Lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat. Une fois signé, il devient libératoire pour l'employeur, pour les sommes qui y sont mentionnées, s'il n'est pas dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Si vous l'avez signé et que vous estimez qu'il manque des sommes (heures supplémentaires, congés payés, indemnité de licenciement, prime), envoyez une lettre de dénonciation avant l'expiration de ce délai.
Le modèle ci-dessous concerne un salarié du secteur privé qui a signé son reçu et souhaite le contester.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du dirigeant ou du DRH]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé le [date de signature]
Madame, Monsieur,
J'ai été employé(e) par [Nom de l'entreprise] du [date d'embauche] au [date de fin de contrat] en qualité de [intitulé du poste]. Le [date de signature], j'ai signé le reçu pour solde de tout compte établi à l'occasion de la fin de mon contrat, pour un montant total de [montant en euros] euros.
Par la présente, je dénonce ce reçu pour solde de tout compte, conformément à l'article L1234-20 du Code du travail.
En effet, les sommes qui m'ont été versées ne correspondent pas à celles qui me sont dues. En particulier :
– [élément n° 1 : l'indemnité compensatrice de congés payés a été calculée sur nombre jours au lieu de nombre jours] ;
– [élément n° 2 : les nombre heures supplémentaires effectuées en mois n'ont pas été payées] ;
– [élément n° 3 : l'indemnité de licenciement a été calculée sans tenir compte de ma prime de nom].
Selon mon décompte joint, il me reste dû la somme de [montant en euros] euros bruts.
Je vous demande de me verser cette somme dans un délai de quinze jours. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du reçu pour solde de tout compte, décompte détaillé, justificatifs
Quel délai pour dénoncer le solde de tout compte ?
Le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées. La dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La saisine du conseil de prud'hommes dans les six mois vaut également dénonciation.
Calculez le délai à partir de la date de signature figurant sur le reçu, et envoyez votre lettre suffisamment tôt pour éviter toute contestation sur la date.
Et si vous n'avez pas signé, ou si le délai est dépassé ?
- Reçu non signé : il n'a pas d'effet libératoire ; vous pouvez réclamer les sommes dues dans les délais de prescription de droit commun (trois ans pour les salaires).
- Sommes non mentionnées dans le reçu : elles peuvent être réclamées même après six mois, dans les délais de prescription applicables.
- Délai de six mois dépassé pour une somme mentionnée : elle ne peut plus être contestée, même si le calcul était erroné.
- Contestation du licenciement lui-même : le reçu ne vous en prive pas ; le délai est de 12 mois à compter de la notification.
Les sommes à vérifier sur le reçu
- Le dernier salaire et les heures supplémentaires éventuelles.
- L'indemnité compensatrice de congés payés (jours acquis et non pris), y compris les jours acquis pendant un arrêt maladie.
- L'indemnité compensatrice de préavis si le préavis n'a pas été effectué à la demande de l'employeur.
- L'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, légale ou conventionnelle (la plus favorable).
- Les primes au prorata, le 13e mois, les repos compensateurs non pris, les frais professionnels.
Pour obtenir d'abord le document ou une explication, voyez la demande de solde de tout compte. Pour des heures non payées, la réclamation d'heures supplémentaires.
Après la dénonciation
L'employeur peut régulariser à l'amiable. À défaut, saisissez le conseil de prud'hommes, en référé si les sommes ne sont pas sérieusement contestables, ou au fond. Si l'entreprise est en liquidation, adressez-vous au mandataire judiciaire. En parallèle, vérifiez que vous avez bien reçu votre certificat de travail et votre attestation France Travail : voyez la demande d'attestation France Travail.
Questions fréquentes
Est-on obligé de signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non. La signature n'est pas obligatoire, et l'employeur ne peut pas conditionner le versement des sommes ou la remise des autres documents de fin de contrat à cette signature. Si vous avez un doute sur les montants, vous pouvez refuser de signer ; le reçu n'aura alors pas d'effet libératoire.
Faut-il détailler les sommes contestées dans la lettre ?
C'est fortement recommandé : une dénonciation précise, avec un décompte, montre le sérieux de votre réclamation et facilite une régularisation amiable. Si vous n'avez pas encore tous les éléments, dénoncez dans le délai en indiquant les postes contestés, puis complétez votre décompte.
La mention « pour solde de tout compte » empêche-t-elle de contester le licenciement ?
Non. Le reçu porte uniquement sur les sommes qui y figurent. Il n'empêche pas de contester le motif du licenciement ou de réclamer des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes, dans le délai de 12 mois suivant la notification du licenciement.
Textes de référence
- Code du travail, article L1234-20 (reçu pour solde de tout compte)
- Code du travail, article L3245-1 (prescription de l'action en paiement du salaire)