Lettre de demande de congé de formation professionnelle d'un fonctionnaire
Le congé de formation professionnelle permet à un agent public de suivre une formation longue, choisie par lui, pour parfaire sa formation personnelle ou préparer une reconversion. Il est ouvert au fonctionnaire qui justifie d'au moins 3 ans de services effectifs et peut durer jusqu'à 3 ans sur toute la carrière, dont 12 mois indemnisés.
La demande doit être déposée longtemps à l'avance : au moins 120 jours avant le début de la formation dans la fonction publique de l'État, 90 jours dans la territoriale. Le modèle ci-dessous formule la demande initiale ; la variante répond à un refus en rappelant la règle du troisième refus.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Autorité hiérarchique]
Service des ressources humaines – formation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou voie hiérarchique
Objet : Demande de congé de formation professionnelle
Madame, Monsieur,
Fonctionnaire titulaire du grade de [grade], j'exerce les fonctions de [fonctions] au sein de [service d'affectation] et je justifie de [nombre] années de services effectifs dans la fonction publique.
Je sollicite l'octroi d'un congé de formation professionnelle afin de suivre la formation [intitulé de la formation], dispensée par [nom de l'organisme de formation], du [date de début de la formation] au [date de fin de la formation], soit une durée de [durée de la formation].
Cette formation, qui prépare au [diplôme, titre ou certification visé], s'inscrit dans mon projet professionnel de [description du projet : évolution vers tel métier, reconversion, approfondissement]. Vous trouverez ci-joint le programme et l'attestation d'inscription ou de préinscription.
Je souhaite bénéficier de l'indemnité mensuelle forfaitaire prévue pendant les douze premiers mois du congé et je prends acte de l'engagement de servir qui y est attaché.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : programme de la formation, calendrier, attestation d'inscription ou de préinscription
Variante : nouvelle demande après un refus
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[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Autorité hiérarchique]
Service des ressources humaines – formation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Nouvelle demande de congé de formation professionnelle
Madame, Monsieur,
Par décisions des [dates des refus précédents], ma demande de congé de formation professionnelle pour suivre [intitulé de la formation] a été rejetée pour nécessités du service.
Je renouvelle ma demande pour la session débutant le [date de début de la formation]. Je vous rappelle qu'un nouveau refus ne pourrait être opposé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copies des décisions de refus, programme de la formation
Conditions d'accès au congé de formation professionnelle
- Être fonctionnaire (titulaire) et justifier d'au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique ; les agents contractuels ont un dispositif comparable sous conditions d'ancienneté.
- Suivre une formation agréée par l'État ou dispensée par un organisme reconnu, correspondant à un projet personnel (pas une formation demandée par l'employeur).
- Durée maximale de 3 ans sur l'ensemble de la carrière, utilisable en une fois ou en plusieurs périodes, y compris en stages fractionnés.
Indemnité et engagement de servir
Pendant les 12 premiers mois du congé, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de son traitement brut et de son indemnité de résidence, dans la limite d'un plafond fixé par les textes. Au-delà, le congé n'est plus rémunéré. Les primes ne sont pas maintenues.
En contrepartie de l'indemnité, l'agent s'engage à rester au service d'une administration publique pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité. S'il quitte le service avant, il doit rembourser l'indemnité à proportion du temps de service non accompli. Pensez-y si la formation prépare une reconversion vers le privé.
Délai de dépôt et réponse de l'administration
La demande doit indiquer la date de début, la nature, la durée et le nom de l'organisme de formation. Dans la fonction publique de l'État, elle est présentée au moins 120 jours avant le début de la formation ; dans la fonction publique territoriale, au moins 90 jours avant. L'administration fait connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Dans la fonction publique hospitalière, vérifiez les délais auprès de votre établissement.
Le congé peut être refusé ou reporté pour nécessités du service, mais le refus opposé pour la troisième fois à une même demande ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Pendant et après la formation
À la fin de chaque mois et lors de la reprise, l'agent remet à l'administration une attestation de présence effective. Une absence non justifiée entraîne la fin du congé et le remboursement des indemnités perçues. La période de congé est prise en compte pour l'avancement et la retraite. À l'issue, vous êtes réintégré de plein droit dans votre corps. Pour un projet de départ vers le privé, comparez avec la disponibilité ; côté privé, l'équivalent est le projet de transition professionnelle.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser son CPF pendant un congé de formation professionnelle ?
Oui, le compte personnel de formation peut être mobilisé en complément, notamment pour financer les frais pédagogiques, que l'indemnité ne couvre pas. Les deux dispositifs se combinent, sous réserve de l'accord de l'administration sur l'utilisation du CPF.
Le congé de formation est-il ouvert aux fonctionnaires à temps partiel ?
Oui. L'indemnité est alors calculée sur le traitement correspondant à la quotité travaillée avant le congé. La condition de trois ans de services effectifs s'apprécie selon les règles de décompte du temps partiel prévues par votre statut.
Que se passe-t-il si l'agent abandonne la formation ?
L'abandon sans motif valable met fin au congé et oblige à rembourser les indemnités perçues. En cas de motif sérieux (maladie, force majeure), informez immédiatement l'administration et fournissez les justificatifs pour éviter le remboursement.
Textes de référence
- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État)
- Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 (formation professionnelle des agents territoriaux)