Congé de proche aidant indemnisé : les règles
Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre ou réduire son activité pour accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Longtemps non rémunéré, il est indemnisé depuis le 30 septembre 2020 par l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF ou la MSA. L'employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont remplies ; le salarié doit simplement le prévenir, en principe un mois à l'avance.
Voici qui peut en bénéficier, pour combien de temps, comment le demander et comment obtenir l'allocation.
Qui peut prendre un congé de proche aidant ?
Tout salarié du secteur privé peut en bénéficier, sans condition d'ancienneté dans l'entreprise depuis 2023. La personne aidée peut être un conjoint, un partenaire de PACS ou concubin, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, cousin germain…), un ascendant ou collatéral du conjoint, ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié a des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière.
La personne aidée doit présenter un handicap avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (classement en GIR 1, 2 ou 3 pour l'allocation personnalisée d'autonomie). Elle doit résider en France de façon stable.
Durée, fractionnement et prévenance
- Durée fixée par la convention ou l'accord collectif ; à défaut, trois mois renouvelables, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
- Délai de prévenance d'un mois avant le début du congé, ramené à quinze jours en cas de renouvellement ; le congé peut débuter sans délai en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise ou de cessation brutale de son hébergement en établissement.
- Fractionnement (par journées ou demi-journées) ou transformation en temps partiel possibles avec l'accord de l'employeur.
- Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, à la fin du congé.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu : le salaire n'est pas versé, mais la durée du congé est prise en compte pour l'ancienneté et le salarié conserve ses droits acquis.
L'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
L'AJPA compense en partie la perte de salaire. Elle est versée par la CAF ou la MSA pour chaque journée ou demi-journée de congé, dans la limite d'un nombre de jours par mois et sur l'ensemble de la carrière fixé par la réglementation. Son montant journalier est forfaitaire et revalorisé. La demande se fait en ligne auprès de la CAF ou de la MSA, avec l'attestation de l'employeur et chaque mois la déclaration des jours pris.
L'AJPA n'est pas cumulable avec certaines prestations (indemnités journalières, allocations chômage pour les jours concernés, autres allocations de congé). Vérifiez vos droits et le montant en vigueur sur caf.fr.
Autres solutions pour les aidants
Selon la situation, d'autres dispositifs peuvent convenir : congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie, congé de présence parentale pour un enfant gravement malade, don de jours de repos par des collègues, aménagement d'horaires ou télétravail. Voir Lettre de demande de congé de proche aidant, Lettre de demande de congé de solidarité familiale et Lettre de don de jours de repos à un collègue.
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de congé de proche aidant
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant afin d'accompagner [lien avec la personne aidée : mon père, ma conjointe, mon enfant], [prénom et nom de la personne aidée], [dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % / qui bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un GIR 1 à 3].
Je souhaite bénéficier de ce congé du [date de début] au [date de fin], [de manière continue / sous forme fractionnée selon le calendrier joint / sous forme de temps partiel à hauteur de pourcentage %, sous réserve de votre accord].
Je joins à ce courrier la déclaration sur l'honneur de mon lien avec la personne aidée et de l'absence de recours antérieur à ce congé au-delà de la durée maximale, ainsi que la copie de la décision justifiant de la perte d'autonomie ou du handicap.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser le congé de proche aidant ?
Non, si les conditions sont réunies et le délai de prévenance respecté, le congé est de droit. L'employeur ne peut refuser que le fractionnement ou le passage à temps partiel. En cas de refus injustifié, rapprochez-vous des représentants du personnel ou de l'inspection du travail.
Les fonctionnaires y ont-ils droit ?
Oui, un congé de proche aidant existe aussi dans les trois fonctions publiques, avec des règles proches, et les agents peuvent percevoir l'AJPA. La demande s'adresse au service des ressources humaines de l'administration employeur.
Un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut-il toucher l'AJPA ?
Oui, l'AJPA est également ouverte, sous conditions, aux travailleurs indépendants, aux demandeurs d'emploi indemnisés qui interrompent leur recherche et à certains autres actifs. Renseignez-vous auprès de la CAF ou de la MSA.
Textes de référence
- Code du travail, articles L3142-16 et suivants (congé de proche aidant)
- Code de la sécurité sociale, articles L168-8 et suivants (allocation journalière du proche aidant)