Lettre de demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord. Aucun texte n'impose de lettre pour la proposer, mais une demande de rupture conventionnelle écrite fixe la date de votre initiative, ouvre la discussion sur un terrain neutre et évite qu'un simple échange oral soit plus tard présenté comme une démission.
L'employeur n'est jamais obligé d'accepter. S'il est d'accord, la procédure comprend un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires puis l'homologation par l'administration. Le modèle ci-dessous concerne les salariés du secteur privé en CDI.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, je souhaite vous proposer d'envisager ensemble une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Cette demande s'inscrit dans [un projet professionnel / un projet personnel] que je souhaiterais mener à bien dans de bonnes conditions pour l'entreprise comme pour moi. Il me semble qu'une séparation amiable, organisée d'un commun accord, serait la solution la plus adaptée.
Je vous propose de nous rencontrer lors d'un entretien afin d'en discuter, notamment de la date de fin de contrat envisagée et du montant de l'indemnité spécifique de rupture. Je me tiens à votre disposition aux dates qui vous conviendront et je vous informe que je pourrai me faire assister lors de cet entretien, conformément au Code du travail.
Je m'engage, quelle que soit votre réponse, à continuer d'exercer mes fonctions avec sérieux et, si la rupture est conclue, à organiser la transmission de mes dossiers en cours.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : e-mail court pour solliciter un premier échange
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Objet : Demande d'entretien – rupture conventionnelle
Bonjour [Madame / Monsieur] [Nom du responsable],
Je souhaiterais échanger avec vous sur la possibilité de mettre fin à mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Pourriez-vous m'indiquer un créneau pour un entretien dans les prochains jours ?
Je confirmerai ensuite cette demande par courrier.
Bien cordialement,
[Prénom Nom]
[intitulé du poste]
[Téléphone]
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
- Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur pour fixer la date de rupture et l'indemnité. Chacun peut se faire assister : le salarié par un membre du personnel (élu du CSE, délégué syndical, collègue) ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale.
- Signature de la convention (formulaire Cerfa ou saisie sur le téléservice TéléRC), en un exemplaire pour chaque partie.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature : chaque partie peut revenir sur son accord sans justification.
- Demande d'homologation transmise à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, la convention est réputée homologuée.
- Fin du contrat à la date fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Pour un salarié protégé (élu, délégué syndical), l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspecteur du travail.
Quelle indemnité de rupture conventionnelle demander ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est en principe ce montant qui sert de plancher.
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées). Rien n'interdit de négocier au-dessus du minimum : c'est l'objet même de l'entretien. S'ajoutent l'indemnité compensatrice de congés payés non pris et les éléments de salaire dus au prorata.
Chômage, documents et date de départ
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si vous remplissez les conditions habituelles d'affiliation. Un différé d'indemnisation s'applique, notamment lorsque l'indemnité versée dépasse le minimum légal.
Il n'y a pas de préavis : la date de fin est librement fixée dans la convention. À cette date, l'employeur remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte (voir comment réclamer un solde de tout compte).
Que faire si l'employeur refuse ?
Un refus n'a pas à être motivé et ne peut pas être contesté. Vous restez alors salarié dans les mêmes conditions. Les options qui restent sont la démission, éventuellement la démission pour reconversion professionnelle qui peut ouvrir droit au chômage, ou, si l'employeur commet des manquements graves, une action devant le conseil de prud'hommes après conseil d'un avocat ou d'un syndicat.
Les erreurs à éviter
- Signer une convention antidatée ou sans avoir reçu son exemplaire : la rétractation devient impossible à exercer correctement et la convention peut être annulée.
- Accepter une rupture conventionnelle sous la pression, en plein conflit ou pendant une situation de harcèlement : le consentement peut être vicié, mais le démontrer ensuite est difficile.
- Cesser de travailler avant la date de fin prévue : le contrat continue de s'exécuter normalement jusqu'à cette date.
- Oublier de vérifier le calcul de l'indemnité sur le formulaire : un montant inférieur au minimum entraîne un refus d'homologation.
Questions fréquentes
Peut-on faire une rupture conventionnelle en CDD ?
Non. La rupture conventionnelle individuelle est réservée au CDI. Un CDD peut être rompu avant son terme d'un commun accord, par un simple écrit signé des deux parties, mais ce n'est pas une rupture conventionnelle homologuée et les règles de l'indemnité de fin de contrat ne sont pas les mêmes.
Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, la jurisprudence l'admet, y compris pendant un arrêt consécutif à un accident du travail, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement. Les entretiens et la signature doivent cependant être organisés avec votre accord et à des moments compatibles avec votre état de santé.
L'employeur peut-il proposer lui-même une rupture conventionnelle ?
Oui, l'initiative peut venir de l'une ou l'autre des parties. Vous êtes libre de refuser une proposition de votre employeur, sans avoir à vous justifier. Un refus ne peut pas constituer une faute ni justifier une sanction.
Combien de temps dure la procédure au total ?
Comptez au minimum un mois environ entre la signature et la fin effective du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS. Le délai entre votre demande et la signature dépend du nombre d'entretiens nécessaires.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16 (rupture conventionnelle)
- Code du travail, article R1234-2 (montant de l'indemnité légale de licenciement)