Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment
La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat ni payer de frais. Cette faculté s'applique aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022 et à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. La même loi a supprimé le questionnaire médical pour certains prêts et réduit le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
Pour un emprunteur, l'enjeu est concret : l'assurance représente une part importante du coût total du crédit, et une offre moins chère à garanties équivalentes peut désormais être substituée à tout moment. Voici les conditions, la procédure et le courrier à adresser à la banque.
Ce que la loi Lemoine a changé pour l'assurance emprunteur
- Résiliation à tout moment : plus besoin d'attendre l'échéance annuelle (loi Bourquin) ni la première année (loi Hamon). Aucuns frais ne peuvent être facturés.
- Suppression du questionnaire de santé lorsque la part assurée du prêt n'excède pas 200 000 € par emprunteur et que le crédit se termine avant le 60e anniversaire de l'assuré.
- Droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C (contre 10 ans auparavant).
- Information annuelle : l'assureur doit rappeler chaque année à l'emprunteur son droit de résiliation et les modalités pour l'exercer.
Comment changer d'assurance de prêt immobilier ?
- Comparez les offres en utilisant la fiche standardisée d'information remise par votre banque : elle liste les critères de garanties qu'elle exige.
- Souscrivez le nouveau contrat, sous réserve de l'accord de la banque.
- Adressez la demande de substitution à la banque prêteuse (modèle ci-dessus). Le nouvel assureur peut effectuer cette démarche pour vous.
- La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour accepter ou refuser. Tout refus doit être motivé.
- En cas d'acceptation, la banque émet un avenant à l'offre de prêt, sans frais, et l'ancien contrat est résilié.
La banque ne peut pas modifier le taux du crédit en contrepartie de la substitution. Conservez l'ancien contrat actif jusqu'à la confirmation écrite de la résiliation, afin de ne jamais être sans couverture.
Quand la banque peut-elle refuser le nouveau contrat ?
Le seul motif de refus admis est l'absence d'équivalence du niveau de garantie. L'équivalence s'apprécie au regard des critères que la banque a listés dans sa fiche standardisée, et non de la totalité des clauses du contrat groupe. La banque doit indiquer par écrit les critères non respectés, ce qui permet de faire compléter le contrat et de renouveler la demande.
En cas de blocage, adressez une réclamation au service clients de la banque, puis saisissez le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut aussi être informée des pratiques contraires à la loi, même si elle ne traite pas les litiges individuels.
Questionnaire médical et droit à l'oubli : qui en profite ?
La suppression du questionnaire de santé joue projet par projet : le plafond de 200 000 € s'apprécie par assuré, en cumulant les prêts immobiliers assurés, et la fin de remboursement doit intervenir avant 60 ans. Au-delà, l'assureur peut interroger l'emprunteur sur son état de santé, dans le respect de la convention AERAS.
Le droit à l'oubli signifie qu'une fois le délai écoulé, aucune information médicale sur la pathologie concernée ne peut être demandée ni utilisée par l'assureur. Pour les autres pathologies, la grille de référence de la convention AERAS prévoit des conditions d'assurance sans surprime ou exclusion pour certaines maladies.
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur – prêt n° [numéro de prêt]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprès de votre établissement du prêt immobilier n° [numéro de prêt], souscrit le [date de signature de l'offre], garanti par le contrat d'assurance emprunteur n° [numéro de contrat] auprès de [nom de l'assureur actuel].
En application de l'article L113-12-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, je souhaite substituer à ce contrat une nouvelle assurance souscrite auprès de [nom du nouvel assureur], dont vous trouverez ci-joint les conditions générales et particulières.
Ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé par votre établissement, au regard de la fiche standardisée d'information qui m'a été remise. Je vous remercie de me faire connaître votre décision dans le délai de 10 jours ouvrés prévu par la loi et, en cas d'acceptation, de m'adresser l'avenant à l'offre de prêt.
Tout refus devra être motivé et préciser les garanties manquantes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : conditions générales et particulières du nouveau contrat, fiche standardisée d'information
Questions fréquentes
La loi Lemoine s'applique-t-elle à un crédit à la consommation ?
La faculté de résiliation à tout moment vise les contrats d'assurance emprunteur garantissant un crédit immobilier. Un crédit à la consommation relève de règles distinctes : consultez le contrat d'assurance et la notice remise lors de la souscription pour connaître ses conditions de résiliation.
Puis-je changer d'assurance plusieurs fois pendant mon prêt ?
Oui. La loi ne limite pas le nombre de substitutions. Chaque changement suit la même procédure d'équivalence de garanties, et la banque ne peut pas facturer de frais d'avenant. Le nouvel assureur appliquera toutefois ses propres conditions d'acceptation, notamment médicales si vous dépassez les seuils de suppression du questionnaire.
Le changement d'assurance est-il intéressant en fin de prêt ?
La cotisation calculée sur le capital restant dû baisse au fil du prêt, contrairement à une cotisation calculée sur le capital initial. Le gain d'un changement tardif dépend donc du mode de calcul des deux contrats : comparez le coût total restant à payer, et pas seulement la mensualité.
Dois-je déclarer une maladie guérie depuis plus de 5 ans ?
Si la maladie est un cancer ou une hépatite C et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, non : le droit à l'oubli s'applique et l'assureur ne peut pas en tenir compte. Pour toute autre situation, répondez exactement au questionnaire, car une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Textes de référence
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
- Code des assurances, article L113-12-2 (résiliation de l'assurance emprunteur)
- Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)