Période d'essai : les durées maximales légales s'imposent
Depuis le 9 septembre 2023, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 qui prévoyaient des périodes d'essai plus longues que les durées légales ne s'appliquent plus. La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a supprimé cette dérogation : pour un CDI, la période d'essai ne peut pas dépasser 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres, renouvellement compris dans les limites légales.
Voici les durées maximales, les règles du renouvellement et les délais de prévenance en cas de rupture.
Les durées maximales de la période d'essai en CDI
- Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable une fois, soit 4 mois au plus.
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois au plus.
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois, soit 8 mois au plus.
Des durées plus courtes restent possibles : celles fixées par des accords de branche conclus après le 26 juin 2008, par le contrat de travail ou par la lettre d'engagement. La période d'essai ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans le contrat ou la lettre d'engagement.
Le renouvellement : trois conditions
- Un accord de branche étendu doit prévoir la possibilité de renouveler et fixer ses conditions et durées.
- Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit mentionner expressément cette possibilité.
- Le salarié doit donner son accord exprès, clair et non équivoque, pendant la période d'essai initiale, avant son terme.
Un renouvellement imposé ou signé après la fin de la période initiale est irrégulier : le salarié est alors définitivement embauché. Voir Lettre de refus du renouvellement de la période d'essai.
Les délais de prévenance en cas de rupture
Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai, il doit prévenir le salarié au moins :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsque le salarié rompt la période d'essai, il respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance. Modèles : Lettre de rupture de période d'essai par le salarié et Rupture de la période d'essai par l'employeur.
CDD, stage, apprentissage : d'autres règles
Pour un CDD, la période d'essai est d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus et d'un mois au-delà. Si l'entreprise embauche en CDI un salarié à l'issue d'un stage intégré à un cursus, la durée du stage est déduite de la période d'essai, dans certaines limites. Le contrat d'apprentissage obéit à ses propres règles de rupture pendant les premiers jours de formation pratique.
Questions fréquentes
Mon contrat, signé avant septembre 2023, prévoit une période d'essai plus longue : est-elle valable ?
La suppression des durées dérogatoires vise les périodes d'essai à compter du 9 septembre 2023. Pour une période d'essai convenue avant cette date sur le fondement d'un ancien accord de branche, la situation dépend de sa date et de son déroulement : faites-la examiner par l'inspection du travail, un représentant du personnel ou un avocat.
La période d'essai est-elle prolongée par un arrêt maladie ?
Oui, la période d'essai a pour objet d'évaluer le salarié en situation de travail : une absence (maladie, congés) la prolonge d'une durée équivalente, sauf disposition conventionnelle contraire. Le terme est donc décalé du nombre de jours d'absence.
L'employeur doit-il motiver la rupture de la période d'essai ?
Non, sauf disposition conventionnelle particulière. La rupture doit toutefois reposer sur les compétences du salarié : une rupture fondée sur un motif discriminatoire ou sans rapport avec l'évaluation professionnelle est abusive et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Textes de référence
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Code du travail, articles L1221-19 à L1221-26 (période d'essai)
- Code du travail, article L1242-10 (période d'essai en CDD)