Comptes bancaires inactifs : ce que prévoit la loi Eckert
Un compte bancaire oublié, un livret d'épargne d'enfance, un contrat d'assurance vie dont personne ne connaît l'existence : ces sommes ne sont pas perdues. Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert du 13 juin 2014 oblige les banques et les assureurs à rechercher les titulaires de comptes et contrats inactifs, puis à transférer les avoirs à la Caisse des dépôts après un certain délai. Le site public Ciclade permet de rechercher gratuitement ces sommes et d'en demander la restitution.
Voici quand un compte est considéré comme inactif, les délais de transfert et comment récupérer l'argent.
Quand un compte est-il considéré comme inactif ?
- Compte courant : aucune opération à l'initiative du titulaire et aucune manifestation de sa part (courrier, connexion à l'espace en ligne) pendant 12 mois.
- Livrets, comptes-titres, épargne réglementée : la période d'inactivité est de 5 ans, sauf pour les produits à terme, pour lesquels elle court à partir du terme.
- Titulaire décédé : le compte est inactif si, dans les 12 mois suivant le décès, aucun héritier ne s'est manifesté.
La banque doit alors informer le titulaire, ou ses héritiers connus, des conséquences de l'inactivité. Les frais de gestion d'un compte inactif sont plafonnés par la réglementation.
Le transfert à la Caisse des dépôts
Les avoirs d'un compte inactif sont transférés à la Caisse des dépôts après 10 ans d'inactivité, ou 3 ans après le décès du titulaire si aucun héritier ne s'est manifesté. Pour l'assurance vie, les sommes non réclamées sont transférées 10 ans après la date de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou du terme du contrat.
La Caisse des dépôts conserve les sommes pendant 20 ans à compter du transfert pour les comptes bancaires (délai qui peut être plus long lorsque le titulaire est décédé), puis elles sont acquises à l'État. Tant que ce délai n'est pas écoulé, le titulaire ou ses héritiers peuvent les réclamer.
Rechercher et récupérer l'argent sur Ciclade
- Rendez-vous sur le site ciclade.caissedesdepots.fr et lancez une recherche au nom du titulaire, avec son état civil et sa dernière adresse connue.
- Si des sommes sont trouvées, déposez une demande de restitution en ligne avec les justificatifs : pièce d'identité, et pour un héritier, acte de décès et document établissant la qualité d'héritier.
- La Caisse des dépôts vérifie la demande et verse les sommes, le cas échéant au notaire chargé de la succession.
Tant que les sommes n'ont pas été transférées, la demande s'adresse directement à la banque ou à l'assureur (modèle ci-dessus). Pour un contrat d'assurance vie dont vous pensez être bénéficiaire, l'AGIRA permet d'interroger l'ensemble des assureurs.
Après un décès : les bons réflexes
Pour éviter que des comptes tombent dans l'oubli, informez rapidement les banques du défunt et interrogez le fichier des comptes bancaires (FICOBA), accessible au notaire et aux héritiers, qui recense les comptes ouverts en France. Voir Informer la banque d'un décès et Lettre de clôture de compte bancaire.
Modèle de lettre
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recherche de comptes ou contrats au nom de [prénom et nom du titulaire]
Madame, Monsieur,
Je pense être [titulaire / héritier de prénom et nom du titulaire, décédé le date du décès,] d'un compte ou d'un contrat ouvert dans votre établissement, [à l'agence de ville / vers l'année année].
Je vous remercie de rechercher tout compte bancaire, livret d'épargne, compte-titres ou contrat d'assurance vie ouvert au nom de [prénom et nom du titulaire], né(e) le [date de naissance du titulaire] à [lieu de naissance du titulaire], et de m'indiquer le montant des avoirs ou, s'ils ont été transférés à la Caisse des dépôts, la date de ce transfert.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité, [acte de décès et justificatif de la qualité d'héritier]
Questions fréquentes
La recherche sur Ciclade est-elle payante ?
Non, la recherche et la demande de restitution sur Ciclade sont gratuites. Méfiez-vous des sociétés qui proposent de retrouver votre argent contre une commission : la démarche est simple et vous pouvez la faire vous-même.
Les intérêts continuent-ils de courir après le transfert ?
Non, les sommes déposées à la Caisse des dépôts ne produisent pas d'intérêts, à l'exception des règles particulières prévues pour certains contrats d'assurance vie revalorisés avant leur transfert. Plus la réclamation est tardive, plus l'argent perd de sa valeur réelle.
Un simple virement suffit-il à rendre un compte actif ?
Oui, toute opération à l'initiative du titulaire ou toute manifestation de sa part (courrier, connexion à l'espace en ligne, opération par carte) interrompt la période d'inactivité. Les opérations automatiques de la banque, comme l'inscription des intérêts ou le prélèvement de frais, ne comptent pas.
Textes de référence
- Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (loi Eckert)
- Code monétaire et financier, articles L312-19 et L312-20 (comptes inactifs)