Réclamation de gratification de stage impayée
Lorsqu'un stage dure plus de deux mois au sein d'un même organisme d'accueil, consécutifs ou non au cours de la même année d'enseignement, la gratification est obligatoire. Elle est due dès le premier jour du stage et doit être versée chaque mois. Son montant ne peut être inférieur au minimum légal, fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, sauf montant supérieur prévu par la convention de stage ou un accord de branche.
Si la gratification n'a pas été versée, ou si elle est incomplète, la lettre de réclamation ci-dessous permet de la réclamer par écrit à l'organisme d'accueil, en mettant en copie votre établissement. Une variante sert de relance ferme après une première demande restée sans effet.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du tuteur ou du responsable RH]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, copie par e-mail à l'enseignant référent
Objet : Réclamation de la gratification de stage due pour la période du [date de début] au [date de fin]
Madame, Monsieur,
J'effectue [j'ai effectué] un stage au sein de [Nom de l'entreprise] du [date de début] au [date de fin], soit une durée de [durée en mois ou en heures], dans le cadre de la convention de stage signée le [date de signature] avec [nom de l'établissement].
Cette durée étant supérieure à deux mois, la gratification est obligatoire et due à compter du premier jour du stage. La convention prévoit un montant de [montant horaire ou mensuel prévu], versé mensuellement. Or, à ce jour, [je n'ai perçu aucune gratification / je n'ai perçu que montant perçu € au lieu de montant dû €], pour les mois de [mois concernés].
Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder au versement de la somme de [montant réclamé] € correspondant aux gratifications restant dues, dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier, et de me remettre les documents correspondants.
Je reste à votre disposition pour tout échange à ce sujet et vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande. Une copie de ce courrier est adressée à mon enseignant référent, [nom de l'enseignant référent], pour information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la convention de stage, relevé des sommes perçues
Variante : relance avant saisine de l'établissement et des autorités
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du représentant légal]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Seconde demande – gratification de stage impayée
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date du premier courrier], je vous ai demandé le versement des gratifications dues au titre de mon stage effectué du [date de début] au [date de fin], pour un montant total de [montant réclamé] €. Ce courrier est resté [sans réponse / sans effet].
Je vous rappelle que la gratification est une obligation légale pour tout stage de plus de deux mois et qu'elle figure dans la convention que vous avez signée.
Sans règlement de votre part sous [nombre de jours] jours, je solliciterai l'intervention de mon établissement, signataire de la convention, et j'envisagerai les suites prévues par la loi, y compris un signalement à l'inspection du travail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quand la gratification de stage est-elle obligatoire ?
- Le stage (ou l'ensemble des stages dans le même organisme d'accueil) dépasse deux mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire. Deux mois correspondent à 44 jours de présence à raison de 7 heures par jour, soit 308 heures.
- La gratification est calculée sur les heures de présence effective du stagiaire, et non sur une base forfaitaire.
- Elle est due dès le premier jour, et non à partir du troisième mois.
- Le montant minimal est de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale ; il est revalorisé lorsque ce plafond change. La convention de stage ou un accord de branche peut prévoir davantage.
Pour un stage de deux mois ou moins, l'organisme d'accueil peut verser une gratification mais n'y est pas obligé. Relisez votre convention de stage : c'est elle qui fixe le montant et les modalités de versement.
Comment calculer la somme à réclamer ?
Multipliez le taux horaire applicable (celui de la convention, au minimum le taux légal en vigueur pendant le stage) par le nombre d'heures effectuées chaque mois. Retirez ce que vous avez déjà perçu. Un tableau mois par mois, joint à la lettre, rend la réclamation difficile à contester.
Les absences pour lesquelles l'organisme d'accueil n'a pas à verser de gratification se déduisent des heures. En revanche, les jours de congés ou d'autorisations d'absence prévus par la convention doivent être traités comme celle-ci l'indique. Le taux officiel du moment est publié sur le site du service public.
Le rôle de votre établissement d'enseignement
L'établissement est signataire de la convention : il a un rôle de suivi du stage et peut rappeler l'organisme d'accueil à ses obligations. Prévenez votre enseignant référent et le bureau des stages dès le premier impayé. Ils peuvent contacter l'entreprise et, si le conflit persiste, soutenir une demande d'interruption du stage.
L'inspection du travail est compétente pour contrôler le respect des règles applicables aux stagiaires (durée, nombre de stagiaires, horaires, gratification) et peut être saisie par le stagiaire.
Si l'entreprise ne paie toujours pas
- Envoyez la relance en recommandé (variante ci-dessus) et conservez les accusés de réception.
- Demandez l'intervention écrite de l'établissement.
- Signalez la situation à l'inspection du travail du département de l'organisme d'accueil.
- Pour obtenir une condamnation au paiement, consultez gratuitement un point-justice ou le service juridique d'un syndicat étudiant, qui vous indiquera la juridiction compétente selon votre situation (simple impayé ou demande de requalification du stage en contrat de travail).
Un stage qui correspond en réalité à un poste de travail (remplacement d'un salarié, tâches sans lien avec la formation) peut être requalifié en contrat de travail par le conseil de prud'hommes, avec rappel de salaire. Dans ce cas, un avocat est utile.
Questions fréquentes
La gratification de stage est-elle imposable ?
Les gratifications de stage sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, lorsque le stage fait partie d'un cursus. Elles sont également exonérées de cotisations sociales jusqu'au minimum légal ; seule la fraction qui dépasse ce minimum est soumise à cotisations.
Puis-je réclamer la gratification après la fin du stage ?
Oui. La fin du stage n'éteint pas la dette de l'organisme d'accueil. Réclamez-la rapidement, tant que votre tuteur et votre établissement sont joignables et que les preuves (feuilles de présence, e-mails, attestation de stage) sont faciles à réunir.
La gratification a-t-elle une incidence sur ma bourse ou mes APL ?
Les gratifications perçues peuvent devoir être déclarées à la CAF pour le calcul des aides au logement, selon les règles en vigueur. Pour la bourse sur critères sociaux, ce sont en principe les revenus du foyer de l'année de référence qui comptent. Signalez la situation au CROUS en cas de doute.
Textes de référence
- Code de l'éducation, article L124-6 (gratification des stages de plus de deux mois)
- Code de l'éducation, partie réglementaire relative aux stages en milieu professionnel (montant minimal de la gratification)