Lettre de demande de certificat de travail

Mis à jour le · Salariés

Le certificat de travail est obligatoire à la fin de tout contrat de travail, quelle que soit sa durée et quel que soit le motif de la rupture. Il prouve la durée de votre emploi et les postes occupés : il vous sera demandé par un futur employeur, par France Travail ou pour certaines démarches de retraite.

Si votre ancien employeur ne vous l'a pas remis, ou s'il comporte des mentions inexactes ou défavorables, une lettre de demande de certificat de travail permet de le réclamer formellement avant de saisir le conseil de prud'hommes. Le modèle s'adresse aux salariés du secteur privé.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de certificat de travail

Madame, Monsieur,

J'ai travaillé au sein de [Nom de l'entreprise] du [date d'embauche] au [date de fin du contrat], en qualité de [intitulé du poste ou des postes successifs].

Mon contrat ayant pris fin le [date de fin du contrat], je n'ai pas reçu à ce jour le certificat de travail que l'employeur doit délivrer au salarié à l'expiration du contrat, en application de l'article L1234-19 du Code du travail.

Je vous remercie de bien vouloir me l'adresser à l'adresse ci-dessus, dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier, ou de m'indiquer la date à laquelle il sera tenu à ma disposition dans vos locaux. Ce document doit notamment mentionner mes dates d'entrée et de sortie ainsi que la nature du ou des emplois occupés et les périodes correspondantes.

À défaut de réponse, je serai contraint(e) de saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir sa remise sous astreinte.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Que doit contenir un certificat de travail ?

Le contenu du certificat de travail est fixé par le Code du travail. Il mentionne exclusivement :

  • la date d'entrée et la date de sortie du salarié (fin du préavis, même non effectué) ;
  • la nature du ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus ;
  • le cas échéant, le maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé et de prévoyance (portabilité) ;
  • l'identité de l'employeur, la date et le lieu de délivrance, et la signature.

L'employeur ne peut pas y ajouter de mention défavorable (motif du licenciement, appréciation négative, arrêts maladie, sanctions). Une mention favorable, par exemple « libre de tout engagement » ou une appréciation positive, est possible avec votre accord.

Quand et comment le certificat doit-il être remis ?

Le certificat est dû à la date de fin du contrat, y compris après une démission, une rupture de période d'essai, une fin de CDD ou de mission d'intérim. Il est dit « quérable » : l'employeur doit le tenir à votre disposition à cette date, et c'est en principe au salarié de venir le chercher. Rien n'empêche de demander un envoi postal, notamment si vous avez déménagé ou si vous êtes en arrêt.

En cas de dispense de préavis, le certificat mentionne la date de fin du préavis, même non effectué, sauf si la dispense a été demandée par vous et acceptée, auquel cas le contrat s'arrête à la date convenue.

Recours si le certificat n'est pas remis ou est inexact

  1. Envoyez la lettre ci-dessus en recommandé. Si le certificat existe mais comporte une erreur ou une mention défavorable, adaptez-la en citant précisément la mention à rectifier et en joignant une copie du document.
  2. Si l'employeur ne réagit pas, saisissez le conseil de prud'hommes en référé : la remise d'un document obligatoire n'est pas sérieusement contestable et peut être ordonnée sous astreinte.
  3. Demandez des dommages-intérêts si l'absence du document vous a causé un préjudice (embauche retardée, droits à l'allocation chômage différés).

Réclamez en même temps les autres documents de fin de contrat si vous ne les avez pas reçus : voir l'attestation France Travail et le solde de tout compte. Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, adressez la demande au liquidateur.

Questions fréquentes

Peut-on demander un certificat de travail plusieurs années après son départ ?

Oui. Il peut être utile, par exemple, pour reconstituer une carrière avant la retraite ou pour une validation des acquis de l'expérience. Faites la demande au service RH de l'entreprise ou à son repreneur. Si l'entreprise n'existe plus, les bulletins de paie et le relevé de carrière de l'Assurance retraite servent de preuve.

Le certificat de travail peut-il être envoyé par e-mail ?

Oui, une version dématérialisée est admise si elle permet d'identifier l'employeur et reste conservable. Demandez toutefois un original signé si un organisme l'exige. Le certificat doit être disponible au plus tard à la date de fin du contrat, quel que soit le support.

Faut-il signer le certificat de travail ?

Non. Le salarié n'a pas à signer le certificat : seul l'employeur le signe. Si l'on vous demande de signer un document de reçu, vous pouvez le faire en indiquant simplement la date de remise, ce qui n'emporte aucune renonciation à vos droits.

Et pour un salarié d'un particulier employeur ?

L'obligation est la même : le particulier employeur (famille, personne aidée) doit remettre un certificat de travail à la fin du contrat. Des outils comme le service Cesu ou Pajemploi aident à l'établir, mais ne dispensent pas l'employeur de le signer et de le remettre.

Textes de référence

  • Code du travail, article L1234-19 (délivrance du certificat de travail)
  • Code du travail, article D1234-6 (mentions du certificat de travail)