Refus de CDI après un CDD : la perte du chômage expliquée
Depuis le 1er janvier 2024, un salarié en CDD ou en intérim qui refuse deux fois en douze mois une proposition de CDI pour un emploi similaire peut se voir refuser l'allocation chômage. La règle a été créée par la loi du 21 décembre 2022 sur le fonctionnement du marché du travail et précisée par un décret du 28 décembre 2023.
Elle ne vise pas n'importe quelle offre : le CDI proposé doit correspondre au même emploi ou à un emploi similaire, avec une rémunération et une durée de travail au moins équivalentes, et l'employeur doit respecter une procédure écrite puis informer France Travail. Voici les conditions, le rôle de chacun et la réponse à adresser si vous refusez.
Quelles propositions de CDI sont concernées ?
L'employeur (ou l'entreprise utilisatrice pour un intérimaire) doit proposer, avant le terme du contrat, un CDI pour occuper :
- le même emploi ou un emploi similaire ;
- assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- pour une durée de travail équivalente ;
- relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
Une offre qui ne remplit pas toutes ces conditions n'entre pas dans le dispositif : son refus n'a aucune conséquence sur vos droits au chômage.
La procédure que doit suivre l'employeur
- La proposition est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou tout moyen donnant date certaine, avant la fin du CDD ou de la mission.
- Elle fixe un délai raisonnable pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
- En cas de refus, l'employeur informe France Travail dans le mois qui suit, par voie dématérialisée, en justifiant que l'offre remplissait les conditions légales.
- France Travail informe le salarié des conséquences possibles de ce refus sur ses droits.
Si l'employeur ne respecte pas cette procédure, le refus ne peut pas être pris en compte pour priver le salarié de ses allocations.
Deux refus en un an : quelles conséquences sur le chômage ?
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est refusée au demandeur d'emploi qui, au cours des 12 mois précédents, a refusé à deux reprises une proposition de CDI répondant à ces conditions. La privation ne s'applique pas si, pendant cette période, il a été employé en CDI, ni si l'offre refusée n'était pas conforme à son projet personnalisé de recherche d'emploi.
Un seul refus n'a donc pas d'effet sur le chômage. Indépendamment de ce dispositif, une règle plus ancienne s'applique au salarié en CDD : l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n'est pas due lorsqu'il refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Comment réagir à une proposition de CDI ?
- Comparez point par point la proposition avec votre contrat actuel : salaire, horaires, lieu, classification.
- Si l'offre n'est pas équivalente, répondez par écrit en le précisant (modèle ci-dessus) : ce courrier servira devant France Travail.
- Si vous refusez une offre équivalente, sachez qu'un second refus dans l'année pourra vous priver d'indemnisation.
- En cas de décision défavorable de France Travail, formez un recours auprès de votre agence, puis du médiateur régional (voir France Travail).
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[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Réponse à votre proposition de CDI du [date de la proposition]
Madame, Monsieur,
Vous m'avez proposé le [date de la proposition] de conclure un contrat à durée indéterminée à l'issue de mon [contrat à durée déterminée / mission d'intérim] qui prend fin le [date de fin du contrat].
Je vous remercie de cette proposition, que je ne suis pas en mesure d'accepter. Je vous indique que le poste proposé ne correspond pas à un emploi similaire à celui que j'occupe, au sens de l'article L1243-11-1 du Code du travail : [la rémunération proposée est inférieure / la durée de travail est différente / le lieu de travail est différent / la classification n'est pas équivalente]. [Précisez l'écart en une phrase].
Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ces éléments si vous informez France Travail de mon refus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Questions fréquentes
Le silence vaut-il refus de la proposition de CDI ?
Oui. Si vous ne répondez pas dans le délai fixé par l'employeur dans sa proposition, vous êtes considéré comme l'ayant refusée. Répondez toujours par écrit, même pour décliner, afin de pouvoir expliquer pourquoi l'offre ne correspondait pas à votre emploi.
Les deux refus doivent-ils venir du même employeur ?
Non. Le texte vise deux refus sur une période de douze mois, qu'ils proviennent du même employeur ou d'employeurs différents, dès lors que chaque proposition a respecté les conditions et a été signalée à France Travail.
La règle s'applique-t-elle aux contrats saisonniers ?
Le dispositif vise les salariés en CDD et les intérimaires. Pour un saisonnier, la proposition de CDI doit elle aussi porter sur un emploi similaire, et le caractère saisonnier du poste peut rendre la comparaison délicate. En cas de doute, demandez l'avis de France Travail avant de répondre.
Textes de référence
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Code du travail, article L1243-11-1 (proposition de CDI à l'issue d'un CDD) et article L1251-33-1 (intérim)
- Décret du 28 décembre 2023 relatif à l'information de France Travail en cas de refus d'un CDI par un salarié en CDD ou en intérim