Lettre de demande d'autorisation d'absence pour formation CPF

Mis à jour le · Salariés

Le compte personnel de formation (CPF) vous appartient : si la formation se déroule en dehors du temps de travail, vous n'avez aucune autorisation à demander à votre employeur. En revanche, si elle a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez obtenir son accord préalable, en respectant un délai de 60 jours avant le début de la formation (120 jours si elle dure 6 mois ou plus).

L'employeur a 30 jours calendaires pour répondre, et son silence vaut acceptation. Le modèle ci-dessous sert à faire cette demande d'autorisation d'absence pour formation CPF, dans le secteur privé.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
[intitulé du poste]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Demande d'autorisation d'absence pour une formation financée par mon CPF

Madame, Monsieur,

Je souhaite suivre, dans le cadre de mon compte personnel de formation, la formation « [intitulé de la formation] » dispensée par [nom de l'organisme de formation], qui prépare à [certification, diplôme ou titre visé].

Cette formation, d'une durée totale de [nombre d'heures] heures, se déroulera du [date de début de la formation] au [date de fin de la formation], selon le calendrier joint. [Nombre d'heures] heures ont lieu pendant mon temps de travail, les [jours et horaires concernés].

Conformément aux articles L6323-17 et R6323-4 du Code du travail, je sollicite votre autorisation d'absence pour les heures de formation se déroulant sur mon temps de travail. Le financement est assuré par mon CPF [et, pour le reste à charge, par financement complémentaire].

Cette formation me permettra de [bénéfice pour le poste : nouvelles compétences, outil, certification utile au service].

Je vous remercie de me faire connaître votre réponse dans le délai de 30 jours calendaires prévu par les textes, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : programme et calendrier de la formation

Formation CPF sur le temps de travail : quel délai pour demander ?

  • 60 jours calendaires au moins avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois ;
  • 120 jours calendaires au moins avant si elle dure 6 mois ou plus.

L'employeur notifie sa réponse dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. D'où l'intérêt d'un envoi qui prouve la date de réception : recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge datée. Les délais sont indiqués sur le site Mon Compte Formation ; vérifiez-les avant de réserver votre session.

Ce que l'employeur peut refuser, et ce qu'il ne peut pas

L'employeur peut refuser que la formation se déroule sur le temps de travail. Il n'a pas à valider votre projet professionnel : il se prononce sur l'autorisation d'absence, au regard du calendrier et des contraintes du service. En cas de refus, vous pouvez toujours suivre la même formation hors temps de travail, sans autorisation.

Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour certaines formations : consultez-le. Pour une formation longue visant un changement de métier avec maintien de la rémunération, le projet de transition professionnelle est plus adapté.

Rémunération, financement et reste à charge

Les heures de formation suivies sur le temps de travail avec l'accord de l'employeur constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de votre rémunération. Hors temps de travail, elles ne sont pas rémunérées.

Le coût pédagogique est payé par votre CPF, dans la limite des droits acquis (consultables sur moncompteformation.gouv.fr). Une participation forfaitaire du titulaire est demandée pour la plupart des formations financées par le CPF, sauf exceptions (notamment demandeurs d'emploi ou abondement de l'employeur). Si le solde est insuffisant, l'employeur peut abonder le compte : c'est un bon argument de négociation si la formation sert votre poste.

Les erreurs à éviter

  • Réserver une session sur le temps de travail avant d'avoir la réponse ou l'expiration du délai de 30 jours.
  • Envoyer la demande trop tard : un délai non respecté fragilise la demande et ne fait pas jouer l'acceptation implicite.
  • Oublier de préciser les heures exactes d'absence : l'employeur doit savoir quand vous serez indisponible.
  • Confondre CPF et plan de développement des compétences : une formation demandée ou imposée par l'employeur relève du plan et est financée par lui (voir la demande de formation à l'employeur).

Questions fréquentes

Faut-il prévenir l'employeur d'une formation CPF suivie le soir ou le week-end ?

Non. Une formation suivie entièrement hors du temps de travail ne nécessite ni autorisation ni information de l'employeur. Vous restez tenu de respecter vos horaires et vos obligations professionnelles, et de ne pas compromettre votre repos au point de nuire à votre travail.

Le CPF est-il perdu en cas de départ de l'entreprise ?

Non. Les droits inscrits sur le CPF sont attachés à la personne et conservés en cas de changement d'employeur, de chômage ou de démission. Ils peuvent être mobilisés à tout moment, y compris pendant une période de chômage pour une formation hors temps de travail.

Un bilan de compétences peut-il être financé par le CPF ?

Oui, le bilan de compétences fait partie des actions éligibles au CPF. S'il se déroule sur le temps de travail, la même procédure d'autorisation s'applique, avec les mêmes délais. Les résultats du bilan restent confidentiels et ne peuvent être communiqués à l'employeur qu'avec votre accord.

Textes de référence

  • Code du travail, article L6323-17 (formation CPF pendant le temps de travail)
  • Code du travail, article R6323-4 (délais de demande et de réponse de l'employeur)