Lettre de contestation de licenciement

Mis à jour le · Salariés

Un licenciement se conteste devant le conseil de prud'hommes, pas par courrier. Mais une lettre de contestation de licenciement adressée à l'employeur reste utile : elle permet de demander, dans les 15 jours, la précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, de signaler une irrégularité de procédure et d'ouvrir la voie à une négociation. Elle montre aussi que vous n'acceptez pas la rupture.

Le délai pour saisir le conseil de prud'hommes est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Le modèle ci-dessous concerne les salariés du secteur privé licenciés pour motif personnel ou économique.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation de mon licenciement notifié le [date de la lettre de licenciement]

Madame, Monsieur,

Par lettre du [date de la lettre de licenciement], reçue le [date de réception], vous m'avez notifié mon licenciement pour [motif invoqué dans la lettre].

Je conteste ce licenciement, que j'estime dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, [exposer brièvement les éléments : faits inexacts, faits prescrits, absence de reproche antérieur, motif réel différent, irrégularité de procédure].

En application de l'article R1232-13 du Code du travail, je vous demande par ailleurs de bien vouloir préciser les motifs énoncés dans cette lettre, que je considère [imprécis / non matériellement vérifiables], notamment en ce qui concerne [point imprécis].

Je vous informe que je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits. Je reste néanmoins ouvert(e) à un échange afin de rechercher une solution amiable.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quel délai pour contester un licenciement ?

  • 15 jours après la notification du licenciement pour demander à l'employeur de préciser les motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. L'employeur dispose ensuite de 15 jours pour répondre, s'il le souhaite.
  • 12 mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture.
  • 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte signé.
  • 3 ans pour réclamer des salaires impayés (heures supplémentaires, primes).

Si vous ne demandez pas de précisions, une lettre insuffisamment motivée ne rend pas à elle seule le licenciement sans cause réelle et sérieuse : elle ouvre seulement droit à une indemnité limitée. D'où l'intérêt de la demande de précision, détaillée dans la lettre de demande de précision des motifs.

Quels arguments pour contester un licenciement ?

  • Faits inexacts ou non prouvés : l'employeur doit pouvoir établir les griefs.
  • Faits prescrits : pour un licenciement disciplinaire, les faits connus depuis plus de 2 mois avant la convocation ne peuvent être invoqués, sauf faits répétés.
  • Disproportion entre la faute et le licenciement.
  • Irrégularité de procédure : délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien, absence d'entretien, notification moins de 2 jours ouvrables après l'entretien.
  • Motif économique contestable ou absence de recherche de reclassement.
  • Licenciement nul : discrimination, harcèlement, grossesse, exercice d'un droit (grève, action en justice, alerte), salarié protégé licencié sans autorisation.

Que peut obtenir le salarié ?

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés par un barème selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise. Si le licenciement est nul, le barème ne s'applique pas : le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnité d'au moins 6 mois de salaire.

Ces indemnités s'ajoutent à l'indemnité de licenciement et aux sommes de fin de contrat. Vérifiez aussi le calcul de votre solde : voir la dénonciation du solde de tout compte.

Qui peut vous aider ?

Un avocat en droit du travail, un défenseur syndical ou une union locale syndicale peuvent évaluer votre dossier et vous représenter. Les points-justice et les permanences d'avocats offrent des consultations gratuites. L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais selon vos ressources, et votre contrat d'assurance habitation ou bancaire comporte parfois une protection juridique.

Réunissez dès maintenant : contrat, avenants, bulletins de paie, lettre de convocation, compte rendu de l'entretien (rédigé si possible par la personne qui vous a assisté), lettre de licenciement, évaluations et échanges écrits.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement écrire à l'employeur avant d'aller aux prud'hommes ?

Non. La saisine du conseil de prud'hommes n'exige pas de courrier préalable. La lettre sert surtout à obtenir la précision des motifs, à conserver une trace de votre désaccord et à tenter une négociation. Elle ne suspend pas le délai de 12 mois.

Peut-on négocier une transaction après un licenciement ?

Oui. Une transaction peut être conclue après la notification du licenciement pour mettre fin au litige moyennant une indemnité, en échange d'une renonciation à agir. Elle doit comporter des concessions réciproques. Ne signez pas sans avoir fait vérifier le montant proposé par un conseil.

La contestation empêche-t-elle de toucher le chômage ?

Non. Le licenciement ouvre droit aux allocations chômage dans les conditions habituelles, que vous le contestiez ou non. En cas de condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut ordonner le remboursement à France Travail d'une partie des allocations versées.

Textes de référence

  • Code du travail, article R1232-13 (demande de précision des motifs)
  • Code du travail, article L1235-2 (précision des motifs et irrégularité)
  • Code du travail, article L1235-3 (barème d'indemnisation)
  • Code du travail, article L1471-1 (délai de 12 mois pour contester la rupture)
  • Code du travail, article L1332-4 (prescription des faits fautifs)