Abandon de poste : la présomption de démission expliquée
Depuis le 19 avril 2023, un salarié qui abandonne volontairement son poste peut être présumé démissionnaire. La règle a été créée par la loi du 21 décembre 2022 sur le fonctionnement du marché du travail (article L1237-1-1 du Code du travail) et précisée par un décret du 17 avril 2023. Auparavant, l'abandon de poste aboutissait le plus souvent à un licenciement pour faute, qui ouvrait droit aux allocations chômage.
La présomption ne s'applique pas automatiquement : l'employeur doit suivre une procédure écrite, et le salarié peut la faire tomber en justifiant son absence par un motif légitime. Voici le déroulement, les délais et la réponse à adresser si vous recevez une mise en demeure.
Comment se déroule la procédure de présomption de démission ?
- Le salarié abandonne volontairement son poste, sans justification.
- L'employeur le met en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge de justifier son absence et de reprendre le travail.
- La mise en demeure fixe un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours, à compter de sa première présentation.
- Si le salarié ne revient pas et ne justifie pas son absence dans ce délai, il est présumé avoir démissionné à la date d'expiration du délai.
Le Conseil d'État, saisi d'un recours contre le décret, a validé le dispositif en décembre 2024 en précisant que la mise en demeure doit informer le salarié des conséquences d'une absence de reprise, c'est-à-dire la présomption de démission.
Quels motifs légitimes empêchent la présomption de démission ?
Le décret donne une liste non exhaustive de motifs que le salarié peut invoquer dans sa réponse à la mise en demeure :
- des raisons médicales (arrêt de travail, hospitalisation) ;
- l'exercice du droit de retrait face à un danger grave et imminent ;
- l'exercice du droit de grève ;
- le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- le refus d'une modification du contrat de travail décidée par l'employeur.
Répondez avant l'expiration du délai et joignez une pièce : la date de réception de votre réponse compte. Un arrêt de travail envoyé tardivement reste un justificatif, mais mieux vaut ne pas attendre la fin du délai.
Quelles conséquences pour le salaire et le chômage ?
La présomption de démission produit les effets d'une démission. Le préavis prévu par la convention collective s'applique ; s'il n'est pas exécuté par le salarié, aucune indemnité compensatrice n'est due. L'employeur remet ensuite les documents de fin de contrat, dont l'attestation destinée à France Travail.
Surtout, une démission n'ouvre pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sauf cas de démission légitime reconnus par la réglementation de l'assurance chômage. C'est le principal changement : l'abandon de poste n'est plus une voie détournée vers le chômage. Pour partir en gardant des droits, il existe la rupture conventionnelle ou le dispositif de démission pour reconversion.
Comment contester une présomption de démission ?
Le salarié qui conteste la rupture saisit le conseil de prud'hommes. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation, et celui-ci doit statuer au fond dans un délai d'un mois. Le juge vérifie la régularité de la mise en demeure, le caractère volontaire de l'abandon et l'existence d'un motif légitime.
Si la présomption est écartée, la rupture peut être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avant d'agir, faites-vous conseiller par un avocat, un défenseur syndical ou un point-justice, et conservez tous vos échanges écrits avec l'employeur.
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Réponse à votre mise en demeure du [date de la mise en demeure]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le [date de réception] votre courrier me mettant en demeure de justifier mon absence depuis le [date de début de l'absence] et de reprendre mon poste.
Mon absence repose sur un motif légitime au sens des règles sur la présomption de démission (article L1237-1-1 du Code du travail) : [raisons médicales / exercice de mon droit de retrait / exercice du droit de grève / refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation / refus d'une modification de mon contrat de travail]. [Précisez les faits en quelques lignes].
Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. Je ne peux donc pas être présumé(e) démissionnaire et je conteste toute rupture de mon contrat de travail qui serait fondée sur cette absence.
[Je reprendrai mon poste le date de reprise. / Je reste à votre disposition pour organiser ma reprise dès que ma situation le permettra.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : [copie de l'arrêt de travail / autre justificatif]
Questions fréquentes
L'employeur est-il obligé d'engager la procédure de présomption de démission ?
La loi lui ouvre cette faculté. En pratique, la mise en demeure est la condition préalable pour que la présomption s'applique : sans elle, l'absence prolongée ne vaut pas démission. Un salarié absent sans nouvelles reste donc lié par son contrat tant que la procédure n'a pas été menée à son terme.
Le délai de 15 jours se compte-t-il en jours ouvrés ?
Le texte fixe un minimum de 15 jours sans préciser de jours ouvrés : il s'agit d'un délai calendaire, courant à partir de la première présentation de la lettre. L'employeur peut accorder un délai plus long dans sa mise en demeure, et c'est alors ce délai qui s'applique.
Un salarié en CDD est-il concerné ?
Selon l'administration du travail, non : la présomption de démission vise le contrat à durée indéterminée, puisque la démission n'est pas un mode de rupture du CDD. Pour un CDD, l'abandon de poste relève des règles de rupture anticipée pour faute grave, avec leur propre procédure.
Puis-je reprendre mon poste après avoir reçu la mise en demeure ?
Oui. Revenir travailler dans le délai fixé suffit à écarter la présomption. L'employeur conserve toutefois son pouvoir disciplinaire pour la période d'absence injustifiée : une sanction reste possible, selon la procédure disciplinaire habituelle.
Textes de référence
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Code du travail, article L1237-1-1 (présomption de démission en cas d'abandon de poste)
- Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission
- Conseil d'État, décision de décembre 2024 sur le décret relatif à la présomption de démission