Tentative amiable obligatoire avant de saisir le juge

Quels litiges exigent une tentative de règlement amiable ?

• Les demandes en paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € portées devant le tribunal judiciaire.
• Les litiges de voisinage relevant du tribunal judiciaire : troubles anormaux (bruit, odeurs), bornage, distances de plantations, élagage, servitudes, curage des fossés.

La tentative peut prendre trois formes : une conciliation menée par un conciliateur de justice, une médiation (y compris une médiation de la consommation, voir la médiation de la consommation) ou une procédure participative conduite avec l'assistance d'avocats.

Les exceptions à l'obligation

Vous pouvez saisir directement le juge dans les cas suivants :

• l'une des parties demande l'homologation d'un accord déjà trouvé ;
• un recours préalable doit obligatoirement être exercé auprès de l'auteur d'une décision, par exemple une administration ;
• l'urgence, les circonstances de l'espèce ou l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable justifient de s'en dispenser ;
• le juge ou l'autorité administrative doit, selon un texte particulier, procéder lui-même à une tentative préalable de conciliation ;
• le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances auprès d'un commissaire de justice.

Si vous invoquez un motif légitime, comme l'absence de conciliateur disponible, conservez-en la preuve : le juge l'appréciera.

Saisir un conciliateur de justice : mode d'emploi

Le conciliateur de justice est un auxiliaire bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel. Son intervention est gratuite. Vous le trouvez sur le site des conciliateurs de France, auprès du tribunal judiciaire ou en mairie, où il tient souvent ses permanences. La saisine se fait par formulaire en ligne, courrier, courriel ou en se présentant à une permanence.

Le conciliateur convoque les parties, les écoute et les aide à trouver un accord. Si un accord est trouvé, il établit un constat signé des parties, qui peut être rendu exécutoire par le juge. En cas d'échec ou si l'adversaire ne se présente pas, il délivre un constat d'échec : conservez-le, il prouve votre tentative devant le tribunal.

Bien préparer la tentative amiable

1. Adressez d'abord une mise en demeure écrite et datée à votre adversaire : c'est souvent elle qui débloque la situation.
2. Rassemblez les pièces : contrat, factures, échanges écrits, photos, attestations de témoins.
3. Chiffrez votre demande précisément, poste par poste.
4. Venez à la réunion avec une marge de négociation réaliste : une conciliation suppose des concessions réciproques.

Si votre adversaire est un professionnel, le recouvrement d'une petite créance peut aussi passer par un commissaire de justice.