Droit de rétractation de 14 jours : le délai issu de la loi Hamon

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Pour un achat à distance (internet, téléphone, catalogue) ou conclu hors établissement (démarchage à domicile, foire avec vendeur venu chez vous), le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Ce délai était de 7 jours avant la loi Hamon du 17 mars 2014, qui a transposé la directive européenne sur les droits des consommateurs.

Le droit de rétractation obéit à des règles précises : point de départ différent pour un bien et un service, remboursement sous 14 jours, et une liste d'exceptions qui surprend souvent. Il n'existe pas, en revanche, pour un achat fait en magasin. Voici l'essentiel et une lettre de rétractation prête à envoyer.

À partir de quand court le délai de 14 jours ?

  • Vente d'un bien : à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné. Pour une commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier bien.
  • Prestation de services : à compter de la conclusion du contrat.
  • Contrat hors établissement portant sur un bien : le consommateur peut se rétracter dès la conclusion du contrat, sans attendre la livraison.

Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial. S'il fournit l'information pendant cette prolongation, le délai de 14 jours repart à la date de réception de l'information.

Comment exercer le droit de rétractation ?

Vous pouvez utiliser le formulaire type que le vendeur doit vous fournir, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter : lettre, courriel, formulaire en ligne. Un simple renvoi du colis sans explication est plus risqué, car il ne prouve pas votre intention.

Vous devez ensuite renvoyer le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou ne vous a pas informé qu'ils vous incombaient.

Remboursement : délai et montant

Le professionnel doit rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision. Pour un bien, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition.

Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement, sauf accord de votre part. Un avoir ne peut pas vous être imposé. En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit, selon un barème progressif fixé par le Code de la consommation.

Les achats exclus du droit de rétractation

  • Biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
  • Biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
  • Biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • Enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après la livraison ; journaux et magazines (hors abonnements).
  • Hébergement, transport de biens, location de voitures, restauration et loisirs fournis à une date déterminée (billets de concert, nuit d'hôtel réservée).
  • Services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec votre accord préalable et renoncement exprès.
  • Contenus numériques fournis en ligne dont l'exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès.

Hors de ces cas, un défaut du produit relève de la garantie légale de conformité, qui s'applique aussi aux achats en magasin.

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Lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception

Objet : Exercice du droit de rétractation – commande n° [numéro de commande]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [la vente du bien / la prestation de service] ci-dessous : [désignation du bien ou du service], commandé le [date de commande] et [reçu le date de réception / conclu le date de conclusion].

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, j'exerce ce droit dans le délai de quatorze jours prévu par la loi.

Je vous remercie de me rembourser la totalité des sommes versées, soit [montant en euros], frais de livraison initiaux compris, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. [Le bien vous a été renvoyé le date d'envoi, numéro de suivi numéro de suivi.]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Questions fréquentes

Existe-t-il un droit de rétractation pour un achat en magasin ?

Non. Aucune règle légale n'impose au commerçant de reprendre un article acheté en boutique. Beaucoup d'enseignes proposent un échange ou un remboursement par geste commercial, selon des conditions qu'elles fixent librement et qui doivent être affichées. Seul un défaut du produit ouvre des droits légaux.

Le démarcheur peut-il encaisser un paiement le jour de la signature ?

Pour un contrat conclu à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions limitées. Un chèque exigé le jour même est donc irrégulier : signalez-le sur SignalConso.

Puis-je utiliser le produit avant de me rétracter ?

Vous pouvez le manipuler comme en magasin pour en vérifier la nature et le fonctionnement. Si vous l'utilisez au-delà et qu'il perd de sa valeur, le vendeur peut retenir une somme correspondant à cette dépréciation. Conservez l'emballage d'origine autant que possible.

Textes de référence

  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)
  • Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 (droit de rétractation)
  • Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs