Lettre de réclamation du solde de tout compte

Mis à jour le · Salariés

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit tenir à votre disposition le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail, et vous payer les sommes dues. Si rien n'arrive, ou si le solde est incomplet, une lettre de réclamation du solde de tout compte met l'employeur en demeure de régulariser et constitue la première pièce d'un éventuel dossier prud'homal.

Ce modèle s'adresse à l'ancien salarié du secteur privé, quel que soit le mode de rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou rupture de période d'essai.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
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[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation de mon solde de tout compte et de mes documents de fin de contrat

Madame, Monsieur,

J'ai été employé(e) au sein de [Nom de l'entreprise] du [date d'embauche] au [date de fin du contrat] en qualité de [intitulé du poste]. Mon contrat a pris fin à la suite de [ma démission / mon licenciement / la rupture conventionnelle / l'arrivée du terme de mon CDD].

À ce jour, malgré [ma demande du date de la première demande / plusieurs relances], je n'ai reçu ni le paiement des sommes qui me sont dues, ni les documents de fin de contrat.

Je vous demande donc de me faire parvenir, dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier :
– le reçu pour solde de tout compte et le règlement des sommes correspondantes, notamment [le salaire du dernier mois / l'indemnité compensatrice de congés payés / l'indemnité de licenciement / l'indemnité de fin de contrat] ;
– le certificat de travail ;
– l'attestation destinée à France Travail.

À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes, notamment en référé, afin d'obtenir la remise de ces documents sous astreinte et le paiement des sommes dues, ainsi que la réparation du préjudice subi.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Que doit contenir le solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture. Selon la situation, il comprend :

  • le dernier salaire, primes et heures supplémentaires dues au prorata ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur vous a dispensé de l'effectuer ;
  • l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • l'indemnité de fin de contrat (précarité) pour un CDD, sauf exceptions ;
  • le cas échéant, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, due ensuite selon les modalités prévues.

Quand l'employeur doit-il remettre le solde et les documents ?

Les sommes et les documents sont dus à la date de fin du contrat, c'est-à-dire à l'issue du préavis, effectué ou non. Aucun délai supplémentaire n'est prévu par la loi. En pratique, les documents sont dits « quérables » : l'employeur doit les tenir à votre disposition, et c'est au salarié d'aller les chercher. Un envoi postal peut être demandé, notamment si vous avez déménagé.

Le retard ou l'absence de remise peut vous causer un préjudice indemnisable, notamment si France Travail ne peut pas examiner vos droits faute d'attestation. Voir aussi la demande de certificat de travail et la demande d'attestation France Travail.

Signer ou non le reçu pour solde de tout compte ?

Vous n'êtes pas obligé de signer. Si vous signez, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées à l'expiration d'un délai de 6 mois, sauf si vous le dénoncez avant par écrit. Si vous ne signez pas, les délais de droit commun s'appliquent (3 ans pour les salaires).

Signer permet en général d'obtenir immédiatement son chèque ou son virement. Vérifiez d'abord chaque ligne avec vos bulletins de paie et, en cas de doute, signez en indiquant la date puis contestez dans les 6 mois avec la lettre de dénonciation du solde de tout compte.

Recours si l'employeur ne répond pas

  1. Relancez une fois par écrit, en recommandé.
  2. Sollicitez l'aide d'un défenseur syndical, d'une union locale ou d'un avocat, et informez l'inspection du travail si l'entreprise semble défaillante.
  3. Saisissez le conseil de prud'hommes en référé : la formation de référé peut ordonner la remise des documents sous astreinte et le versement des sommes non sérieusement contestables.
  4. Si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, adressez-vous au mandataire judiciaire : les salaires impayés peuvent être pris en charge par l'AGS.

Questions fréquentes

Le solde de tout compte peut-il être envoyé par virement ?

Oui. Le paiement se fait par les moyens habituels de paiement du salaire. Le virement ne dispense pas l'employeur d'établir le reçu et les documents de fin de contrat. Conservez le bulletin de paie du dernier mois, qui détaille les sommes réglées.

L'employeur peut-il retenir le solde si je n'ai pas rendu mon matériel ?

Non, il ne peut pas conditionner la remise des documents obligatoires à la restitution d'un ordinateur ou d'un badge. Les retenues sur salaire sont strictement encadrées et une compensation n'est possible que dans des limites précises. Il peut en revanche vous réclamer le matériel par ailleurs.

Que faire si le solde ne mentionne pas certaines sommes ?

L'effet libératoire ne vaut que pour les sommes expressément inscrites sur le reçu. Une somme oubliée (heures supplémentaires, prime) peut être réclamée dans le délai de prescription de 3 ans, même si vous avez signé le reçu.

Textes de référence

  • Code du travail, article L1234-20 (reçu pour solde de tout compte)
  • Code du travail, article L1234-19 (certificat de travail)
  • Code du travail, article R1234-9 (attestation remise au salarié pour l'assurance chômage)
  • Code du travail, article L3245-1 (prescription de l'action en paiement du salaire)