Lettre de recours gracieux d'un agent public

Mis à jour le · Salariés

Le recours gracieux permet à un agent public de demander à l'autorité qui a pris une décision le concernant (refus de temps partiel, compte rendu d'entretien professionnel, sanction, refus de mutation, retenue sur traitement…) de la retirer ou de la modifier. Il doit être formé dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision, qui est aussi le délai du recours contentieux.

Son intérêt est double : obtenir une solution sans procès et prolonger le délai pour saisir le tribunal administratif. Le modèle ci-dessous convient à tout recours gracieux contre une décision individuelle ; la variante vise spécifiquement une sanction disciplinaire.

Modèle à personnaliser

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

[Autorité ayant pris la décision]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours gracieux contre la décision du [date de la décision] – [objet de la décision]

Madame, Monsieur,

Par décision du [date de la décision], notifiée le [date de notification], vous avez [décrire la décision : rejeté ma demande de temps partiel / arrêté mon compte rendu d'entretien professionnel / refusé ma mutation]. Je forme par la présente un recours gracieux contre cette décision, dont je vous joins une copie.

Cette décision me paraît contestable pour les raisons suivantes :
- [motif de légalité : absence ou insuffisance de motivation, procédure non respectée, erreur sur les faits] ;
- [motif de fond : appréciation manifestement erronée de ma situation, élément nouveau non pris en compte] ;
- [autre argument, avec référence aux pièces jointes].

Je vous demande en conséquence de bien vouloir retirer cette décision et [lui substituer une décision favorable / réexaminer ma demande au vu des éléments joints].

Je vous rappelle que ce recours proroge le délai de recours contentieux, et que je me réserve la possibilité de saisir le tribunal administratif en l'absence de réponse favorable.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de la décision contestée, pièces justificatives numérotées

Variante : recours gracieux contre une sanction disciplinaire

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[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

[Autorité ayant pris la décision]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours gracieux contre la sanction de [nature de la sanction] du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Par arrêté du [date de la décision], vous m'avez infligé la sanction de [avertissement / blâme / exclusion temporaire de fonctions de durée].

Je conteste cette sanction : [les faits reprochés ne sont pas établis / je n'ai pas pu consulter mon dossier / la sanction est disproportionnée au regard de mes états de service et des circonstances]. Je joins les pièces qui en attestent.

Je vous demande de retirer cette sanction ou, à tout le moins, de lui substituer une mesure proportionnée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de l'arrêté de sanction, pièces justificatives

Délai du recours gracieux : 2 mois

Le recours gracieux doit être reçu par l'administration dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. S'il est formé dans ce délai, il interrompt le délai de recours contentieux : un nouveau délai de 2 mois court à compter de la réponse de l'administration.

Le silence gardé pendant 2 mois sur votre recours vaut rejet implicite. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Si la décision initiale ne mentionnait pas les voies et délais de recours, le délai de 2 mois ne court pas, mais la jurisprudence impose d'agir dans un délai raisonnable, en principe un an.

Quels arguments développer ?

  • Incompétence : la décision a été signée par une autorité qui n'en avait pas le pouvoir.
  • Vice de procédure : absence de consultation d'un organisme, communication du dossier non proposée avant une sanction, entretien préalable non tenu.
  • Défaut de motivation : les décisions défavorables (refus d'un avantage, sanction) doivent énoncer leurs motifs de droit et de fait.
  • Erreur de fait ou erreur manifeste d'appréciation : la décision repose sur des faits inexacts ou une appréciation disproportionnée.
  • Élément nouveau : changement de situation (naissance, handicap reconnu, poste libéré) qui justifie un réexamen.

Numérotez vos pièces et citez-les dans la lettre : un recours gracieux solide sert de base à la requête devant le tribunal si l'administration maintient sa décision.

Recours gracieux, hiérarchique ou médiation préalable ?

Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision ; le recours hiérarchique, à son supérieur (ministre, maire, directeur). Ils peuvent être exercés ensemble. Pour certaines décisions et dans certaines administrations, une médiation préalable obligatoire doit être engagée avant tout recours contentieux : la décision contestée le mentionne alors dans ses voies de recours. Lisez attentivement cette mention avant de choisir votre démarche.

Contre un compte rendu d'entretien professionnel, une demande de révision auprès de l'autorité hiérarchique doit généralement être présentée dans un délai court (souvent 15 jours), avant la saisine de la commission administrative paritaire.

Après le recours : saisir le tribunal administratif

La requête est déposée auprès du tribunal administratif du lieu d'affectation, par courrier ou en ligne via Télérecours citoyens. Pour la plupart des litiges de la fonction publique, l'avocat n'est pas obligatoire en première instance. Vous pouvez aussi demander au juge des référés la suspension de la décision en cas d'urgence. Si le litige découle de faits de violence ou de harcèlement, pensez à demander la protection fonctionnelle, qui peut couvrir vos frais d'avocat.

Questions fréquentes

Le recours gracieux suspend-il l'application de la décision ?

Non. La décision reste applicable pendant l'examen du recours. Pour en obtenir la suspension, il faut saisir le juge des référés du tribunal administratif, en démontrant l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Peut-on former un second recours gracieux ?

Un second recours gracieux sur la même décision ne prolonge pas à nouveau le délai de recours contentieux. Seul le premier recours formé dans le délai produit cet effet : ne comptez pas sur un nouveau courrier pour gagner du temps.

Un agent contractuel peut-il former un recours gracieux ?

Oui. Les agents contractuels de droit public contestent les décisions les concernant selon les mêmes règles que les fonctionnaires : recours administratif dans les deux mois, puis tribunal administratif.

Textes de référence

  • Code des relations entre le public et l'administration, articles L411-1 à L411-7 (recours administratifs)
  • Code de justice administrative, article R421-1 (délai de recours de deux mois)
  • Conseil d'État, 13 juillet 2016, n° 387763, Czabaj (délai raisonnable d'un an)