vous demande de bien vouloir faire procéder à une visite de ce logement par le service compétent afin de constater son état et d'engager, si nécessaire, les procédures prévues par le Code de la construction et de l'habitation. Je me tiens à votre disposition pour organiser cette visite.

Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, l'expression de ma haute considération.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : photographies datées, copies des courriers au propriétaire, [certificat médical]

Indécence, insalubrité, mise en sécurité : quelle différence ?

  • Logement non décent : manquement du bailleur aux critères minimaux de décence. C'est un litige entre locataire et bailleur, réglé par la commission de conciliation, le juge ou la CAF. Voir la mise en demeure pour logement indécent.
  • Logement insalubre : danger ou risque pour la santé des occupants ou des voisins. Relève d'une police administrative exercée par le préfet (avec l'agence régionale de santé) ou, selon les territoires, par le maire ou le président de l'intercommunalité.
  • Mise en sécurité (ancien « péril ») : risque d'effondrement ou de chute d'éléments, défaut de sécurité des équipements communs. Relève du maire.

Vous n'avez pas à qualifier vous-même la situation : décrivez les faits, le service compétent orientera la procédure.

À qui adresser le signalement ?

Commencez par la mairie : selon la commune, un service communal d'hygiène et de santé, un service habitat ou l'intercommunalité instruit le dossier. Si la commune n'a pas de service d'hygiène, le signalement peut être adressé à l'agence régionale de santé (délégation départementale). Dans de nombreux départements, une plateforme en ligne permet aussi de signaler un logement dégradé ; l'ADIL et la mairie vous indiqueront l'outil utilisé localement.

Ce qui se passe après la visite

  1. Un agent visite le logement et établit un rapport.
  2. Le propriétaire est invité à présenter ses observations, puis un arrêté peut lui imposer des travaux dans un délai fixé, voire interdire temporairement ou définitivement d'habiter.
  3. À compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, le loyer cesse d'être dû jusqu'à la réalisation des travaux constatée par l'autorité.
  4. Si l'occupation est interdite, le propriétaire doit assurer l'hébergement ou le relogement des occupants ; à défaut, la collectivité s'en charge à ses frais.

Protéger les occupants pendant la procédure

Le bail continue pendant la procédure : le locataire ne peut pas être expulsé au motif des travaux et le propriétaire ne peut pas lui donner congé pour échapper à ses obligations. Les délais de préavis et de congé sont en partie suspendus. Pour être accompagné, contactez l'ADIL, une association de locataires ou un travailleur social. En cas d'urgence (danger immédiat, effondrement), appelez les pompiers (18 ou 112).

Questions fréquentes

Un voisin peut-il signaler un logement insalubre ?

Oui. Toute personne ayant connaissance d'une situation d'insalubrité peut la signaler à la mairie ou à l'agence régionale de santé : voisin, proche, travailleur social, médecin. Le signalement est d'autant plus utile que les occupants, parfois vulnérables, n'osent pas agir eux-mêmes.

Dois-je continuer à payer le loyer après mon signalement ?

Oui, tant qu'aucun arrêté n'a été notifié. La suspension du loyer ne résulte que de l'arrêté de l'autorité administrative. Si vous suspendez le paiement avant, le bailleur pourrait engager une procédure pour impayé.

Le propriétaire est aussi mon voisin : puis-je rester anonyme ?

Le signalement doit être identifié pour permettre la visite, mais vous pouvez demander au service de ne pas révéler votre identité au propriétaire. Toute mesure de rétorsion (congé, harcèlement) contre un locataire ayant signalé son logement peut être sanctionnée ; conservez toutes les preuves.

Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation, articles L511-1 et suivants (polices de la sécurité et de la salubrité des immeubles)
  • Code de la construction et de l'habitation, articles L521-1 et suivants (protection des occupants, suspension du loyer, relogement)