Mobilité bancaire : changer de banque sans démarches
Depuis le 6 février 2017, la mobilité bancaire oblige la nouvelle banque à se charger, à votre place, du transfert de vos prélèvements et virements récurrents. Le dispositif a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Il est gratuit et concerne les comptes de dépôt des particuliers.
Il suffit de signer un mandat de mobilité auprès du nouvel établissement : celui-ci récupère la liste de vos opérations auprès de l'ancienne banque et prévient vos créanciers et vos employeurs du changement de coordonnées bancaires. Voici les délais, ce qui est transféré ou non, et comment clôturer l'ancien compte proprement.
Comment se déroule le transfert de compte avec la mobilité bancaire ?
- Vous ouvrez un compte dans la nouvelle banque et signez le mandat de mobilité, en indiquant si vous souhaitez clôturer l'ancien compte.
- Dans les 2 jours ouvrés, la nouvelle banque demande à l'ancienne la liste des prélèvements valides et des virements récurrents des 13 derniers mois.
- L'ancienne banque transmet ces informations dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Dans les 5 jours ouvrés suivants, la nouvelle banque informe les émetteurs de prélèvements (fournisseurs d'énergie, opérateurs, assureurs) et de virements (employeur, CAF, caisse de retraite) de vos nouvelles coordonnées.
- Ces organismes disposent ensuite de 10 jours ouvrés pour prendre en compte le changement.
Comptez environ un mois au total. Gardez l'ancien compte approvisionné pendant cette période pour éviter qu'un prélèvement tardif ne soit rejeté.
Ce qui n'est pas transféré automatiquement
- Les chèques émis et non encore encaissés : ils seront présentés sur l'ancien compte, qui doit rester provisionné en conséquence.
- Les prélèvements ponctuels ou annuels passés il y a plus de 13 mois, qui n'apparaissent pas dans la liste transmise.
- Les livrets d'épargne, le plan d'épargne logement ou le compte-titres : leur transfert relève de règles propres à chaque produit.
- Les paiements en ligne enregistrés avec votre ancienne carte : mettez vous-même à jour vos moyens de paiement sur les sites marchands.
Clôturer l'ancien compte
La clôture d'un compte de dépôt est gratuite. Elle peut être demandée dans le mandat de mobilité, qui la déclenche à la date de votre choix, ou par un courrier distinct (modèle ci-dessus). Le solde est viré sur le nouveau compte.
Pendant les 13 mois qui suivent la clôture, l'ancienne banque doit vous informer de toute opération présentée sur le compte fermé, comme un chèque ou un prélèvement oublié. Si vous détenez un crédit dans l'ancienne banque, vérifiez l'offre de prêt : une clause de domiciliation des revenus peut avoir été consentie contre un avantage de taux, et son non-respect peut faire perdre cet avantage.
Changer de banque : les autres points de vigilance
Comparez les frais de tenue de compte, de carte et d'incident, dont certains sont plafonnés par la loi (voir les plafonds de frais bancaires). Si votre prêt immobilier est assuré par un contrat de la banque, rien ne vous oblige à le conserver : voir la loi Lemoine.
En cas de difficulté (liste incomplète, retard, frais facturés à tort), adressez une réclamation au service clients de la banque concernée, puis saisissez son médiateur, dont les coordonnées figurent sur la convention de compte et sur vos relevés.
Modèle de lettre
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[Prénom Nom]
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Agence de [ville de l'agence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Clôture du compte n° [numéro de compte]
Madame, Monsieur,
Je vous demande de procéder à la clôture de mon compte de dépôt n° [numéro de compte], ainsi que des moyens de paiement et services qui y sont rattachés : [carte bancaire, chéquier, offre groupée de services].
Je vous remercie de virer le solde créditeur de ce compte, après dénouement des opérations en cours, sur le compte dont vous trouverez le relevé d'identité bancaire ci-joint. Je vous restitue [ma carte bancaire coupée / mon chéquier non utilisé] avec ce courrier.
Conformément à la réglementation, cette clôture est gratuite. Je vous prie de m'adresser une confirmation écrite de la clôture et de m'informer de toute opération qui serait présentée sur ce compte après sa fermeture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : relevé d'identité bancaire du nouveau compte
Questions fréquentes
Mon ancienne banque peut-elle refuser de transmettre la liste des opérations ?
Non. La transmission est une obligation légale dans le cadre du mandat de mobilité, dans le délai de 5 jours ouvrés. Un refus ou un retard doit être signalé à la nouvelle banque, qui relance l'établissement, puis faire l'objet d'une réclamation écrite.
La mobilité bancaire s'applique-t-elle à un compte professionnel ?
Le dispositif légal vise les comptes de dépôt et de paiement ouverts par des particuliers pour des besoins non professionnels. Un entrepreneur peut en profiter pour son compte personnel ; pour un compte professionnel, les banques proposent souvent un service comparable, mais sur une base contractuelle.
Puis-je garder mon ancien compte ouvert ?
Oui. La mobilité bancaire n'impose pas la clôture : vous pouvez transférer uniquement vos opérations récurrentes et conserver l'ancien compte, par exemple le temps de vérifier que tout est bien basculé. Pensez simplement aux frais de tenue de compte qu'il continue de générer.
Textes de référence
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Code monétaire et financier, article L312-1-7 (mobilité bancaire)