Fin du ticket de caisse imprimé : ce qui a changé
Depuis le 1er août 2023, les commerçants n'impriment plus systématiquement le ticket de caisse : il n'est remis sur papier que si le client le demande. Prévue par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, puis reportée de quelques mois, la mesure concerne aussi les tickets de carte bancaire, les tickets des automates et les bons d'achat promotionnels. Des exceptions existent, notamment pour les biens durables pour lesquels le ticket mentionne la garantie légale.
Voici ce qui a changé, comment prouver un achat pour la garantie ou un retour, et comment obtenir un ticket.
Ce qui a changé au 1er août 2023
- Le ticket de caisse papier n'est plus imprimé par défaut en magasin : le commerçant doit demander au client s'il le souhaite, ou l'imprimer à sa demande.
- Même règle pour les tickets de carte bancaire et les tickets des automates (stations-service, distributeurs).
- Les bons d'achat et tickets promotionnels ne sont plus imprimés d'office.
- Le commerçant peut proposer un ticket dématérialisé (par e-mail, SMS ou application), mais il ne peut pas l'imposer ni utiliser vos coordonnées à d'autres fins sans votre accord.
Les exceptions : quand le ticket reste imprimé
Le ticket continue d'être remis lorsque l'achat porte sur certains biens durables (électroménager, informatique, téléphonie…), pour lesquels il comporte l'information sur la durée de la garantie légale de conformité. Il reste aussi imprimé pour les opérations de paiement annulées, non abouties ou soumises à un crédit, et pour certains tickets nécessaires à une démarche (pesée, consigne). Les factures, obligatoires notamment entre professionnels ou pour certaines prestations, ne sont pas concernées.
Garantie, retour, échange : comment prouver l'achat ?
La preuve de l'achat peut être apportée par tout moyen : ticket papier ou dématérialisé, relevé bancaire, facture, bon de livraison, carte de fidélité enregistrant l'achat. Pour faire jouer la garantie légale de conformité de deux ans ou un droit d'échange commercial, un relevé de compte montrant le paiement au magasin est donc utile, mais il ne décrit pas le produit : pour un achat important, demandez toujours le ticket ou la facture.
Voir Garantie légale de conformité : ce qui a changé en 2022 et, pour un produit en panne, Réclamation pour un produit défectueux (garantie légale de conformité).
Nos conseils pour ne pas perdre ses preuves d'achat
- Demandez le ticket pour tout achat que vous pourriez rapporter ou faire réparer.
- Si vous choisissez le ticket dématérialisé, vérifiez qu'il est bien arrivé et archivez-le.
- Photographiez les tickets thermiques, dont l'encre s'efface avec le temps.
- Pour les produits avec garantie commerciale ou extension de garantie, conservez la facture et le contrat, voir Résiliation extension de garantie.
Questions fréquentes
Un commerçant peut-il refuser d'imprimer un ticket ?
Non, le client qui le demande doit pouvoir obtenir un ticket papier. Le commerçant ne peut pas imposer la version dématérialisée. En cas de refus, vous pouvez le signaler sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
Puis-je demander le ticket après avoir quitté la caisse ?
La plupart des systèmes de caisse permettent de réimprimer un ticket peu après l'achat, mais ce n'est pas toujours possible plus tard. Demandez-le au moment du paiement. À défaut, le relevé bancaire reste une preuve du paiement.
Le ticket dématérialisé me fait-il recevoir de la publicité ?
Le commerçant ne peut utiliser votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone à des fins de prospection que si vous y avez consenti, conformément aux règles sur les données personnelles. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces envois : voir Opposition à la prospection commerciale.
Textes de référence
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), article 49
- Code de l'environnement, article L541-15-10 (impression des tickets de caisse)