Prélèvement à la source : taux, modulation et régularisation
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur les revenus au moment de leur versement : par l'employeur sur le salaire, par la caisse de retraite sur la pension, par France Travail sur les allocations. Pour les revenus sans collecteur (revenus fonciers, bénéfices des indépendants), l'administration prélève des acomptes sur le compte bancaire. La déclaration annuelle reste obligatoire : elle sert à calculer l'impôt définitif et à régulariser l'année suivante.
Voici comment choisir votre taux, le moduler en cas de changement de revenus, et comment se passe la régularisation.
Taux personnalisé, individualisé ou non personnalisé
- Taux personnalisé (par défaut) : calculé par l'administration sur les revenus de l'ensemble du foyer fiscal déclarés l'année précédente.
- Taux individualisé : pour les couples mariés ou pacsés aux revenus différents, chacun a un taux reflétant ses propres revenus, l'impôt total du foyer restant le même.
- Taux non personnalisé (taux neutre) : l'employeur applique un taux issu d'une grille, sans connaître votre taux réel ; vous versez vous-même à l'administration la différence éventuelle.
Le choix se fait dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le nouveau taux est transmis au collecteur et s'applique en principe dans un délai de deux à trois mois au plus.
Moduler son taux en cas de changement de revenus
Si vos revenus changent en cours d'année (baisse d'activité, retraite, chômage, hausse importante), vous pouvez moduler votre taux pour l'adapter sans attendre la régularisation. À la baisse, la modulation n'est acceptée que si l'écart entre le prélèvement avec le taux actuel et le prélèvement estimé est suffisant, selon des seuils fixés par la loi ; une estimation trop optimiste de vos revenus expose à une pénalité en cas d'écart important.
Un changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance, divorce, décès) doit être déclaré dans les 60 jours sur votre espace particulier : le taux est alors recalculé.
La régularisation l'année suivante
Au printemps, vous déclarez vos revenus de l'année précédente. L'avis d'impôt, disponible l'été, compare l'impôt dû et les sommes déjà prélevées :
- si vous avez trop payé, l'excédent vous est remboursé par virement au cours de l'été ;
- si vous n'avez pas assez payé, le solde est prélevé à partir de septembre, en plusieurs fois lorsqu'il dépasse un certain montant ;
- les réductions et crédits d'impôt récurrents (emploi à domicile, garde d'enfant, dons…) font l'objet d'une avance de 60 % versée en janvier, le solde étant réglé l'été.
Le nouveau taux calculé d'après la dernière déclaration s'applique à partir de septembre. Pour les dates et obligations de la déclaration, voir Déclaration de revenus : le calendrier et les obligations.
Contester ou corriger
Une erreur dans la déclaration se corrige en ligne pendant la période d'ouverture du service de correction, puis par réclamation. Une erreur de l'employeur dans l'application du taux se règle avec lui ; les sommes prélevées apparaissent sur la fiche de paie et dans votre espace particulier. Si le paiement du solde vous met en difficulté, demandez un délai : voir Demande de délai de paiement des impôts et Lettre de réclamation aux impôts.
Questions fréquentes
L'employeur connaît-il mes autres revenus ?
Non, il ne reçoit qu'un taux de prélèvement, pas le détail de vos revenus. Si vous ne souhaitez pas qu'il connaisse votre taux personnalisé, choisissez le taux non personnalisé et versez vous-même la différence éventuelle chaque mois à l'administration.
Un jeune qui commence à travailler est-il prélevé ?
Pour son premier emploi, faute de déclaration antérieure, l'employeur applique le taux non personnalisé selon la grille, qui peut être nul pour un salaire modeste. Le taux personnalisé sera calculé après sa première déclaration. S'il est rattaché au foyer de ses parents, il peut aussi déclarer ses propres revenus pour bénéficier d'un taux adapté.
Les revenus locatifs sont-ils prélevés à la source ?
Oui, sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels prélevés sur votre compte bancaire, calculés sur les revenus fonciers de l'année précédente. En cas de mise en location ou d'arrêt de la location, vous pouvez créer, modifier ou supprimer ces acomptes dans votre espace particulier.
Textes de référence
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 60 (prélèvement à la source)
- Code général des impôts, articles 204 A et suivants (prélèvement à la source)