Lettre d'exercice du droit de retrait
Le droit de retrait permet à un salarié de quitter son poste ou de refuser de s'y installer lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s'il constate une défectuosité des systèmes de protection. Il doit alerter immédiatement l'employeur. Exercé à bon droit, le retrait ne peut entraîner ni sanction, ni retenue de salaire.
L'alerte peut être orale, mais un écrit est préférable pour garder une trace. Le modèle ci-dessous informe l'employeur, le plus tôt possible, de l'exercice du droit de retrait. Il concerne les salariés du secteur privé.
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[Prénom Nom]
[Poste et service]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable hiérarchique / du dirigeant]
[Ville], le [Date] à [heure]
Remise en main propre contre décharge ou e-mail immédiat, doublé d'un courrier
Objet : Alerte de danger grave et imminent – exercice de mon droit de retrait
Madame, Monsieur,
Je vous alerte par la présente sur une situation de travail qui présente, selon moi, un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé : [description précise : la protection de la machine nom a été retirée et l'arrêt d'urgence ne fonctionne plus / l'échafaudage du chantier adresse n'est pas fixé et présente un risque de chute / une forte odeur de gaz persiste dans le local nom depuis ce matin / on me demande d'intervenir sur une installation électrique sous tension sans habilitation ni équipement].
J'ai constaté cette situation le [date] à [heure] et je l'ai signalée à [nom de la personne] à [heure].
En application de l'article L4131-1 du Code du travail, j'exerce mon droit de retrait et je me retire de cette situation de travail à compter de ce jour, [heure]. Je reste à la disposition de l'entreprise [sur mon lieu de travail / pour tout autre poste ne présentant pas de danger].
Je vous demande de prendre sans délai les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger et de m'informer par écrit lorsque je pourrai reprendre mon poste en sécurité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [photos, témoignages]
Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?
Un danger grave menace la vie ou la santé (accident, maladie grave) ; il est imminent s'il est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Il n'est pas nécessaire que le danger soit réel : il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de le penser, apprécié au regard de ce qu'il pouvait savoir au moment des faits.
Exemples souvent retenus : machine dangereuse privée de protection, travail en hauteur sans protection collective ni harnais, risque électrique, exposition à des produits toxiques sans équipement, menaces ou violences graves. Une situation inconfortable, un désaccord sur l'organisation ou une surcharge de travail ne suffisent généralement pas.
Comment exercer son droit de retrait
- Alerter immédiatement l'employeur ou son représentant (oralement puis par écrit).
- Se retirer de la situation de danger, sans créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
- Rester à la disposition de l'employeur, qui peut vous affecter temporairement à une autre tâche sans danger.
- Informer les représentants du personnel au CSE, qui disposent eux-mêmes d'un droit d'alerte.
- Reprendre le travail lorsque l'employeur a pris les mesures pour supprimer le danger.
Aucune autorisation préalable n'est requise, et l'employeur ne peut pas demander la reprise tant que le danger persiste.
Salaire, sanction et responsabilité de l'employeur
Si le retrait est justifié, l'employeur ne peut ni sanctionner le salarié ni lui retenir de salaire. Si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient alors que le risque avait été signalé à l'employeur, la faute inexcusable de celui-ci est reconnue de plein droit.
Si le retrait est injustifié (absence de motif raisonnable), l'employeur peut opérer une retenue sur salaire pour la durée de l'absence et, selon les circonstances, envisager une sanction. En cas de contestation, le conseil de prud'hommes apprécie le caractère raisonnable du motif.
Après le retrait
Conservez les preuves (photos, témoignages, heures). Si l'employeur ne fait rien ou conteste votre retrait, alertez les représentants du personnel et l'inspection du travail, qui peut, dans certaines situations, ordonner l'arrêt temporaire des travaux. Pour un risque durable mais non imminent, utilisez plutôt la mise en demeure de l'employeur ou l'alerte sur la surcharge de travail, et consultez le médecin du travail.
Questions fréquentes
Le droit de retrait est-il individuel ou collectif ?
C'est un droit individuel : chaque salarié apprécie sa propre situation. Plusieurs salariés peuvent l'exercer en même temps face au même danger, mais ce n'est pas une grève : il ne suppose pas de revendications professionnelles et ne se déclenche pas par un vote.
Peut-on exercer son droit de retrait en télétravail ?
En théorie oui, si la situation de travail à domicile présente un danger grave et imminent, mais les cas sont rares. Les risques liés au télétravail (isolement, charge de travail, équipement) relèvent plutôt d'un signalement à l'employeur et au médecin du travail.
L'employeur peut-il m'obliger à reprendre le travail ?
Il ne peut pas vous demander de reprendre votre activité tant que persiste un danger grave et imminent. Une fois les mesures prises, il vous informe et vous devez reprendre votre poste. En cas de désaccord sur la suppression du danger, sollicitez les représentants du personnel ou l'inspection du travail.
Textes de référence
- Code du travail, articles L4131-1 à L4131-4 (droit d'alerte et de retrait)
- Code du travail, article L4132-2 (alerte par un représentant du personnel)