Renonciation à un contrat d'assurance après démarchage
Si vous avez souscrit une assurance à la suite d'un démarchage à domicile, sur votre lieu de travail, ou à distance (téléphone, internet), vous pouvez y renoncer dans un délai de 14 jours calendaires, sans motif et sans pénalité. L'assureur doit alors vous rembourser les sommes versées dans les 30 jours. Pour une assurance vie ou un contrat de capitalisation, le délai est de 30 jours.
Le modèle ci-dessous reprend les mentions attendues pour une renonciation. Une variante vise le démarchage téléphonique, cas le plus fréquent de souscription contestée.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique
Objet : Renonciation au contrat d'assurance n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], déclare renoncer au contrat d'assurance [nature du contrat] n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription] à la suite d'un démarchage [à mon domicile / sur mon lieu de travail].
J'exerce ce droit en application de l'article L112-9 du Code des assurances, dans le délai de quatorze jours calendaires suivant la conclusion du contrat. Je n'ai connaissance d'aucun sinistre mettant en jeu la garantie.
Je vous demande de me rembourser l'intégralité des sommes versées, soit [montant en euros] euros, dans le délai de trente jours prévu par ce texte, et de cesser tout prélèvement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : contrat conclu par téléphone ou sur internet
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique
Objet : Renonciation au contrat n° [numéro de contrat] conclu à distance
Madame, Monsieur,
Le [date de l'appel ou de la souscription], [à la suite d'un appel téléphonique de votre part / sur votre site internet], le contrat d'assurance n° [numéro de contrat] a été conclu à mon nom. [Je n'ai reçu les documents contractuels que le date de réception des documents.]
J'exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L112-2-1 du Code des assurances, dans le délai de quatorze jours calendaires [à compter de la conclusion du contrat / à compter de la réception des conditions contractuelles, si celle-ci est postérieure].
Je vous demande de me rembourser l'intégralité des sommes prélevées, soit [montant en euros] euros, dans un délai de trente jours, et de révoquer le mandat de prélèvement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Démarchage ou vente à distance : deux régimes proches
- Démarchage à domicile, sur le lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la vente d'assurance (article L112-9) : 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats souscrits à des fins non professionnelles.
- Vente à distance (téléphone, internet, courrier, article L112-2-1) : 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure.
- Assurance vie et capitalisation : 30 jours calendaires, avec un régime spécifique.
Certains contrats en sont exclus, par exemple les assurances de voyage ou de bagages d'une durée inférieure à un mois pour la vente à distance. En cas de doute, envoyez quand même la renonciation : l'assureur devra justifier l'exclusion.
Démarchage téléphonique : un cadre renforcé
Le démarchage téléphonique en assurance est strictement encadré : horaires limités, obligation d'informer sur l'objet de l'appel, envoi préalable de la fiche d'information et des conditions du contrat avant la signature, recueil exprès du consentement. Un contrat « conclu » oralement sans signature ni envoi préalable des documents peut être contesté. Si vous êtes inscrit sur Bloctel, les appels commerciaux non sollicités sont en principe interdits (sauf relation contractuelle en cours) : conservez la preuve de l'appel et signalez-le.
Remboursement et sinistre
L'assureur doit rembourser les sommes perçues dans les 30 jours suivant la réception de la renonciation. Pour un démarchage à domicile, il peut conserver la part de prime correspondant à la période de couverture écoulée si vous avez demandé que la garantie commence immédiatement. Si un sinistre est survenu et que vous en avez connaissance, le droit de renonciation ne peut plus être exercé pour le démarchage à domicile : lisez l'article applicable.
Après le délai : les autres solutions
Passé 14 jours, la renonciation n'est plus possible, sauf documents d'information manquants. Reste la résiliation : à l'échéance, dans le cadre de la loi Chatel, ou à tout moment après un an pour les contrats éligibles. Pour une assurance affinitaire souscrite en doublon, voir la renonciation pour double assurance. Pour un autre contrat conclu par démarchage (hors assurance), voir la lettre de rétractation.
Questions fréquentes
Le délai de 14 jours se compte-t-il en jours ouvrés ?
Non, en jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés inclus. Envoyez votre lettre au plus vite, en recommandé ou par envoi recommandé électronique, pour pouvoir prouver la date d'envoi.
Un proche âgé a été démarché : puis-je renoncer à sa place ?
Seulement avec une procuration de sa part, ou si vous êtes son tuteur, curateur ou habilité familial. Aidez-le à signer lui-même la lettre si possible. En cas d'abus de faiblesse, une plainte peut être envisagée.
L'assureur peut-il retenir des frais de dossier ?
Non, la renonciation se fait sans pénalité. L'assureur rembourse l'intégralité des sommes versées, sous réserve, dans certains cas, de la part correspondant à une période de garantie que vous avez expressément demandé de faire commencer.
Textes de référence
- Code des assurances, article L112-9 (renonciation après démarchage)
- Code des assurances, article L112-2-1 (vente à distance)
- Code des assurances, article L132-5-1 (renonciation en assurance vie)