Droit à l'erreur face à l'administration
Depuis la loi ESSOC du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance », toute personne qui se trompe pour la première fois et de bonne foi dans une déclaration à l'administration ne peut pas être sanctionnée si elle régularise son erreur, spontanément ou lorsque l'administration l'y invite. C'est le droit à l'erreur, inscrit dans le Code des relations entre le public et l'administration. Il concerne les particuliers comme les entreprises, face aux impôts, aux URSSAF, à la CAF ou à la plupart des administrations.
Voici ce que couvre ce droit, ses limites et comment rédiger une lettre de régularisation.
Ce que garantit le droit à l'erreur
La personne qui méconnaît pour la première fois une règle applicable à sa situation, ou commet une erreur matérielle dans une déclaration, ne peut pas faire l'objet d'une sanction (amende, majoration, pénalité, suppression d'une prestation à titre de sanction) si elle régularise sa situation de sa propre initiative ou dans le délai indiqué par l'administration. C'est à l'administration de prouver la mauvaise foi si elle veut sanctionner.
Le droit à l'erreur n'efface pas la dette : les sommes dues restent dues. Un trop-perçu de prestations doit être remboursé, un impôt insuffisamment déclaré doit être payé, éventuellement avec des intérêts de retard réduits. Ce qui disparaît, c'est la sanction.
Les exclusions
- La mauvaise foi et la fraude : fausses déclarations délibérées, dissimulations répétées.
- Les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, ou à l'environnement.
- Les sanctions prévues par le droit de l'Union européenne.
- Les sanctions prévues par un contrat conclu avec l'administration.
- Les récidives : le droit à l'erreur vaut pour une première méconnaissance d'une même règle.
Le retard ou l'absence de déclaration ne relèvent pas automatiquement du droit à l'erreur : l'administration apprécie la situation au cas par cas.
Impôts, CAF, URSSAF : comment rectifier
- Impôt sur le revenu : après la date limite, utilisez le service de correction en ligne de la déclaration sur impots.gouv.fr pendant la période où il est ouvert, puis la messagerie sécurisée ou une réclamation écrite. Voir Déclaration de revenus : le calendrier et les obligations.
- CAF et MSA : modifiez la déclaration depuis votre espace en ligne ou écrivez à la caisse ; en cas de trop-perçu, demandez un échéancier ou une remise : voir Demande de remise gracieuse de dette à la CAF.
- URSSAF : les travailleurs indépendants peuvent corriger une déclaration depuis leur espace en ligne ; une erreur rectifiée spontanément n'entraîne pas de majoration dans les conditions prévues.
Le droit au contrôle et la demande de rescrit
La loi ESSOC a aussi créé un droit au contrôle : vous pouvez demander à une administration de vérifier votre situation, pour sécuriser vos pratiques. Les conclusions du contrôle lui sont ensuite opposables, sauf changement de circonstances ou de droit. Pour une question fiscale précise, le rescrit permet d'obtenir une prise de position écrite de l'administration, qui l'engage. Pour les entreprises, voir Demande de rescrit fiscal.
Modèle de lettre
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou messagerie sécurisée de l'organisme
Objet : Rectification d'une erreur dans ma déclaration du [date de la déclaration]
Madame, Monsieur,
En relisant ma déclaration [de ressources trimestrielle / de revenus / de situation] du [date de la déclaration], j'ai constaté une erreur : j'ai indiqué [information erronée], alors que la situation exacte est la suivante : [information correcte].
Cette erreur, commise de bonne foi, résulte de [explication : mauvaise compréhension de la rubrique, oubli d'un revenu ponctuel, confusion entre montant brut et net]. Je vous transmets ci-joint les justificatifs permettant de la rectifier.
Conformément au droit à l'erreur prévu par l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette régularisation et, le cas échéant, de m'indiquer le montant à rembourser et les modalités de remboursement possibles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : justificatifs de la situation corrigée
Questions fréquentes
Faut-il invoquer expressément le droit à l'erreur ?
Ce n'est pas obligatoire : l'administration doit l'appliquer d'elle-même lorsque les conditions sont réunies. Le mentionner dans votre courrier, avec une explication de l'erreur, montre votre bonne foi et facilite la décision. Conservez une copie de votre lettre et de ses pièces.
L'administration m'a déjà sanctionné alors que j'étais de bonne foi : que faire ?
Adressez un recours gracieux à l'organisme dans le délai indiqué sur la décision, en expliquant les circonstances et en invoquant le droit à l'erreur. En l'absence de réponse satisfaisante, les voies de recours propres à l'organisme (commission de recours amiable, réclamation fiscale) puis le juge restent ouvertes. Voir Recours gracieux auprès d'une administration.
Le droit à l'erreur s'applique-t-il aux collectivités locales ?
Oui, le principe du Code des relations entre le public et l'administration s'applique aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale, sous réserve des exclusions prévues par la loi.
Textes de référence
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC)
- Code des relations entre le public et l'administration, article L123-1 (droit à régularisation en cas d'erreur)
- Code des relations entre le public et l'administration, article L124-1 (droit au contrôle)