Lettre de demande d'attestation France Travail
À la fin de tout contrat de travail, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation employeur destinée à France Travail (anciennement attestation Pôle emploi). Ce document permet à France Travail de calculer vos droits à l'allocation chômage. Sans lui, votre dossier peut rester bloqué.
Si l'attestation ne vous a pas été remise, ou si elle comporte des erreurs, une lettre de demande d'attestation France Travail constitue une mise en demeure et une preuve de vos démarches. Le modèle concerne l'ancien salarié d'un employeur privé, y compris un particulier employeur.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de remise de mon attestation employeur destinée à France Travail
Madame, Monsieur,
J'ai été employé(e) au sein de [Nom de l'entreprise] du [date d'embauche] au [date de fin du contrat] en qualité de [intitulé du poste]. Mon contrat a pris fin à la suite de [motif de la rupture].
À ce jour, je n'ai pas reçu l'attestation employeur destinée à France Travail, que l'employeur doit délivrer au salarié à l'expiration ou à la rupture du contrat de travail en application de l'article R1234-9 du Code du travail. [France Travail m'a indiqué ne pas l'avoir reçue par voie dématérialisée.]
En l'absence de ce document, mes droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent pas être examinés, ce qui me cause un préjudice financier.
Je vous demande donc de me faire parvenir cette attestation, et de la transmettre à France Travail, dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir sa remise sous astreinte, ainsi que la réparation de mon préjudice.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : demande de rectification d'une attestation erronée
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de rectification de mon attestation France Travail
Madame, Monsieur,
L'attestation destinée à France Travail que vous m'avez remise le [date de remise] comporte les erreurs suivantes : [motif de rupture erroné / dates de contrat inexactes / salaires des derniers mois incomplets].
Les informations exactes sont les suivantes : [informations correctes], comme en attestent [les documents joints].
Je vous remercie de bien vouloir établir une attestation rectifiée et de la transmettre à France Travail dans les meilleurs délais, ces erreurs ayant une incidence directe sur mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de l'attestation erronée, bulletins de paie, contrat ou lettre de rupture
Quand l'employeur doit-il remettre l'attestation France Travail ?
L'attestation est due à la date de fin du contrat, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de période d'essai) et même si vous ne comptez pas vous inscrire comme demandeur d'emploi. Elle est remise en même temps que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.
La plupart des employeurs transmettent désormais les données directement à France Travail par voie dématérialisée, notamment via la déclaration sociale nominative. Cette transmission ne dispense pas de vous remettre un exemplaire : demandez-le, et vérifiez son contenu dans votre espace personnel France Travail.
Ce qu'il faut vérifier sur l'attestation
- Les dates de début et de fin du contrat, préavis inclus, et les éventuelles périodes non travaillées.
- Le motif de la rupture : une démission mentionnée à tort à la place d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle prive de droits.
- Les salaires des derniers mois, qui servent au calcul du salaire de référence.
- Les sommes versées à la rupture (indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis), qui déterminent les différés d'indemnisation.
Recours si l'employeur ne remet pas l'attestation
- Signalez la situation à France Travail : un conseiller peut contacter l'employeur, et vous indiquer comment faire valoir vos droits avec d'autres pièces (bulletins de paie, contrat, certificat de travail).
- Envoyez la lettre recommandée ci-dessus.
- Saisissez le conseil de prud'hommes en référé : il peut ordonner la remise de l'attestation sous astreinte, c'est-à-dire avec une somme à payer par jour de retard.
- Demandez des dommages-intérêts si le retard vous a privé d'allocations pendant plusieurs semaines.
Les autres documents se réclament de la même façon : voir la demande de certificat de travail et la réclamation du solde de tout compte.
Questions fréquentes
Peut-on s'inscrire à France Travail sans l'attestation employeur ?
Oui. L'inscription comme demandeur d'emploi ne dépend pas de l'attestation. Inscrivez-vous rapidement après la fin du contrat : c'est l'examen de vos droits et le versement de l'allocation qui peuvent être retardés en l'absence des données de l'employeur.
L'employeur peut-il refuser l'attestation en cas de démission ?
Non. L'obligation vaut quel que soit le mode de rupture. Même si une démission n'ouvre en principe pas droit à l'allocation, l'attestation peut servir en cas de démission légitime, de réexamen ultérieur ou pour le calcul de droits liés à d'autres contrats.
Que faire si l'entreprise a fermé ou est en liquidation ?
En cas de liquidation judiciaire, c'est le liquidateur désigné par le tribunal qui établit les documents de fin de contrat. Son nom figure dans le jugement, publié au BODACC. Si l'entreprise a simplement disparu, signalez-le à France Travail et conservez tous vos bulletins de paie.
Textes de référence
- Code du travail, article R1234-9 (attestation remise au salarié pour l'assurance chômage)
- Code du travail, article L1234-19 (certificat de travail)