Frais d'incidents bancaires : les plafonds applicables
Un découvert non autorisé, un prélèvement rejeté, un chèque sans provision : chaque incident peut entraîner des frais bancaires. Plusieurs de ces frais sont plafonnés par la loi. La commission d'intervention, prélevée lorsque la banque doit traiter une opération qui dépasse le solde disponible, est limitée à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Pour les clients en situation de fragilité financière, les plafonds sont réduits et les frais d'incidents sont en outre soumis à un plafond mensuel global.
Voici les plafonds applicables, comment savoir si vous êtes reconnu client fragile et comment contester des frais excessifs.
Les principaux plafonds de frais bancaires
- Commission d'intervention : au plus 8 euros par opération et 80 euros par mois.
- Clients en situation de fragilité financière et titulaires de l'offre spécifique : commission d'intervention limitée à 4 euros par opération et 20 euros par mois.
- Rejet de prélèvement pour défaut de provision : frais au plus égaux au montant de l'opération rejetée, dans la limite de 20 euros.
- Rejet de chèque sans provision : forfait tout compris de 30 euros pour un chèque jusqu'à 50 euros, 50 euros au-delà.
Les autres frais (lettre d'information préalable, frais de découvert, agios) sont fixés par la banque dans sa plaquette tarifaire, dans le respect des règles propres à chacun. Consultez votre relevé annuel de frais, adressé en début d'année.
Client fragile : un plafond global des frais d'incidents
La banque doit détecter les clients en situation de fragilité financière, selon des critères qu'elle définit dans un cadre réglementaire : irrégularités ou incidents répétés pendant plusieurs mois, inscription au fichier central des chèques, dépôt d'un dossier de surendettement. Pour ces clients, l'ensemble des frais d'incidents et d'irrégularités de fonctionnement du compte est plafonné chaque mois, et un plafond encore plus bas s'applique aux titulaires de l'offre spécifique destinée à ces clients, qui comprend des moyens de paiement adaptés pour un prix limité.
Si vous pensez être en situation de fragilité sans en avoir été informé, demandez-le par écrit à votre banque.
Contester des frais : les étapes
- Relisez vos relevés et la plaquette tarifaire pour identifier les frais contestables.
- Écrivez à votre conseiller, puis au service réclamations de la banque (modèle ci-dessus).
- Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés : voir Saisine du médiateur bancaire.
- Pour des frais répétés liés à une situation durable, contactez un point conseil budget ou déposez un dossier de surendettement si vos dettes dépassent vos capacités.
Modèle dédié : Lettre de contestation de frais bancaires.
Limiter les incidents à l'avenir
Demandez une autorisation de découvert adaptée, programmez des alertes de solde, décalez les dates de prélèvement après le versement du salaire ou des prestations. Si votre banque vous refuse l'ouverture d'un compte, le droit au compte permet d'obtenir un compte avec des services de base gratuits auprès d'une banque désignée par la Banque de France : voir Demande d'exercice du droit au compte. Pour changer de banque facilement, voir Mobilité bancaire : changer de banque sans démarches.
Modèle de lettre
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de frais bancaires – compte n° [numéro de compte]
Madame, Monsieur,
Mon relevé de compte du mois de [mois concerné] fait apparaître des frais d'incidents pour un total de [montant total des frais] euros, dont [nombre] commissions d'intervention pour un montant de [montant des commissions] euros.
[Ces commissions dépassent le plafond réglementaire de 80 euros par mois. / Ma situation relève de la fragilité financière (inscription au fichier / incidents répétés / dossier de surendettement déposé le date), et les plafonds réduits applicables à ces clients n'ont pas été respectés.]
Je vous demande en conséquence de me rembourser la somme de [montant réclamé] euros prélevée au-delà des plafonds applicables, [et de me proposer l'offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière].
À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, je saisirai le médiateur bancaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie des relevés de compte concernés
Questions fréquentes
La banque peut-elle facturer une commission d'intervention et des agios pour le même découvert ?
Oui, ce sont deux frais distincts : la commission rémunère le traitement de l'opération irrégulière, les agios rémunèrent le crédit que représente le découvert. Les deux sont toutefois encadrés : plafonds pour la commission, taux de l'usure pour les agios.
Les frais bancaires peuvent-ils être remboursés par geste commercial ?
Oui, la banque peut rembourser tout ou partie des frais, même lorsqu'ils respectent les plafonds, notamment après un incident isolé ou une difficulté passagère justifiée. Demandez-le par écrit en expliquant les circonstances ; ce geste reste à sa discrétion.
Combien coûte l'offre spécifique pour les clients fragiles ?
Son tarif est plafonné par la réglementation à quelques euros par mois et elle comprend un ensemble de services (carte à autorisation systématique, virements, prélèvements, deux chèques de banque par mois). Demandez à votre banque sa fiche tarifaire.
Textes de référence
- Code monétaire et financier, article L312-1-3 (plafonnement des commissions d'intervention et des frais des clients fragiles)
- Code monétaire et financier, article R312-4-1 (plafonds des commissions d'intervention)
- Code monétaire et financier, dispositions réglementaires plafonnant les frais de rejet de chèque et de prélèvement