Lettre d'information de RQTH à l'employeur
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) via la MDPH, est une information personnelle : vous n'êtes jamais obligé de la communiquer à votre employeur. La transmettre est un choix, qui ouvre l'accès à des aménagements de poste, à des aides financées par l'Agefiph et à certaines garanties, et permet à l'entreprise de vous compter au titre de son obligation d'emploi.
Le modèle ci-dessous informe l'employeur de la RQTH et demande un échange sur d'éventuels aménagements, sans rien révéler de votre pathologie. La variante est une information minimale, sans demande particulière.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines – confidentiel
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, sous pli confidentiel
Objet : Information relative à ma reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Madame, Monsieur,
Je vous informe que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées m'a reconnu la qualité de travailleur handicapé, par décision du [date de la décision], pour la période du [date de début de validité] au [date de fin de validité / sans limitation de durée]. Vous trouverez ci-joint une copie de cette décision.
Je souhaite que cette information reste confidentielle et ne soit communiquée qu'aux personnes qui en ont strictement besoin pour la gestion de ma situation.
Afin de poursuivre mon activité de [intitulé du poste] dans les meilleures conditions, je souhaiterais échanger avec vous et avec le médecin du travail sur d'éventuels aménagements, par exemple [aménagement envisagé : adaptation du matériel, des horaires, du télétravail, de l'accessibilité du poste]. Je vous précise que ces aménagements peuvent faire l'objet d'aides financières.
Je vous remercie de me proposer un rendez-vous [avec le référent handicap de l'entreprise / le service RH] et d'organiser une visite auprès du service de prévention et de santé au travail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de la décision de la CDAPH
Variante : information simple, sans demande d'aménagement
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[Prénom Nom]
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[Code postal Ville]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines – confidentiel
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge, sous pli confidentiel
Objet : Transmission de ma décision de RQTH
Madame, Monsieur,
Je vous transmets, pour information et afin qu'elle soit prise en compte dans la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, la copie de la décision m'accordant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, valable jusqu'au [date de fin de validité].
Je ne sollicite pas d'aménagement à ce jour et je vous remercie de traiter cette information de manière confidentielle.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de la décision de la CDAPH
Faut-il informer son employeur de sa RQTH ?
Non, c'est un choix personnel, à tout moment : à l'embauche, en cours de contrat ou jamais. Ne pas en parler ne peut vous être reproché, et l'employeur ne peut pas exiger de savoir si vous êtes reconnu travailleur handicapé. Vous n'avez jamais à révéler la nature de votre handicap ou de votre maladie : la décision de la CDAPH ne mentionne d'ailleurs pas de diagnostic.
Une solution intermédiaire consiste à en parler d'abord au médecin du travail, soumis au secret médical, qui pourra préconiser des aménagements sans tout détailler à l'employeur.
Ce que la RQTH peut apporter
- Des mesures appropriées que l'employeur doit prendre pour vous permettre de conserver votre emploi (aménagement du poste, des horaires, de l'organisation), sauf charge disproportionnée compte tenu des aides disponibles.
- Des aides de l'Agefiph pour financer ces aménagements, des prestations d'appui et de maintien dans l'emploi.
- Un suivi individuel adapté par le service de prévention et de santé au travail.
- En cas de licenciement, un préavis doublé dans la limite de trois mois, sauf dispositions plus favorables.
- L'accès, dans certaines entreprises, à un référent handicap et à des mesures prévues par accord collectif.
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à hauteur de 6 % de leur effectif ; votre déclaration leur permet de vous compter.
Confidentialité : quelles garanties ?
L'information sur la RQTH est une donnée personnelle sensible. Elle ne doit être connue que des personnes qui en ont besoin (RH, référent handicap, manager si un aménagement l'exige) et ne doit pas figurer dans des documents accessibles à tous. Refuser une promotion, une formation ou sanctionner un salarié en raison de son handicap constitue une discrimination, interdite par le Code du travail et le Code pénal.
En cas de difficulté, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement.
Aménagements : comment les obtenir ?
Décrivez les difficultés concrètes rencontrées dans le poste et proposez des solutions. Le médecin du travail formalise ses préconisations ; l'employeur doit les prendre en considération et motiver un éventuel refus par écrit. Pour une demande détaillée, utilisez la demande d'aménagement de poste. Un changement de poste ou un passage à temps partiel peuvent aussi être envisagés.
Questions fréquentes
Doit-on déclarer sa RQTH lors d'un entretien d'embauche ?
Non. Le candidat n'a pas à mentionner sa RQTH, et le recruteur ne peut pas la lui demander. Certains candidats choisissent de la mentionner pour postuler à des offres réservées ou faire valoir leur accès aux aides à l'embauche : c'est une décision stratégique, jamais une obligation.
La RQTH doit-elle être renouvelée ?
Elle est attribuée pour une durée déterminée, en général de un à dix ans, ou sans limitation de durée lorsque le handicap est irréversible. Pensez à demander le renouvellement à la MDPH plusieurs mois avant l'échéance et à transmettre la nouvelle décision à l'employeur si vous l'aviez informé.
L'employeur peut-il en informer mes collègues ?
Non, sans votre accord. Seules les personnes qui doivent mettre en place les aménagements peuvent connaître ce qui est nécessaire, et uniquement dans cette mesure. Une divulgation non autorisée peut engager la responsabilité de l'employeur.
Textes de référence
- Code du travail, article L5213-6 (mesures appropriées en faveur des travailleurs handicapés)
- Code du travail, article L5213-9 (doublement du préavis de licenciement)
- Code du travail, article L5212-2 (obligation d'emploi de 6 %)
- Code du travail, article L1132-1 (principe de non-discrimination)