Démission pour reconversion : le chômage après une démission

Qui peut toucher le chômage après une démission pour reconversion ?

• Être salarié en contrat à durée indéterminée au moment de la démission.
• Justifier de 5 ans d'activité salariée continue, soit au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat, éventuellement auprès de plusieurs employeurs.
• Porter un projet de reconversion nécessitant une formation, ou un projet de création ou de reprise d'entreprise.
• Obtenir la reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet avant de démissionner.

Les autres conditions de l'assurance chômage s'appliquent aussi : être apte au travail, résider en France et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein.

Les étapes à suivre, dans l'ordre

1. Solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuit, qui vous aide à formaliser le projet. Cette démarche doit précéder la démission.
2. Déposer le dossier auprès de l'association Transitions Pro de votre région (commission paritaire interprofessionnelle régionale), qui atteste du caractère réel et sérieux du projet.
3. Une fois l'attestation obtenue, démissionner de votre CDI en respectant votre préavis.
4. S'inscrire auprès de France Travail et demander l'allocation dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de la commission.
5. Mettre en œuvre le projet : France Travail contrôle, au plus tard six mois après l'ouverture des droits, la réalité des démarches accomplies.

Si la commission refuse de reconnaître le projet, vous pouvez former un recours gracieux devant elle dans un délai de deux mois. Tant que vous n'avez pas démissionné, un refus ne vous fait rien perdre.

Rédiger la lettre de démission dans ce cadre

La lettre de démission n'a pas à mentionner le projet ni l'attestation : c'est une démission ordinaire, qui fait courir le préavis prévu par la convention collective. Beaucoup de salariés préfèrent toutefois indiquer sobrement le motif pour faciliter la négociation d'une dispense de préavis, par exemple pour commencer une formation à une date fixe. Un modèle adapté est proposé dans la lettre de démission pour reconversion professionnelle.

Conservez l'attestation de la commission, la lettre de démission et son accusé de réception : France Travail les demande pour ouvrir les droits.

Démission-reconversion, rupture conventionnelle ou projet de transition ?

D'autres voies existent pour se reconvertir sans perdre de revenus :

• Le projet de transition professionnelle (ancien CIF) permet de suivre une formation certifiante en restant salarié, avec maintien de la rémunération sous conditions, puis de revenir dans l'entreprise ou de la quitter.
• La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage sans condition de projet, mais suppose l'accord de l'employeur (voir la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles).
• La démission-reconversion est la seule qui ne dépend pas de l'accord de l'employeur et qui permet de partir définitivement.