Lettre de résiliation pour cause de décès

Qui peut résilier les contrats d'une personne décédée ?

Les contrats du défunt font partie de sa succession. Les héritiers, ou le notaire qu'ils ont chargé du règlement de la succession, peuvent les résilier. En pratique, la plupart des prestataires acceptent la demande d'un proche (conjoint, enfant, parent) sur simple présentation de l'acte de décès, sans exiger d'acte de notoriété pour un contrat d'abonnement.

Une copie de l'acte de décès s'obtient gratuitement auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile, en ligne ou au guichet. Demandez-en plusieurs exemplaires : chaque organisme en réclame un.

Quels contrats résilier et comment

• Téléphone mobile, box, abonnements : résiliation sans frais sur acte de décès dans les conditions générales de la quasi-totalité des opérateurs. Sauvegardez les données utiles (photos, contacts) avant la coupure.
• Électricité, gaz, eau : résiliez si le logement est vidé ; si un proche y reste, faites plutôt transférer le contrat à son nom. Communiquez l'index du jour.
• Mutuelle santé : l'adhésion du défunt prend fin avec le décès ; informez l'organisme pour obtenir le remboursement des cotisations payées au-delà et, s'il existe, le versement d'une allocation obsèques prévue au contrat.
• Salle de sport, presse, streaming : contrats personnels, résiliés sur acte de décès. Pour les comptes en ligne, utilisez aussi la procédure « décès » du service si elle existe.
• Compte bancaire : il n'est pas résilié mais bloqué dès que la banque est informée, puis clôturé lors du règlement de la succession. Les prélèvements des contrats non résiliés seront rejetés.

Assurance auto et habitation : un régime particulier

L'assurance d'un véhicule ou d'un logement ne s'éteint pas avec le décès : en vertu du Code des assurances, elle continue de plein droit au profit de l'héritier, qui reste tenu de payer les primes. L'héritier comme l'assureur peuvent ensuite la résilier. C'est une protection utile : le véhicule ou la maison restent couverts pendant la succession.

Ne résiliez donc pas précipitamment l'assurance habitation d'une maison inoccupée : un dégât des eaux ou un cambriolage pendant la succession serait à la charge des héritiers. Pour le véhicule, voir la résiliation de l'assurance auto du défunt.

Factures, remboursements et dettes du défunt

Les factures jusqu'à la date de résiliation sont des dettes de la succession : elles sont payées sur les fonds du défunt, pas personnellement par vous, sauf si vous acceptez la succession. Si vous n'avez pas encore décidé d'accepter ou de renoncer, limitez-vous aux actes conservatoires et d'administration provisoire, qui n'emportent pas acceptation de la succession ; la résiliation d'abonnements courants pour éviter des frais inutiles relève en principe de cette catégorie. En cas de doute, interrogez le notaire avant d'agir.

Les sommes payées d'avance (abonnement annuel, dépôt de garantie) doivent être remboursées à la succession : indiquez l'adresse du notaire si une étude est saisie.

Si le prestataire réclame des frais ou continue de facturer

Adressez une réclamation écrite en joignant à nouveau l'acte de décès et l'accusé de réception de votre première lettre. Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation du secteur (communications électroniques, énergie, assurance). Le modèle réclamation pour prélèvements après résiliation s'adapte facilement à cette situation.