Indice de réparabilité : l'affichage obligatoire
Depuis le 1er janvier 2021, certains appareils électriques et électroniques vendus en France doivent afficher un indice de réparabilité, une note sur 10 accompagnée d'un pictogramme de couleur, au moment de l'achat, en magasin comme en ligne. Créé par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020, il aide à choisir un produit plus facile à réparer. Pour plusieurs catégories, il a depuis été remplacé par un indice de durabilité plus complet, ou par une étiquette européenne.
Voici les produits concernés, les critères de la note et le lien avec vos garanties.
Quels produits affichent une note de réparabilité ?
Les cinq premières catégories concernées en 2021 étaient les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lave-linge à hublot et les tondeuses à gazon électriques. D'autres appareils ont suivi, comme les lave-vaisselle, les aspirateurs, les nettoyeurs haute pression et les lave-linge à chargement par le dessus.
Depuis 2025, les téléviseurs puis les lave-linge affichent un indice de durabilité, qui ajoute à la réparabilité des critères de fiabilité et de robustesse. Pour les smartphones et les tablettes, une étiquette européenne comprenant une classe de réparabilité s'applique depuis juin 2025. Vérifiez sur l'étiquette quel indice est affiché.
Comment la note est-elle calculée ?
- La documentation technique mise à disposition des réparateurs et des consommateurs.
- La facilité de démontage, les outils nécessaires et le type de fixations.
- La disponibilité des pièces détachées et leur délai de livraison.
- Le prix des pièces détachées par rapport au prix du produit neuf.
- Des critères spécifiques à chaque catégorie, comme la mise à jour logicielle pour les appareils numériques.
Le fabricant calcule la note selon une grille officielle et la communique au vendeur, qui doit l'afficher de façon visible près du prix. Les contrôles sont assurés par la DGCCRF.
Réparabilité, garanties et bonus réparation
L'indice ne modifie pas vos droits : tout produit neuf acheté auprès d'un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans, pendant laquelle vous pouvez demander la réparation ou le remplacement. Depuis 2022, un produit réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie de six mois de garantie supplémentaires. Voir Garantie légale de conformité : ce qui a changé en 2022.
Hors garantie, le bonus réparation permet d'obtenir une réduction sur le coût de certaines réparations effectuées par un réparateur labellisé : renseignez-vous sur la liste des produits et des réparateurs éligibles.
En cas d'absence d'affichage ou de note trompeuse
Si l'indice n'est pas affiché, ou si une note vous semble inexacte, signalez-le sur SignalConso. Si les pièces détachées annoncées comme disponibles ne le sont pas, ou si leur prix est manifestement dissuasif, conservez les échanges avec le vendeur ou le fabricant. Pour un produit défectueux, adressez une réclamation écrite : voir Réclamation pour un produit défectueux (garantie légale de conformité).
Questions fréquentes
Une bonne note de réparabilité garantit-elle un produit durable ?
Pas à elle seule : l'indice de réparabilité mesure la facilité de réparer, pas la fiabilité. C'est pourquoi l'indice de durabilité, qui ajoute des critères de robustesse, le remplace progressivement. Consultez aussi la durée de disponibilité des pièces détachées, qui doit être indiquée pour certains produits.
Le vendeur en ligne doit-il afficher l'indice ?
Oui, l'obligation s'applique à la vente en ligne comme en magasin : la note et le pictogramme doivent apparaître près du prix, et la grille de calcul doit être accessible. Un site qui ne l'affiche pas peut être signalé.
L'indice s'applique-t-il aux produits d'occasion ?
L'obligation vise la vente de produits neufs des catégories concernées. Un vendeur de produits reconditionnés peut indiquer la note d'origine, mais les garanties de l'occasion sont différentes : la garantie légale de conformité s'applique aussi aux biens d'occasion vendus par un professionnel, avec une durée de présomption réduite.
Textes de référence
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), article 16
- Code de l'environnement, article L541-9-2 (indices de réparabilité et de durabilité)