Lettre de rupture anticipée de CDD

Mis à jour le · Salariés

On ne peut pas « démissionner » d'un CDD comme d'un CDI : le salarié ne peut rompre son contrat avant le terme que dans des cas limités. Le plus courant est l'embauche en CDI dans une autre entreprise. La lettre de rupture anticipée de CDD doit alors être accompagnée d'un justificatif et respecter un préavis calculé selon la durée du contrat.

Le modèle ci-dessous est rédigé pour ce cas. Une variante couvre la rupture d'un commun accord avec l'employeur, seule autre voie ouverte au salarié en dehors de la faute grave de l'employeur ou de la force majeure.

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Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée pour embauche en CDI

Madame, Monsieur,

Je suis employé(e) au sein de [Nom de l'entreprise] en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu le [date de signature du CDD] pour une durée de [durée totale du contrat, renouvellement inclus], dont le terme est fixé au [date de fin du CDD].

J'ai le plaisir de vous informer que j'ai été recruté(e) en contrat à durée indéterminée par une autre entreprise, à compter du [date de début du CDI]. En application de l'article L1243-2 du Code du travail, je vous notifie donc la rupture anticipée de mon CDD. Vous trouverez ci-joint le justificatif de cette embauche.

Compte tenu de la durée de mon contrat, le préavis applicable est de [durée du préavis]. Mon dernier jour de travail sera donc le [date de fin du préavis], sauf si vous acceptez de me dispenser de tout ou partie de ce préavis.

Je vous remercie de tenir à ma disposition à cette date mon certificat de travail, mon attestation France Travail et mon reçu pour solde de tout compte, incluant l'indemnité compensatrice de congés payés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : copie de la promesse d'embauche ou du contrat de travail à durée indéterminée

Variante : proposition de rupture d'un commun accord

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[Ville], le [Date]

Remise en main propre contre décharge

Objet : Proposition de rupture anticipée d'un commun accord de mon CDD

Madame, Monsieur,

Titulaire d'un CDD en qualité de [intitulé du poste] jusqu'au [date de fin du CDD], je souhaiterais, pour [motif personnel], mettre fin à ce contrat de manière anticipée le [date de départ souhaitée].

Si vous en êtes d'accord, je vous propose de formaliser cette rupture d'un commun accord par un écrit signé de nos deux mains, précisant la date de fin du contrat.

Je reste disponible pour en discuter et assurer la transmission de mes missions.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Dans quels cas le salarié peut-il rompre un CDD avant son terme ?

Le Code du travail énumère limitativement les cas de rupture anticipée d'un CDD. Pour le salarié, ce sont :

  • l'embauche en CDI chez un autre employeur, justifiée par une promesse d'embauche ou un contrat ;
  • l'accord des deux parties, constaté par un écrit clair ;
  • la faute grave de l'employeur (non-paiement du salaire, harcèlement…), qui relève en pratique d'une action devant le conseil de prud'hommes ;
  • la force majeure, très rarement admise ;
  • l'inaptitude constatée par le médecin du travail, qui suit une procédure propre.

En dehors de ces cas, l'employeur peut réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Une nouvelle embauche en CDD, en intérim ou comme indépendant ne permet pas de rompre unilatéralement.

Quel préavis pour une rupture anticipée de CDD ?

En cas d'embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus. Lorsque le contrat n'a pas de terme précis (remplacement d'un salarié absent par exemple), le calcul se fait sur la durée déjà effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut pas dépasser deux semaines.

Exemple : pour un CDD de 6 mois (environ 26 semaines), le préavis est plafonné à 2 semaines. Pour un CDD de 6 semaines, il est de 6 jours. L'employeur peut accepter de vous en dispenser : demandez-le par écrit (voir la demande de dispense de préavis).

Indemnité de fin de contrat, congés et chômage

  • L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n'est pas due lorsque la rupture anticipée intervient à l'initiative du salarié.
  • L'indemnité compensatrice de congés payés reste due pour les jours acquis et non pris.
  • Le salaire est dû jusqu'au dernier jour de préavis effectué.
  • Vos droits au chômage ne sont pas en jeu dans l'immédiat puisque vous commencez un CDI. Si ce CDI est ensuite rompu par l'employeur, notamment pendant la période d'essai, renseignez-vous auprès de France Travail sur la prise en compte de vos périodes d'emploi antérieures.

Les erreurs à éviter

  • Envoyer la lettre sans justificatif de CDI : l'employeur peut considérer la rupture comme abusive.
  • Commencer le nouvel emploi avant la fin du préavis sans accord écrit de dispense.
  • Invoquer une « démission » pour un autre motif (déménagement, CDD mieux payé) : ce n'est pas un cas de rupture autorisé, seule la voie amiable est possible.
  • Signer une rupture d'un commun accord ambiguë : l'écrit doit mentionner clairement la volonté des deux parties et la date de fin.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser la rupture anticipée pour embauche en CDI ?

Non. Dès lors que vous justifiez d'une embauche en CDI et respectez le préavis, la rupture s'impose à l'employeur. Il ne peut ni la refuser ni vous réclamer d'indemnité. Il peut seulement vérifier le justificatif fourni.

Une promesse d'embauche suffit-elle comme justificatif ?

Oui, une promesse d'embauche ou une offre de contrat précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, et acceptée par vous, vaut en principe justificatif. Masquez le salaire si vous ne souhaitez pas le communiquer : seul le caractère indéterminé du contrat compte.

Et pendant la période d'essai du CDD ?

Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre librement le CDD, sans motif et sans les restrictions ci-dessus. Le salarié qui y met fin respecte seulement un délai de prévenance de 24 ou 48 heures selon son temps de présence. Utilisez alors le modèle de rupture de période d'essai.

Et pour un contrat d'intérim ?

Le salarié intérimaire peut lui aussi rompre sa mission de manière anticipée s'il justifie d'une embauche en CDI, avec un préavis calculé de manière comparable. La lettre s'adresse alors à l'entreprise de travail temporaire, qui est votre employeur, et non à l'entreprise utilisatrice.

Textes de référence

  • Code du travail, article L1243-1 (cas de rupture anticipée du CDD)
  • Code du travail, article L1243-2 (rupture à l'initiative du salarié justifiant d'une embauche en CDI)
  • Code du travail, article L1243-3 (rupture anticipée irrégulière par le salarié)
  • Code du travail, article L1243-10 (cas où l'indemnité de fin de contrat n'est pas due)