Fin anticipée de l'apprentissage après obtention du diplôme
Vous avez obtenu le diplôme ou le titre préparé en apprentissage avant la date de fin de votre contrat ? Le Code du travail vous permet de mettre fin au contrat de façon anticipée, à votre seule initiative, à condition d'en informer l'employeur par écrit au moins deux mois avant la date de fin souhaitée. C'est utile si les résultats tombent en juillet et que le contrat court jusqu'en août ou au-delà, ou si vous avez trouvé un emploi.
Le modèle ci-dessous annonce la fin anticipée et la date retenue. Une variante permet de proposer à l'employeur une date plus proche d'un commun accord, si vous ne pouvez pas attendre deux mois.
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[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Fin anticipée de mon contrat d'apprentissage après obtention du diplôme
Madame, Monsieur,
Je suis employé(e) au sein de [Nom de l'entreprise] en contrat d'apprentissage depuis le [date de début du contrat], en vue de préparer le [intitulé du diplôme ou du titre]. Ce contrat prévoit un terme au [date de fin prévue du contrat].
J'ai obtenu ce diplôme lors de la délibération du [date de la délibération], comme en atteste le document joint.
Conformément au Code du travail, qui permet à l'apprenti ayant obtenu son diplôme de mettre fin au contrat avant son terme en informant l'employeur par écrit au moins deux mois auparavant, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat d'apprentissage. Celui-ci prendra fin le [date de fin souhaitée, au moins deux mois après la réception de ce courrier].
Je vous remercie de bien vouloir me remettre à cette date mon certificat de travail, mon attestation destinée à France Travail et mon reçu pour solde de tout compte, et de m'indiquer le solde de mes congés payés.
Je tiens à vous remercier, ainsi que [nom du maître d'apprentissage], pour la qualité de ma formation au sein de l'entreprise. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : attestation de réussite au diplôme
Variante : proposition de fin anticipée d'un commun accord à une date plus proche
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[Prénom Nom]
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[Code postal Ville]
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[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Proposition de rupture d'un commun accord de mon contrat d'apprentissage
Madame, Monsieur,
Ayant obtenu le [intitulé du diplôme] le [date de la délibération], je souhaite mettre fin à mon contrat d'apprentissage, qui court jusqu'au [date de fin prévue du contrat]. [Une embauche m'est proposée à compter du date.]
Je vous propose de convenir d'une rupture d'un commun accord fixant la fin du contrat au [date de fin souhaitée]. Si vous en êtes d'accord, je vous remercie de signer l'acte de rupture ci-joint, établi en deux exemplaires.
À défaut d'accord, la présente vaut information de ma décision de mettre fin au contrat dans le délai de deux mois prévu par le Code du travail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quelles conditions pour finir l'apprentissage avant le terme ?
- Avoir obtenu le diplôme ou le titre préparé : une simple fin des cours ou des examens passés ne suffit pas, il faut les résultats.
- Informer l'employeur par écrit, au moins deux mois avant la date de fin choisie.
- Seul l'apprenti peut utiliser ce cas de rupture ; l'employeur ne peut pas l'invoquer pour écourter le contrat.
Le délai de deux mois court à partir de la réception de la lettre par l'employeur. Si vous l'envoyez le jour des résultats, le 5 juillet, la fin du contrat pourra intervenir au plus tôt début septembre. C'est pourquoi la variante « d'un commun accord » est souvent plus adaptée quand le contrat se termine peu après.
Rupture d'un commun accord : l'alternative plus rapide
À tout moment, l'employeur et l'apprenti peuvent convenir de rompre le contrat par un accord écrit signé des deux parties, qui fixe la date de fin. Aucun délai n'est alors imposé. Si l'employeur accepte, la fin peut coïncider avec la veille de votre nouvel emploi. Si l'apprenti est mineur, le représentant légal signe aussi. L'employeur informe ensuite le CFA et l'organisme ayant enregistré le contrat.
Ce que vous percevez à la fin du contrat
La fin d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée ne donne pas lieu à l'indemnité de fin de contrat prévue pour les CDD classiques. Vous percevez le salaire jusqu'au dernier jour et l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris. L'employeur remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Les droits au chômage dépendent des conditions d'affiliation et de la nature de la rupture : interrogez France Travail avant de fixer la date si vous n'avez pas d'emploi à suivre.
Rester dans l'entreprise après le diplôme
Si l'employeur vous propose un CDI ou un CDD à l'issue de l'apprentissage, la durée de l'apprentissage est prise en compte dans votre ancienneté, et aucune période d'essai ne peut vous être imposée lorsque le contrat de travail suit immédiatement l'apprentissage dans la même entreprise, sauf dispositions conventionnelles contraires. Dans ce cas, la fin anticipée est inutile : négociez plutôt la date de début du nouveau contrat.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j'échoue au diplôme ?
Le contrat va à son terme normal. En cas d'échec, il peut aussi être prolongé d'un an au plus, par avenant ou nouveau contrat, avec le même employeur ou un autre, pour repasser l'examen. Parlez-en au CFA dès les résultats.
Puis-je utiliser la fin anticipée pour commencer un nouvel apprentissage ?
Oui, si vous avez obtenu le diplôme préparé, vous pouvez finir le contrat en cours avec le délai de deux mois ou d'un commun accord, puis signer un nouveau contrat d'apprentissage pour préparer un autre diplôme. Faites coïncider les dates pour ne pas perdre de rémunération.
L'employeur peut-il refuser la fin anticipée ?
Non, lorsque les conditions sont réunies (diplôme obtenu, information écrite deux mois avant), c'est un droit de l'apprenti. L'employeur peut seulement refuser une date plus proche : le commun accord suppose son consentement.
Textes de référence
- Code du travail, article L6222-19 (fin anticipée du contrat d'apprentissage après obtention du diplôme)