Lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'apprenti
L'apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage, mais les règles dépendent du moment. Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la rupture est libre, par simple écrit. Au-delà, l'apprenti qui veut partir doit d'abord saisir le médiateur de la chambre consulaire (chambre de métiers, de commerce ou d'agriculture), puis informer l'employeur par écrit après un délai minimal, la rupture prenant effet après un nouveau délai.
Le modèle principal correspond à la rupture après les 45 jours. Une variante couvre la rupture pendant les 45 premiers jours. Si l'apprenti est mineur, la lettre doit aussi être signée par son représentant légal.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du maître d'apprentissage ou du dirigeant]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Rupture de mon contrat d'apprentissage
Madame, Monsieur,
Apprenti(e) au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date de début du contrat], en préparation du [intitulé du diplôme] au [nom du CFA], je vous informe de ma décision de rompre mon contrat d'apprentissage.
Conformément à la procédure prévue par le Code du travail, j'ai saisi le [date de saisine] le médiateur de [la chambre de métiers et de l'artisanat / la chambre de commerce et d'industrie / la chambre d'agriculture] de [département], [et nous avons échangé le date].
La rupture de mon contrat prendra effet au terme du délai prévu par la réglementation, soit le [date de fin du contrat]. Je vous remercie de me remettre à cette date mon certificat de travail, mon attestation destinée à France Travail et mon reçu pour solde de tout compte, et d'informer le CFA de cette rupture.
Je vous remercie pour l'accueil et la formation dont j'ai bénéficié.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
[Si mineur : Prénom Nom du représentant légal, signature]
Variante : rupture pendant les 45 premiers jours en entreprise
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Rupture de mon contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours
Madame, Monsieur,
Apprenti(e) dans votre entreprise depuis le [date de début], j'ai effectué à ce jour moins de 45 jours de formation pratique en entreprise.
Je vous informe par la présente de ma décision de rompre mon contrat d'apprentissage, comme le permet l'article L6222-18 du Code du travail. Mon dernier jour dans l'entreprise sera le [date].
Je vous remercie de me remettre mes documents de fin de contrat et d'informer le CFA.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
[Si mineur : signature du représentant légal]
Les 45 premiers jours : rupture libre
Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (les jours passés au CFA ne comptent pas), le contrat peut être rompu par l'apprenti ou par l'employeur, sans motif, par un simple écrit. Aucun préavis n'est exigé par la loi. Comptez précisément vos jours de présence en entreprise à partir de vos plannings.
Cette période sert aux deux parties à vérifier que le métier et l'entreprise conviennent. Si vous hésitez, parlez-en d'abord à votre maître d'apprentissage et au CFA.
Après 45 jours : la procédure de rupture par l'apprenti
- Saisir le médiateur de la chambre consulaire dont relève l'entreprise (ou le service désigné pour les employeurs publics).
- Informer l'employeur par écrit de votre intention de rompre, au plus tôt cinq jours calendaires après la saisine du médiateur.
- La rupture ne peut intervenir qu'après un délai minimal de sept jours calendaires après cette information de l'employeur.
- Si vous êtes mineur, l'acte de rupture doit être signé également par votre représentant légal.
Le contrat peut aussi être rompu à tout moment d'un commun accord écrit, ou en cas de faute grave, d'inaptitude ou de force majeure, et l'apprenti peut le rompre de manière anticipée lorsqu'il a obtenu son diplôme : voyez la rupture après obtention du diplôme.
Après la rupture : poursuivre sa formation
En cas de rupture, le CFA peut vous permettre de poursuivre la formation théorique pendant un délai limité, le temps de trouver un nouvel employeur. Contactez-le dès que possible. Vous devez recevoir les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte (salaire et congés payés restants).
Pour chercher un nouvel employeur, voyez la lettre de motivation pour l'alternance. Si la rupture est liée à des difficultés graves (harcèlement, sécurité, non-paiement), informez le CFA et le médiateur, qui peuvent intervenir.
Questions fréquentes
Le médiateur peut-il m'empêcher de rompre le contrat ?
Non. Le médiateur cherche une solution amiable et peut vous aider à résoudre les difficultés avec l'employeur, mais il ne peut pas vous obliger à rester. Une fois les délais respectés, vous pouvez rompre le contrat même si la médiation n'a pas abouti.
Dois-je un préavis à l'employeur ?
Il n'existe pas de préavis au sens de la démission, mais les délais de la procédure (saisine du médiateur, information de l'employeur, délai avant la rupture) jouent en pratique ce rôle. Pendant cette période, vous continuez à travailler et à être payé normalement.
La rupture a-t-elle des conséquences sur les aides ?
Les aides à l'embauche versées à l'employeur s'arrêtent avec le contrat. De votre côté, l'aide au permis de conduire ou d'autres aides liées au statut d'apprenti peuvent dépendre de la poursuite d'un contrat : renseignez-vous auprès du CFA avant de rompre.
Textes de référence
- Code du travail, article L6222-18 (rupture du contrat d'apprentissage)
- Code du travail, article L6222-19 (rupture en cas d'obtention du diplôme)