France Travail remplace Pôle emploi : ce qui change

Pôle emploi et France Travail : ce qui reste identique

• Vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) acquis avant 2024 ont été maintenus sans démarche.
• Votre identifiant de demandeur d'emploi et votre espace personnel ont été repris sur le site francetravail.fr.
• L'actualisation mensuelle reste obligatoire pour continuer à être inscrit et indemnisé.
• L'employeur remet toujours une attestation à la fin du contrat, désormais intitulée attestation destinée à France Travail.

Un courrier adressé à « Pôle emploi » reste traité, mais pour une réclamation ou un recours, adressez-le à votre agence France Travail ou au médiateur régional de France Travail, en rappelant votre identifiant.

Qui est inscrit automatiquement à France Travail depuis 2025 ?

La loi pour le plein emploi a prévu l'inscription automatique comme demandeurs d'emploi, à compter du 1er janvier 2025, de publics qui n'étaient pas toujours inscrits auparavant :

• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et leur conjoint ;
• les jeunes accompagnés par une mission locale ;
• les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.

Ces personnes ne sont pas pour autant toutes suivies par France Travail : l'organisme référent peut rester la mission locale, Cap emploi ou le département. Les obligations propres aux allocataires du RSA sont détaillées dans RSA et inscription à France Travail.

Le contrat d'engagement : nouvelles obligations

Chaque demandeur d'emploi signe un contrat d'engagement avec son organisme référent. Il comporte un plan d'action qui précise les démarches à accomplir (formation, recherche d'emploi, immersions) et, pour les allocataires du RSA, une durée d'activité hebdomadaire d'au moins 15 heures, adaptable selon la situation de la personne.

Le non-respect de ces engagements peut entraîner une sanction graduée. La loi a introduit une mesure de suspension de l'allocation, pouvant être levée avec effet rétroactif lorsque la personne se remet en conformité. Toute décision de sanction doit vous être notifiée et vous permet de présenter vos observations avant qu'elle ne devienne définitive.

Contester une décision de France Travail

1. Demandez des explications à votre conseiller ou via la messagerie de votre espace personnel, en gardant une trace écrite.
2. Formez un recours préalable auprès du directeur de votre agence, par courrier motivé avec les justificatifs.
3. Sans réponse ou en cas de refus, saisissez le médiateur régional de France Travail, gratuit, joignable depuis le site francetravail.fr.
4. En dernier recours, la juridiction compétente dépend de la nature de la décision : tribunal judiciaire pour l'assurance chômage, tribunal administratif pour d'autres décisions.

Respectez les délais indiqués dans la décision : ils figurent dans la mention des voies et délais de recours.

Mettre à jour vos courriers et documents

Les modèles de lettres rédigés avant 2024 mentionnent souvent Pôle emploi : remplacez le nom par France Travail, notamment dans une lettre de démission ou de rupture où vous demandez « l'attestation destinée à France Travail ». Dans un CV ou une lettre de motivation, une formation suivie via Pôle emploi peut conserver son intitulé d'origine, avec la date.

Les nouvelles règles de l'assurance chômage liées à la même loi, comme la perte d'indemnisation après deux refus de CDI, sont traitées dans le refus de CDI après un CDD et la présomption de démission.