Préavis d'un mois en zone tendue : ce que dit la loi
Le locataire d'un logement vide doit en principe respecter un préavis de trois mois lorsqu'il donne congé. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, ce préavis est réduit à un mois lorsque le logement se situe dans une zone tendue, c'est-à-dire une commune où la demande de logements dépasse fortement l'offre, listée par décret. Mais depuis la loi du 6 août 2015, le locataire doit préciser le motif du préavis réduit dans sa lettre de congé et le justifier : sinon, le préavis de trois mois s'applique.
Voici comment vérifier si votre commune est en zone tendue, comment rédiger la lettre et à partir de quand court le délai.
Comment savoir si le logement est en zone tendue ?
Les zones tendues correspondent aux communes des agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, ainsi qu'à certaines communes touristiques ajoutées par un décret de 2023. La liste est fixée par décret et a été élargie depuis 2013. Le simulateur de service-public.fr indique, à partir du nom de la commune, si le logement y est situé.
Faites la vérification au moment de l'envoi de la lettre, et joignez une capture du résultat : c'est la meilleure justification du motif.
Mentionner le motif : une condition indispensable
La loi impose au locataire qui veut bénéficier d'un préavis réduit de préciser le motif invoqué et de le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le préavis applicable est de trois mois. Pour la zone tendue, le motif est simplement la situation du logement : indiquez le nom de la commune et la référence au texte, comme dans le modèle.
Le même principe vaut pour les autres motifs de préavis réduit : mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, premier emploi, état de santé, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, violences conjugales. Voir Lettre de préavis de départ du locataire.
À partir de quand court le préavis ?
- Lettre recommandée : à compter du jour de sa réception par le bailleur (date de première présentation portée sur l'avis de réception).
- Acte de commissaire de justice : à compter de sa signification.
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement : à compter de la date de remise.
Le loyer et les charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant cette date avec l'accord du bailleur. Le locataire peut partir avant la fin du préavis, mais il reste redevable du loyer jusqu'au terme.
Location meublée : un mois dans tous les cas
Pour une location meublée, le préavis du locataire est d'un mois quelle que soit la commune : la question de la zone tendue ne se pose pas. Voir Lettre de préavis pour un logement meublé. Pour un bail mobilité, le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois. Pour le détail propre aux logements vides en zone tendue, voir aussi Préavis réduit à 1 mois en zone tendue.
Modèle de lettre
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé du logement avec préavis réduit à un mois – zone tendue
[Madame / Monsieur],
Je vous informe par la présente de ma décision de quitter le logement que je loue [Adresse], [Code postal Ville], en vertu du bail signé le [date du bail].
Ce logement étant situé dans la commune de [nom de la commune], qui figure sur la liste des communes classées en zone tendue fixée par décret, je bénéficie d'un préavis réduit à un mois, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Mon préavis prendra donc fin le [date de fin du préavis], un mois après la réception de ce courrier. Je vous propose d'organiser l'état des lieux de sortie et la remise des clés à cette date, et vous remercie de m'indiquer vos disponibilités.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de la page du simulateur officiel ou extrait de la liste des communes en zone tendue
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il contester le préavis d'un mois ?
Il peut le contester si le logement n'est pas en zone tendue ou si la lettre ne mentionne pas le motif. Dans ce cas, il réclamera le loyer pour trois mois. Vérifiez donc la commune avant d'envoyer la lettre et citez-la expressément ; en cas de litige, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
La liste des zones tendues peut-elle changer pendant mon bail ?
Oui, la liste est fixée par décret et peut être modifiée. Ce qui compte est la situation de la commune au moment où vous donnez congé. Si votre commune a été ajoutée, vous bénéficiez du préavis réduit même si ce n'était pas le cas à la signature du bail.
Puis-je envoyer mon congé par e-mail ?
Non, l'e-mail simple ne fait pas partie des modes prévus par la loi. Utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé. La lettre recommandée électronique est admise si elle respecte les exigences légales.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (congé et préavis)
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (justification du motif)