Lettre de demande de passage à temps partiel

Mis à jour le · Salariés

Un salarié à temps plein peut demander à passer à temps partiel, mais, en dehors de cas particuliers (congé parental, création d'entreprise, temps partiel thérapeutique, retraite progressive), l'employeur n'est pas obligé d'accepter. La demande de passage à temps partiel doit suivre la procédure prévue par l'accord collectif applicable ou, à défaut, par le Code du travail : lettre recommandée avec accusé de réception, délai de prévenance et réponse de l'employeur dans un délai fixé.

Le modèle ci-dessous est conçu pour une demande « libre », pour convenance personnelle, dans le secteur privé.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de passage à temps partiel

Madame, Monsieur,

Salarié(e) à temps complet depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je souhaite réduire mon temps de travail et vous demande de bien vouloir m'accorder un passage à temps partiel à compter du [date de début souhaitée].

Je souhaiterais travailler [durée hebdomadaire ou mensuelle souhaitée] heures, selon la répartition suivante : [jours et horaires souhaités]. Cette organisation me paraît compatible avec le fonctionnement du service, car [argument : tâches regroupables, collègue pouvant assurer la continuité, période de moindre activité].

[Cette demande est motivée par raison personnelle, facultatif.]

Je souhaiterais que ce temps partiel soit mis en place [pour une durée indéterminée / pour une durée de durée, avec retour à temps plein à l'issue].

Je vous remercie de me faire connaître votre réponse par écrit dans les délais prévus et reste disponible pour un entretien afin d'examiner ensemble les modalités de ce changement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quelle procédure pour demander un temps partiel ?

Les conditions de passage à temps partiel sont d'abord fixées par un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche. Consultez-les : ils peuvent prévoir un délai de demande plus court et les motifs de refus admis.

À défaut d'accord, le Code du travail prévoit que la demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date envisagée, en précisant la durée du travail souhaitée. L'employeur répond dans un délai de 3 mois à compter de la réception.

Il ne peut refuser que s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, ou si le changement aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Quelle durée minimale pour un temps partiel ?

La durée minimale légale d'un temps partiel est de 24 heures par semaine, sauf durée différente fixée par un accord de branche étendu. Le salarié peut toutefois demander une durée inférieure, par écrit et de manière motivée, pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités atteignant au moins 24 heures. Précisez-le dans votre lettre si vous souhaitez moins de 24 heures.

Ce qui change avec le passage à temps partiel

  • Un avenant au contrat fixe la nouvelle durée, la répartition des heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et les conditions de modification de cette répartition.
  • Le salaire est réduit proportionnellement. Les avantages calculés au prorata (primes, titres-restaurant selon les règles de l'entreprise) peuvent l'être aussi.
  • Les congés payés restent de 5 semaines : un salarié à temps partiel acquiert les mêmes jours qu'un salarié à temps plein.
  • L'ancienneté est décomptée comme si vous étiez à temps plein.
  • Les heures complémentaires sont limitées et majorées selon les règles légales ou conventionnelles.
  • Les cotisations retraite diminuent avec le salaire ; un accord peut permettre de cotiser sur la base d'un temps plein.

Temps partiel : existe-t-il des cas où l'employeur ne peut pas refuser ?

Oui. Certains temps partiels sont de droit ou très encadrés : le temps partiel pendant le congé parental d'éducation, le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (report ou refus limité), le temps partiel thérapeutique prescrit par un médecin, ou la retraite progressive, que l'employeur ne peut refuser que pour des raisons précises. Utilisez alors la lettre correspondante, qui cite le bon fondement.

Revenir ensuite à temps plein

Le salarié à temps partiel qui souhaite retrouver un temps complet bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de sa catégorie ou d'un emploi équivalent, et l'employeur doit porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles. Il ne s'agit pas d'un droit au retour immédiat : si vous voulez une garantie, demandez que l'avenant soit conclu pour une durée déterminée.

Questions fréquentes

Le silence de l'employeur vaut-il acceptation ?

Le Code du travail ne prévoit pas que le silence vaut acceptation pour une demande libre de temps partiel. Relancez par écrit à l'expiration du délai de réponse. Certains accords collectifs prévoient un effet du silence : vérifiez le texte applicable dans votre entreprise.

Peut-on passer à 80 % en gardant un salaire à 90 % ?

Cette possibilité n'existe pas de manière générale dans le secteur privé. Elle peut résulter d'un accord d'entreprise ou d'un dispositif particulier. Dans la fonction publique, la rémunération d'un temps partiel à 80 % obéit à des règles propres.

Le temps partiel réduit-il les droits au chômage ?

Les allocations chômage sont calculées à partir des salaires des mois précédant la fin du contrat. Un passage à temps partiel peu avant un départ réduit donc le salaire de référence. Si vous envisagez de quitter l'entreprise à court terme, tenez-en compte avant de réduire votre temps de travail.

Textes de référence

  • Code du travail, articles L3123-1 et suivants (travail à temps partiel)
  • Code du travail, article L3123-3 (priorité d'attribution d'un emploi à temps complet)