Lettre de rétractation d'un contrat à distance
Pour un contrat conclu à distance (internet, téléphone, courrier) ou hors établissement (démarchage à domicile, foire exceptée), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du bien pour une vente. Le professionnel doit ensuite vous rembourser dans les 14 jours.
Le modèle ci-dessous reprend les éléments du formulaire type de rétractation. Il vaut pour un abonnement, un service ou un achat.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail à l'adresse indiquée pour la rétractation
Objet : Exercice de mon droit de rétractation – commande ou contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [la vente du bien suivant / la prestation de service suivante] : [désignation du bien ou du service].
Commandé le [date de la commande] / reçu le [date de réception du bien].
Ce contrat a été conclu [à distance, sur votre site internet / par téléphone / lors d'un démarchage à mon domicile]. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation dans le délai de quatorze jours.
Je vous demande de me rembourser la totalité des sommes versées, soit [montant en euros] euros, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. [Je vous retourne le bien selon les modalités indiquées dans vos conditions générales.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Point de départ du délai de 14 jours
- Prestation de services (abonnement, assurance hors vie, formation, box, énergie) : à compter du jour de la conclusion du contrat.
- Vente de biens : à compter de la réception du bien par vous ou un tiers désigné. Pour une commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier bien.
- Livraison régulière de biens (box mensuelle, magazine) : à compter de la réception du premier bien.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois.
Service commencé pendant le délai : que payez-vous ?
Si vous avez demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai (par exemple une box internet activée immédiatement), vous pouvez toujours vous rétracter, mais vous devez payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation. Si le professionnel ne vous a pas demandé cet accord exprès, vous ne devez rien.
Pour les contrats d'énergie, la règle est la même : la fourniture consommée pendant le délai est due.
Les exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
- aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec votre accord exprès et renonciation ;
- aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord ;
- aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée ;
- aux contrats conclus dans un magasin ou dans une foire ou un salon (sauf crédit affecté).
Remboursement et retour du bien
- Renvoyez le bien dans les 14 jours suivant votre rétractation, sauf si le professionnel propose de le récupérer.
- Les frais de retour sont à votre charge si le professionnel vous en a informé avant la commande.
- Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation ; pour un bien, il peut être différé jusqu'à la récupération ou la preuve de l'expédition.
- Au-delà, les sommes dues sont majorées de plein droit. Réclamez-les par mise en demeure, puis saisissez le médiateur de la consommation.
Pour un achat en ligne, voir aussi la rétractation d'un achat en ligne ; pour une assurance, la renonciation à une assurance.
Questions fréquentes
Dois-je utiliser le formulaire du vendeur ?
Non. Le formulaire type de rétractation n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter suffit. Une lettre, un e-mail ou le formulaire en ligne du professionnel conviennent ; l'essentiel est de pouvoir prouver la date d'envoi.
Le délai de 14 jours s'applique-t-il aux achats en magasin ?
Non. Il n'existe aucun droit légal de rétractation pour un achat en magasin, sauf geste commercial du vendeur. Le délai légal ne concerne que les contrats à distance et hors établissement, et certains contrats spécifiques comme le crédit à la consommation.
Le professionnel peut-il me rembourser en bon d'achat ?
Seulement si vous l'acceptez expressément. Par défaut, le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.
Textes de référence
- Code de la consommation, articles L221-18 à L221-20 (délai de rétractation et prolongation)
- Code de la consommation, articles L221-24 et L221-25 (remboursement, service commencé)
- Code de la consommation, article L221-28 (exceptions)