Lettre de réclamation d'heures supplémentaires

Mis à jour le · Salariés

Toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou de la durée considérée comme équivalente) est une heure supplémentaire, dès lors qu'elle a été demandée ou au moins acceptée, même implicitement, par l'employeur. Elle doit être payée avec une majoration ou compensée par un repos. Si ces heures n'apparaissent pas sur vos bulletins de paie, une lettre de réclamation d'heures supplémentaires chiffrée est la première étape pour les récupérer.

Vous pouvez réclamer les sommes dues sur les 3 dernières années. Le modèle ci-dessous s'adresse aux salariés du secteur privé soumis à un décompte horaire, en poste ou ayant quitté l'entreprise.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation du paiement d'heures supplémentaires

Madame, Monsieur,

Employé(e) au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], avec une durée contractuelle de [durée hebdomadaire] heures par semaine, j'ai effectué entre le [date de début de la période] et le [date de fin de la période] des heures de travail au-delà de cette durée, à la demande de [nom du responsable ou service].

Selon le décompte joint, établi semaine par semaine à partir de [mes relevés / plannings / badgeages / e-mails], ces heures représentent [nombre total d'heures] heures supplémentaires, dont [nombre] heures à majorer au taux de [25 % / taux conventionnel] et [nombre] heures au taux de [50 % / taux conventionnel].

Or ces heures n'apparaissent pas sur mes bulletins de paie et n'ont donné lieu à aucun repos compensateur. Je vous demande en conséquence de procéder au paiement de la somme de [montant en euros] euros brut, majorations comprises, ainsi qu'à la régularisation de mes bulletins de paie, dans un délai de [15] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : décompte détaillé des heures supplémentaires et justificatifs

Comment sont majorées les heures supplémentaires ?

Le taux de majoration peut être fixé par un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 %. En l'absence d'accord, les taux légaux s'appliquent :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure) ;
  • 50 % à partir de la 44e heure.

Un accord peut remplacer tout ou partie du paiement par un repos compensateur de remplacement équivalent. Au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures à défaut d'accord), chaque heure ouvre aussi droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, sauf aménagement du temps de travail sur une période plus longue prévu par accord.

Comment prouver ses heures supplémentaires ?

La preuve est partagée : le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu'il prétend avoir accomplies, et l'employeur doit y répondre en produisant ses propres éléments de contrôle du temps de travail. Le juge forme sa conviction au vu des deux.

Éléments utiles : décompte hebdomadaire tenu au jour le jour, agenda, plannings, relevés de badge, e-mails envoyés tôt ou tard, historiques de connexion, attestations de collègues ou de clients. Un tableau récapitulatif établi après coup est recevable s'il est précis et cohérent.

Qui ne peut pas réclamer d'heures supplémentaires ?

  • Les cadres dirigeants, exclus de la réglementation sur la durée du travail.
  • Les salariés en forfait annuel en jours, sauf si la convention de forfait est nulle ou privée d'effet (voir la contestation d'un forfait jours).
  • Les salariés en forfait en heures, pour les heures incluses dans le forfait ; celles effectuées au-delà restent dues.

Un salarié à temps partiel n'effectue pas d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires, soumises à d'autres plafonds et majorations.

Après la réclamation : recours et délais

Si l'employeur ne paie pas, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. L'action en paiement se prescrit par 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits ; si le contrat est rompu, la demande peut porter sur les 3 années précédant la rupture. Un salarié peut aussi alerter l'inspection du travail, qui contrôle le respect des durées maximales.

Lorsque l'employeur a volontairement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, il s'expose à une condamnation pour travail dissimulé, qui ouvre droit, à la rupture du contrat, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.

Questions fréquentes

Les heures supplémentaires non demandées sont-elles payées ?

Elles sont dues si l'employeur en avait connaissance et ne s'y est pas opposé, ou si elles étaient rendues nécessaires par les tâches confiées. En revanche, des heures effectuées contre une interdiction expresse de l'employeur peuvent ne pas être payées. Conservez les échanges montrant que le travail vous était demandé.

Peut-on réclamer ses heures supplémentaires sans quitter l'entreprise ?

Oui. Une réclamation est un droit et ne peut pas justifier une sanction ni un licenciement : une mesure prise en représailles pourrait être annulée. En pratique, beaucoup de salariés font leur demande au moment du départ ; la prescription de 3 ans permet alors de remonter sur la période précédant la rupture.

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel et d'une réduction de cotisations salariales. Un rappel versé plusieurs années après peut faire l'objet d'une déclaration rectificative ou d'un étalement selon les règles fiscales applicables aux revenus différés.

Textes de référence

  • Code du travail, articles L3121-27 à L3121-39 (durée légale, heures supplémentaires, majorations et contingent)
  • Code du travail, article L3171-4 (preuve des heures de travail)
  • Code du travail, article L3245-1 (prescription de 3 ans)
  • Code du travail, articles L8221-5 et L8223-1 (travail dissimulé et indemnité forfaitaire)